CONFĂ©RENCE - LES TRANSFERTS D'ENTREPRISES : QUESTIONS PRATIQUES - LOUVAIN-LA-NEUVE, LE 23 OCTOBRE
2019-10-23

Formaat: Livre
ISBN13: 2-87455-
Verschenen op: 2019-10-23
Prijs: 217.80
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Une intercommunale exploite des maisons de repos et dĂ©cide de changer de prestataire pour l’exploitation des cafĂ©tĂ©rias de celles-ci. Qu’advient-il des travailleurs des cafĂ©tĂ©rias ? Leur emploi est-il maintenu ? Leur salaire et leur horaire peuvent-ils ĂŞtre modifiĂ©s par le nouveau prestataire ? La question se pose-t-elle dans des termes diffĂ©rents si l’intercommunale dĂ©cide d’exploiter dĂ©sormais elle-mĂŞme ces cafĂ©tĂ©rias ? Que se passe-t-il si le changement de prestataire est dĂ» Ă  la mise en liquidation ou au transfert sous autoritĂ© de justice du prestataire ? Quel est le sort de la secrĂ©taire lorsque des radiologues qui Ă©taient associĂ©s se sĂ©parent ? La rĂ©ponse Ă  ces questions suppose de dĂ©terminer au prĂ©alable si l’opĂ©ration entre dans la dĂ©finition du transfert conventionnel d’entreprise : la convention collective de travail n° 32bis s’applique-t-elle ? Ou est-ce plutĂ´t la convention collective de travail n° 102 ? Ou encore la directive directement ? Telles sont quelques-unes des questions qui seront abordĂ©es au cours de cet après-midi. PROGRAMME 14h00 : Accueil des participants 14h30 : Le transfert conventionnel d’entreprises : une situation plus frĂ©quente et aux effets plus Ă©tendus que l’on ne croit - Fabienne KĂ©fer, professeur en droit du travail Ă  l’ULiège 15h45: Pause-cafĂ© 16h00: Transfert d’entreprises et insolvabilitĂ© : heur(t)s et malheurs Ă  la croisĂ©e des disciplines - Roman Aydogdu, chargĂ© de cours Ă  l’ULiège, maĂ®tre de confĂ©rences Ă  l’ULB, avocat au barreau de Liège (Mosal) 16h40 : Questions et rĂ©ponses 17h10 : ClĂ´ture de la confĂ©rence INFORMATIONS PRATIQUES Lieu Hotel Ibis Styles Boulevard de Lauzelle 61 1348 Louvain-la-Neuve Parking gratuit sur place Frais d’inscription Droit d’inscription : 180 € HTVA (217,80 € TVAC) Le droit d’inscription comprend la participation Ă  la confĂ©rence, la pause-cafĂ© ainsi que l’ouvrage. Toute inscription est due. Le paiement doit ĂŞtre effectuĂ© Ă  la rĂ©ception de la facture. Formation permanente Les participants recevront, le jour du colloque, une attestation de participation. - Avocats.be : demande en cours - Magistrats (IFJ) : demande en cours Contact Mme MĂ©ghane Philippart E-mail : [email protected] TĂ©l. : 010/42 02 99


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