COVID-19  et élections sociales 2020 : Prolongation de la possibilité de prévoir le vote électronique
13/07/2020

Comme c’était déjà le cas lors des élections de 2016, la loi relative aux élections sociales autorise le vote par voie électronique. Pour la première fois, lors des élections sociales 2020 qui se tiendront en principe du 16 au 29 novembre, il est également possible de prévoir le vote électronique à distance à partir du poste de travail habituel du travailleur. Une possibilité qui peut s’avérer fort utile en cette période de Covid-19.

Cependant, la décision d’organiser le vote de manière électronique devait être affichée dans l’entreprise au jour « X » situé entre le 11 et le 24 février, soit avant la crise du Covid-19, et la procédure électorale n’a été suspendue en raison du Covid-19 qu’à partir du jour « X+36 ». Les entreprises qui, au jour « X », n’ont pas prévu le vote par voie électronique, ne peuvent par conséquent pas l’organiser.

Une proposition de loi adoptée par la Commission des Affaires sociales le 8 juillet 2020 y remédie en donnant la possibilité aux entreprises de prendre la décision d’organiser le vote par voie électronique jusqu’au nouveau jour « X+56 » (34 jours avant la nouvelle date fixée pour les élections, soit entre le 13 octobre et le 26 octobre 2020), moyennant la conclusion d’un accord entre l’employeur et les organisations qui ont présenté des candidats (comme pour le vote par correspondance).

La loi entrera en vigueur le 23 septembre 2020, date à laquelle la suspension de la procédure électorale peut au plus tôt prendre fin. Un accord sur le vote électronique pourra donc être conclu à partir de cette date.

Cette proposition de loi doit toutefois encore être adoptée par la Chambre en séance plénière.

Zie ook : TETRA Law ( Mrs. Sylvie Lacombe ,  Ms. Thérèse Doat )

[+ http://www.tetralaw.com]

Mrs. Sylvie Lacombe Mrs. Sylvie Lacombe
Partner
sl@tetralaw.com
Ms. Thérèse Doat Ms. Thérèse Doat
Avocat
td@tetralaw.com

Click here to see the ad(s)
Alle artikels Arbeidsrecht

Laatste artikels Arbeidsrecht

Mag u een werknemer ontslaan omdat hij weigert een mondmasker te dragen?
18/11/2020

Het Arbeidshof van Antwerpen heeft het ontslag om dringende reden van een werknemer die weigert een mondmasker te dragen o...

Mag u een werknemer ontslaan omdat hij weigert een mondmasker te dragen? Read more

Attention points for retail sector employers considering dismissing employees for economic or tec...
18/11/2020

As the retail sector is one of the sectors most affected by the Covid-19 pandemic, employers within it might be considerin...

Read more

New Belgian DPA decision: employee consent sometimes works
18/11/2020

Yes, employee consent is possible in certain circumstances – but do not assume old processing activities fully compl...

Read more

Vergeet deze verplichtingen als werkgever in december 2020 niet
17/11/2020

Het einde van het jaar komt dichterbij. Om er zeker van te zijn dat u het nieuwe jaar zonder zorgen kunt beginnen, zullen ...

Read more

Laatste artikels van Mrs. Sylvie Lacombe

Mesures sociales dans le cadre de la propagation du Covid-19
27/05/2020

Le cabinet TETRA Law a répertorié l'ensemble des mesures sociales prises en Belgique dans le cadre de la...

Read more

Mesures sociales dans le cadre de la propagation du Covid-19
30/03/2020

Le cabinet TETRA Law a répertorié l'ensemble des mesures sociales prises en Belgique dans le cadre de la...

Read more

Structurele hervormingen van de arbeidsmarkt: naar meer flexibiliteit inzake arbeidsduur?
14/06/2016

Kris Peeters wenst het arbeidsrecht te hervormen, te beginnen met de herziening van de wettelijke bepalingen inzake arbeid...

Read more

Verhoging van de wettelijke pensioenleeftijd: De stap is gezet
24/08/2015

Na talrijke analyses door een commissie van deskundigen en herhaaldelijke discussies tussen de sociale partners, werd de w...

Read more

Laatste artikels van Ms. Thérèse Doat

Flash covid -19 - Suspension des délais de préavis en cas de licenciement avant ou pendant une ...
25/05/2020

Depuis le début de la pandémie du Covid-19, les travailleurs licenciés avant ou pendant une pé...

Read more

LexGO Network