Introduction d'un recours contre la loi du 19 septembre 2017 sur les reconnaissances frauduleuses
20/03/2018

Onze organisations, dont AVOCATS.BE, ont introduit ce lundi 19 mars un recours auprès de la Cour constitutionnelle pour demander l’annulation de la loi du 19 septembre 2017 contre les reconnaissances frauduleuses1. Tout comme l’avait également précisé le Conseil d’État dans un avis particulièrement critique, les organisations sont d’avis que cette loi va à l’encontre de la Constitution et qu’elle viole la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies. Les mesures proposées dans la nouvelle loi, qui a pour but de lutter contre les reconnaissances frauduleuses, sont complètement disproportionnées et, de plus, inutiles, dès lors qu’il existe déjà des mécanismes pour combattre la fraude.

La nouvelle loi contre les reconnaissances frauduleuses, qui entrera en vigueur dès le 1er avril, permet à l’officier de l’état civil d’une commune de refuser d’acter la reconnaissance de la filiation d’un enfant s’il ou elle estime que la reconnaissance est frauduleuse et a pour but uniquement d’obtenir un séjour légal. Ce texte est problématique à plusieurs égards.
 

L’intérêt supérieur de l’enfant passe à la trappe

L’intérêt supérieur de l’enfant, l’un des principes majeurs de la Convention relative aux droits de l’enfant et ancré dans la Constitution belge, est le grand oublié. En effet, la nouvelle loi permet à l'officier de l’état civil de refuser le constat de la reconnaissance d’un enfant, uniquement sur base d’une suspicion de fraude, sans devoir vérifier si ce refus respecte l’intérêt supérieur de l’enfant. La loi va même encore plus loin puisqu’un fonctionnaire peut refuser la reconnaissance si il ou elle peut déduire d’une « combinaison

1 Dans son entièreté : Loi du 19 septembre 2017 modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire, en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de recherche de paternité, de maternité et de comaternité, ainsi qu'en matière de mariage de complaisance et de cohabitation légale de complaisance. La loi a été publiée au Moniteur belge le 4 octobre 2017 (www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/09/19/2017013422/justel) et sera d’application au plus tard le 1er avril 2018. 

Zie ook : AVOCATS.BE

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