Consumentenrecht


Tied Offers and Financial Services

Tied Offers and Financial Services
06/06/2010

On 12 May 2010, the new Commercial Practices Act ("CPA") entered into force, repealing the former Fair Trade Practices Act of 14 July 1991 ("FTPA"). One of the major changes introduced by the CPA is the repeal of the general ban on tied offers. This has been widely publicised. However, insofar as financial services are concerned, the ban has been maintained.

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Mrs. Marianne Dickstein

Nuage : vos droits au remboursement diffèrent si le vol annulé n'est pas un vol européen...
30/11/-1

Le règlement européen 261/2004 s'applique à tous les passagers au départ d'un aéroport situé dans un pays de l'UE ou de la Suisse, quelque soit la nationalité de la compagnie aérienne. Cette réglementation s'applique également aux vols au départ d'un aéroport situé dans un pays tiers, sous réserve que le vol soit à destination de l'UE ou de la Suisse et exécuté par une compagnie aérienne européenne ou Suisse.

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