La Cour d’appel de Paris vient de poser une question préjudicielle potentiellement explosive à la CJUE : lorsqu’une personne ne respecte pas la licence qui lui a été accordée par le titulaire des droits, y a-t-il acte de contrefaçon ou violation contractuelle ? La plupart des juristes français diront « contrefaçon » ! Pourtant, les choses sont loin d’être simples …
On 8 October 2018, the Belgian Advertising Council published Guidelines for online influencers (“Influencer Guidelines”).
In recent years, influencer marketing has become an essential part of the communication of many companies.
On 25 July 2018, the Court of Justice of the European Union (the “ECJ”) held in case C-129/17, Mitsubishi Shoji Kaisha Ltd & MCFE BV v. Duma Forklifts NV and GSI International BVBA,
De Brexitdatum komt elke dag een beetje dichterbij. Het VK zal de EU verlaten op 29 maart 2019. Eén van de vragen die de Brexit met zich meebrengt is wat het lot zal zijn voor gemeenschapsmerken, gemeenschapsmodellen en auteursrechten. Die gelden immers voor de ganse EU, maar wat met uw merk, model of auteursrecht in het VK als het VK niet langer lid is van de EU…?
On 14 August, the Act of 30 July 2018 on the protection of trade secrets was published in the Belgian State Gazette, finally providing a framework for companies to protect themselves against the abusive acquisition, use or disclosure of their trade secrets.
On 12 September 2018, the European Parliament adopted a new draft Copyright Directive (the so called “Directive on Copyright in the Digital Single Market”). This new legislation is meant to correct the imbalance between creators and online service providers, by requiring the latter to obtain licences for the works that they make available (and pay for it).
Le web scraping est aussi appelé « screen scraping », ou « harvesting ». Ces termes recouvrent l’ensemble des techniques consistant de récupérer le contenu d’un site web, pour les intégrer dans un autre.
Le Parlement européen nous a tenu en haleine tout l’été. Après une véritable guerre de lobbies, il a fini par adopter, après un premier refus retentissant en juillet, sa position révisée sur la nouvelle directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Il valide, avec de nouveaux amendements, les dispositions les plus controversées concernant le droit voisin des éditeurs de presse et la responsabilité des plateformes de partage de contenus (user generated platform). Les auteurs et éditeurs de presse respirent ; les GAFA râlent.
On 12 April 2018, the Dutch-language Commercial Court of Brussels (the “Court”) gave judgment in a dispute between Novartis AG (“Novartis”), a pharmaceutical company developing, manufacturing and distributing innovative medicines, and Impexeco NV (“Impexeco”)
La mise en ligne sur un site Internet d’une photographie librement accessible sur un autre site Internet avec l’autorisation de l’auteur, nécessite une nouvelle autorisation de cet auteur car la photographie est mise à la disposition d’un public nouveau.
