Sécurité sociale – Soins hospitaliers nécessaires au cours d’un séjour temporaire dans un autre État membre – Absence de droit à une intervention de l’institution compétente complémentaire de celle de l’institution de l’État membre de séjour – projet de directive
Dans la précédente newsletter, nous vous informions que l’Avocat général de la Cour de Justice de l’Union européenne avait rendu son avis dans le cadre d’un recours initié par la Commission à l’encontre de l’Espagne qui refusait de prendre les mesures nécessaires pour rembourser l’intégralité des frais de soins hospitaliers non planifiés qu’un de ses résidants avait reçus dans un autre état membre. La Commission estimait que l’Espagne avait ainsi enfreint le principe de la libre prestation des services.
Dans son arrêt rendu le 15 juin dernier, la Cour de justice va suivre l’avis de l’Avocat général en reconnaissant, tout d’abord, à la Commission la possibilité de recourir à la procédure en manquement telle que visée à l’article 226 TUE, également lorsque, comme en l’espèce, la Commission entend démontrer sa volonté politique d’accorder une protection sociale transnationale aux ressortissants européens. Il s’agit là, à notre sens, d’une avancée majeure vers l’Europe sociale.
Encore faut-il qu’en suite de la saisine de la Cour de justice par la Commission, la Cour adopte la position de la Commission.
La Cour de justice va confirmer sa jurisprudence en considérant que la libre prestation de services englobe la liberté d’un affilié établi dans un État membre de se rendre, par exemple, en qualité de touriste ou d’étudiant, dans un autre État membre pour un séjour temporaire et d’y recevoir des soins hospitaliers de la part d’un prestataire établi dans cet autre État membre lorsque son état de santé nécessite de tels soins. Toutefois, la Cour considère que la réglementation espagnole ne saurait, dans sa généralité, être regardée comme étant de nature à restreindre la libre prestation des services des soins hospitaliers, des services touristiques ou des services éducatifs.
Autrement dit, dans cet arrêt, la Cour a considéré qu’un pays européen n'est pas obligé de rembourser l'intégralité des frais encourus par un de ses citoyens pour des soins hospitaliers imprévus lors d'un séjour dans un autre Etat membre. Les montants dépassant le plafond de couverture en vigueur dans l’Etat de séjour – soit le ticket modérateur – peuvent donc être laissés à la charge du patient. La Cour va toutefois prévoir deux exceptions. La première concerne les soins hospitaliers urgents, immédiats et à caractère vital où il y a impossibilité médicale d'un rapatriement vers l'Etat membre d'affiliation ; la deuxième, les soins hospitaliers à l'étranger programmés, pour lesquels le malade a obtenu une autorisation préalable des autorités compétentes.
Par ailleurs, la Cour souligne que, à la différence des soins programmés, le nombre de cas de soins inopinés revêt un caractère imprévisible et incontrôlable. Dans ce contexte, elle considère que l’application du règlement n° 1408/71 repose sur une compensation globale des risques, dans la mesure où les cas dans lesquels les soins hospitaliers inopinés prodigués à un affilié lors de son séjour temporaire dans un autre État membre exposent, par l’effet de l’application de la réglementation de celui-ci, l’État membre d’affiliation à une prise en charge financière plus élevée que si ces soins avaient été dispensés dans l’un de ses établissements, sont censés être globalement contrebalancés par les cas dans lesquels, au contraire, l’application de la réglementation de l’État membre de séjour conduit à faire peser sur l’État membre d’affiliation une charge financière, pour les soins hospitaliers en cause, moins élevée que celle qui aurait découlé de l’application de sa propre réglementation.
La jurisprudence de la Cour du Luxembourg va prochainement être reprise dans une directive, afin d’en garantir la sécurité juridique. Les Ministres européens ont en effet récemment approuvé un projet de directive sur la mobilité des patients, qui offrira aux citoyens des possibilités accrues de remboursement pour des soins reçus dans un autre Etat membre. Cette directive doit à présent être approuvée par le Parlement européen, où, toutefois, de nombreux amendements ont d’ores et déjà été déposés. Il reviendra donc à la future présidence belge de trouver à présent un compromis entre les Etats membres et les parlementaires européens.
