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Nouvelles obligations pour les prestataires de services liƩs aux crypto-monnaies
18/03/2022
Les investissements en crypto-monnaies, susceptibles d’entrainer d’importantes plus-values, font deĢsormais partie inteĢgrante de notre monde financier. De nombreuses plateformes proposent des services de conversion et de conservation de monnaies virtuelles. CommuneĢment deĢnommeĢes « wallets », ces plateformes conservent les cleĢs priveĢes des investisseurs et, le cas eĢcheĢant, leur permettent d’eĢchanger leurs crypto-monnaies contre des monnaies leĢgales (et inversement).
Les services offerts par ces plateformes eĢtaient jusqu’aĢ preĢsent peu, voire pas reĢglementeĢs, laissant les autoriteĢs financieĢres et fiscales belges relativement deĢmunies en matieĢre de controĢle de ces activiteĢs.
Par la loi du 1er feĢvrier 2022, le leĢgislateur belge est intervenu afin d’eĢtendre les obligations en matieĢre de preĢvention du blanchiment de capitaux aux prestataires de services d’eĢchange entre monnaies virtuelles et monnaies leĢgales ainsi qu’aux prestataires de services de portefeuille de conservation de monnaies virtuelles eĢtablis en Belgique.
Cette loi interdit par ailleurs aux personnes physiques et morales relevant du droit d’un pays tiers aĢ l’Espace Economique EuropeĢen de fournir des services d’eĢchange et de conservation de crypto- monnaies sur le territoire belge. Toute contravention aĢ cette interdiction peut eĢtre punie d’un emprisonnement d’un mois aĢ un an et d’une amende de 50 euros aĢ 10.000 euros.
Afin d’assurer le controĢle de ces services, l’arreĢteĢ royal du 8 feĢvrier 2022 preĢvoit deĢsormais une obligation d’inscription aupreĢs de la FSMA. Cette reĢglementation entrera en vigueur le 1er mai 2022 et les entiteĢs qui fournissent deĢjaĢ les services viseĢs doivent demander une autorisation provisoire aĢ la FSMA avant le 1er juillet 2022 ; elles devront ensuite introduire leur demande formelle avant le 1er septembre 2022.
Sont viseĢes par cette obligation, les personnes morales de droit belge ou relevant du droit d’un autre Etat membre de l’Espace eĢconomique europeĢen qui, aĢ titre d’activiteĢ professionnelle habituelle, compleĢmentaire ou accessoire :
- offrent de fournir ou fournissent des services d’eĢchange entre monnaies virtuelles et monnaies leĢgales sur le territoire belge ; il s’agit des services consistant aĢ effectuer des opeĢrations d’achat ou de vente de monnaies virtuelles en contrepartie de monnaies leĢgales (et inversement), en utilisant des capitaux deĢtenus en propre.
- offrent de fournir ou fournissent des services de portefeuilles de conservation sur le territoire belge ; il s’agit des services de conservation de cleĢs cryptographiques priveĢs pour le compte de clients aĢ des fins de deĢtention, de stockage et de transfert de monnaies virtuelles.
L’arreĢteĢ royal preĢcise qu’en ce qui concerne les prestataires relevant du droit d’un autre Etat membre, seuls sont viseĢs les prestataires qui disposent, en Belgique, d’une succursale ou de toute autre forme d’eĢtablissement stable au sens de la jurisprudence europeĢenne, aĢ savoir un eĢtablissement preĢsentant un degreĢ suffisant de permanence et une structure suffisante en matieĢre de ressources humaines et techniques. Les nouvelles dispositions leĢgales assimilent aĢ un eĢtablissement stable, les infrastructures eĢlectroniques installeĢes sur le territoire belge, aĢ savoir des « Automated Teller Machines » (ATM’s), permettant l’eĢchange de monnaies virtuelles contre des monnaies leĢgales (et inversement).
Nous comprenons deĢs lors que, par exemple, une plateforme de conservation de cleĢs cryptographiques relevant du droit lituanien pourra continuer aĢ offrir ses services aĢ des utilisateurs belges sans devoir s’inscrire aupreĢs de la FSMA dans la mesure ouĢ elle ne dispose d’aucune infrastructure eĢlectronique en Belgique.
Les prestataires viseĢs par cette nouvelle reĢglementation devront respecter diverses conditions d’inscription relatives aĢ la forme de la socieĢteĢ, au montant minimum de capital, aĢ l’honorabiliteĢ professionnelle, aĢ la qualiteĢ des personnes chargeĢes de la direction effective et celle des actionnaires, et aĢ l’organisation interne.
Cette nouvelle reĢglementation devrait permettre aux autoriteĢs financieĢres d’exercer un controĢle plus accru sur les services lieĢs aux crypto-monnaies. Il s’agit d’une des premieĢres reĢglementations belges en la matieĢre et nous entrevoyons deĢjaĢ une porte ouverte pour le leĢgislateur d’eĢtendre les obligations deĢclaratives fiscales aux plateformes soumises aĢ cette reĢglementation ainsi qu’aĢ leurs utilisateurs. Le fisc serait alors en mesure d’avoir un regard sur les investissements en crypto-monnaies aupreĢs de ces plateformes et d’envisager une eĢventuelle taxation des plus-values geĢneĢreĢes.
Olivier Willez – Avocat associeĢ - [email protected]
AureĢlie Meledina – Counsel - Aurelie.meledinaā@dwmc.legal
Charlotte Watteyne – Avocate - [email protected]ā@dwmc.legal
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