Par un arrêt rendu ce 21 juin 20181, la Cour constitutionnelle a annulé la loi du 29 janvier 2016 relative à l’utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d’inculpés en détention préventive (M.B. 4 avril 2016).
Cette annulation fait suite à un recours d’AVOCATS.BE.
Plus que le principe du recours à la vidéoconférence, ce que reprochait AVOCATS.BE à la loi est le fait qu’elle ne contenait aucune balise. Elle ne précisait ni pour quels types de dossiers il pouvait être recouru à la vidéoconférence, ni si la décision d’y recourir nécessitait une motivation spéciale et sur quoi elle devait porter. Elle ne précisait pas davantage si la vidéoconférence pouvait être utilisée pour toutes les comparutions (en ce compris dans les cinq jours ou à l’issue du premier mois), ni si l’accord de l’inculpé était requis.
Le texte ne prévoyait d’ailleurs pas non plus où était censé se trouver physiquement l’avocat de l’inculpé : aux côtés de son client ou à l’audience avec les magistrats.
La loi laissait au Roi le soin de régler ces « détails ».
Ce faisant, la Cour constitutionnelle constate que la loi du 29 janvier 2016 viole l’article 12, alinéa 2, de la Constitution, lu en combinaison avec l’article 7.1 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec l’article 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Pendant les mois qui ont suivi l’adoption de la loi, AVOCATS.BE n’a eu de cesse de demander au ministre de la justice d’être associé à la rédaction de l’arrêté royal afin de s’assurer que la vidéoconférence soit entourée de toutes les garanties essentielles à une procédure équitable. Dans cette hypothèse, AVOCATS.BE aurait renoncé à son recours. Le ministre de la justice a fait la sourde oreille et doit s’en mordre les doigts aujourd’hui puisque tout est à recommencer !
