Un Nouveau Code De Bonne Gouvernance Pour Les Societes Non Cotees
29/06/2017

Une troisième édition du Code Buysse (Code Buysse III) a été publiée en mai 2017. Ce Code n’a pas de valeur contraignante, mais il a l’ambition d’être un outil de bonne gouvernance pour les entreprises en vue de créer de la valeur sur le long terme. Il formule des consignes pratiques et des conseils concrets susceptibles de contribuer au développement des entreprises. Le Code s’adresse tant aux petites qu’aux grandes sociétés non cotées (principalement les SA, même s’il peut également s’appliquer aux autres formes juridiques) et s’adapte notamment en fonction de la taille, de l’actionnariat et de la phase de croissance de l’entreprise.

Le nouvel opus révise les recommandations faites aux entreprises dans les éditions précédentes afin d’y intégrer les évolutions récentes du monde des entreprises et d’approfondir un certain nombre de thèmes. La plupart des modifications apportées au Code ont été réalisées au niveau des missions et du fonctionnement du conseil d’administration, qualifié d’actif. Le rôle des différents protagonistes de la vie de la société (les administrateurs, le président du CA, l’administrateur délégué/CEO et les actionnaires) est par ailleurs précisé et des recommandations spécifiques concernant le private equity sont énumérées.

En matière de gouvernance familiale, la troisième édition du Code Buysse contient, comme c’était déjà le cas précédemment, des recommandations spécifiques aux entreprises familiales. Peu de modifications ont été apportées dans ce domaine: le Code considère que la charte familiale a un rôle important à jouer afin de définir la relation entre la famille et l’entreprise. Cette charte contient la vision de propriétaire des membres de la famille, qui est l’expression de leurs convictions et de leurs attentes fondamentales concernant l’entreprise familiale.

Le Code est intégralement disponible sur le site www.codebuysse.com.

Mise en place d’un salary split en Belgique – Conserver les preuves de la présence physique dans chacun des pays de l’occupation partagée

Un salary split est régulièrement considéré comme un instrument intéressant pour augmenter les revenus nets des travailleurs. Travailler dans différents pays qui pratiquent une imposition progressive peut effectivement influencer le taux d’imposition vers le bas par l’application des différentes conventions préventives de la double imposition conclues par la Belgique.

Pour que la mise en place du salary split soit réussie, l’employeur et le travailleur doivent néanmoins examiner soigneusement la législation fiscale et de sécurité sociale applicable à leur relation de travail. De plus, le salary split ne doit pas uniquement être documenté en tant que tel par écrit, il doit également être exécuté conformément en pratique.

Les services de sécurité sociale et l’administration fiscale effectuent en effet des contrôles afin de s’assurer que les cotisations de sécurité sociale et les impôts sont payés conformément à la législation concernée et ce, indépendamment de la façon dont le salary split est établi sur papier.

Le règlement européen relatif à la coordination de la sécurité sociale dans l’Union européenne dispose qu’un travailleur qui travaille dans différents Etats membres est soumis à la sécurité sociale du pays dans lequel il habite si le travailleur est occupé dans ce pays pendant au moins 25% de son temps de travail ou si le travailleur preste pour différents employeurs qui ont des établissements dans différents Etats membres. La législation de sécurité sociale du pays dans lequel l’employeur a son siège sociale est uniquement applicable si le travailleur preste moins de 25% de son temps de travail dans son pays de résidence.

Les conventions préventives de la double imposition établies sur la base du modèle OCDE disposent de façon générale qu’un travailleur est imposable dans le pays dans lequel il travaille à mois que la règle dite « des 183 jours » puisse être appliquée.

En conséquence, il est fortement recommandé de se ménager des preuves de la présence du travailleur dans les différents pays de l’occupation partagée afin d’être en mesure de démontrer que les règles énoncées ci-dessus ont été correctement appliquées en pratique.

Nouvelles règles de recouvrement de la taxe de sortie en cas d'émigration fiscale 

Lorsqu'une société transfère sa résidence fiscale de la Belgique vers un autre pays ou lorsqu'un entrepreneur individuel cesse d'exercer son activité professionnelle en Belgique (par exemple, en transférant ses activités vers un autre pays), des impôts sont dus sur les bénéfices ou les plus-values réalisés ou établis lors d'un tel transfert (article 28, alinéa 1er, 1 °, et article 210, § 1er, 4° CIR). La taxe de sortie en question est immédiatement due, à moins qu’il ne soit opté pour un versement échelonné. Ce dernier mécanisme de paiement est introduit à compter de l'exercice d'imposition 2017, à condition que certaines conditions soient remplies (nouvel art. 413/1 CIR92).

Lorsqu'une entreprise émigre fiscalement hors de Belgique, l'option de paiement par versement ne peut être accordée que si les actifs transférés restent opérationnels au lieu de la nouvelle résidence fiscale ou au siège de la société ou dans une succursale étrangère de la société. En outre, la résidence fiscale ou le siège de la société ou de l'établissement étranger doivent être situés dans l'Union européenne (ou en Norvège ou en Islande).

Lorsqu'un entrepreneur individuel cesse d'exercer en Belgique, son entreprise ou ses activités professionnelles – par exemple en déplaçant ses activités ou ses activités dans un autre pays –, il est également possible d'opter pour un versement par tranches de l'impôt des personnes physiques pour les «plus-values de cessation» réalisées ou établies. Dans un tel cas, les nouvelles règles fiscales exigent que les actifs concernés soient affectés dans une société intra-européenne (ou dans une société sise en Norvège ou en Islande), et ce par un apport d’une ou plusieurs branches d'activité ou par un apport d’une universalité de biens. En outre, les actifs concernés doivent continuer d’être exploités par la société destinataire (ou par un établissement étranger de cette société située dans l'Union européenne ou en Norvège ou en Islande).

Toutefois, le contribuable doit officiellement opter auprès du receveur des impôts belge compétent pour un versement échelonné. En conséquence, le contribuable a un choix clair: soit il paie l'intégralité de la dette fiscale dans un délai de deux mois à compter de l'envoi de l’avertissement-extrait de rôle lié à l'émigration ou à la cessation des activités professionnelles, soit il opte pour le paiement d’un cinquième du montant de la dette fiscale dans la période de deux mois précitée et paie le solde en quatre versements égaux au cours des quatre années suivantes.

Enfin, il convient de noter que cette facilité de paiement échelonné peut être révoquée dans un certain nombre de cas spécifiques (par exemple, le décès de l'entrepreneur individuel). Dans ce cas, le solde restant dû de la dette fiscale doit être entièrement acquitté.

Zie ook : Lydian ( Mr. Jan Hofkens ,  Geert De Neef ,  Ms. Dalila Bessalah ,  Mrs. Marie-Lise Pottier ,  Ms. Kato Aerts )

Mr. Jan Hofkens Mr. Jan Hofkens
Partner
jan.hofkens@lydian.be
 Geert De Neef Geert De Neef
Partner
geert.deneef@lydian.be
Ms. Dalila Bessalah Ms. Dalila Bessalah
Associate
dalila.bessalah@lydian.be
Mrs. Marie-Lise Pottier Mrs. Marie-Lise Pottier
Senior Associate
MarieLise.Pottier@lydian.be
Ms. Kato Aerts Ms. Kato Aerts
Senior Associate
kato.aerts@lydian.be

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