Un bouton « je paye » est-il obligatoire sur les sites de commerce électronique ?
19/04/2022

Contrat par voie électronique : pour pouvoir être valablement lié par un tel contrat, le consommateur doit comprendre sans ambiguïté à partir de la seule mention figurant sur le bouton de commande qu’il sera obligé de payer dès qu’il cliquera sur ce bouton.


Les faits

Fuhrmann-2 est une société de droit allemand qui est propriétaire de l’hôtel Goldener Anker à Krummhörn-Greetsiel (Allemagne). Les chambres de cet hôtel peuvent être louées, notamment, par l’intermédiaire du site Internet www.booking.com, une plate-forme de réservation d’hébergements en ligne. Le 19 juillet 2018, B., un consommateur, a consulté ce site Internet pour rechercher des chambres d’hôtel à Krummhörn-Greetsiel pour la période allant du 28 mai au 2 juin 2019. Parmi les résultats de recherche affichés figuraient les chambres de l’hôtel Goldener Anker.

B. a alors cliqué sur l’image correspondant à cet hôtel, ce qui a entraîné l’affichage des chambres disponibles ainsi que des informations supplémentaires relatives, notamment, aux équipements et aux prix proposés par ledit hôtel pour la période choisie. Ayant décidé d’y réserver quatre chambres doubles, B. a, après avoir cliqué sur le bouton « je réserve », renseigné ses données personnelles ainsi que les noms des personnes l’accompagnant avant de cliquer sur un bouton portant la mention « finaliser la réservation ». B. ne s’est pas présenté à l’hôtel Goldener Anker le 28 mai 2019.

Fuhrmann-2 a, conformément à ses conditions générales, facturé des frais d’annulation à B. à hauteur de 2 240 euros, en lui fixant un délai de cinq jours ouvrables pour régler ce montant. B. n’a pas versé la somme réclamée. Fuhrmann-2 a donc saisi le tribunal de district de Bottrop (Allemagne), en vue du recouvrement de cette somme.


La question posée

Cette juridiction demande à la Cour de justice si, dans le cadre d’un processus de commande relatif à la conclusion d’un contrat à distance par voie électronique, pour déterminer si une formule inscrite sur le bouton de commande ou sur une fonction similaire, telle que la formule « finaliser la réservation », est « analogue » à la mention « commande avec obligation de paiement », il convient de se fonder sur la seule mention figurant sur ce bouton ou bien s’il convient également de prendre en compte les circonstances entourant le processus de commande.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle que, selon la directive 2011/83 1, lorsqu’un contrat à distance est conclu par voie électronique au moyen d’un processus de commande et s’accompagne d’une obligation de paiement pour le consommateur, le professionnel doit, d’une part, fournir à ce consommateur, directement avant la passation de la commande, les informations essentielles relatives au contrat et, d’autre part, informer explicitement ledit consommateur que, en passant la commande, ce dernier est tenu par une obligation de paiement.


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Zie ook : Ulys ( Mr. Etienne Wery )


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