Expert Législation Fiscalité Impôts

Mais le SPF Finances est beaucoup plus que les impôts. C'est :

• le plus grand service public et l'un des plus gros employeurs de Belgique
• une organisation avec d'innombrables fonctions et compétences dans toutes sortes de domaines de métier
• ses 4 valeurs fondamentales : engagé, correct, intègre et serviable
• une série d'opportunités de carrière : promotions, accessions, mobilité interne...
• un employeur qui vous donne la possibilité de développer en permanence vos connaissances et vos compétences grâce à des formations génériques et techniques.

Il y a minimum 2 postes vacants (FR ou NL) auprès du service Réglementation au sein de l'Administration générale Expertise et Support stratégiques (AGESS) du SPF Finances.

Le service Réglementation est responsable de l'élaboration, de la coordination, de la mise en oeuvre et du suivi de la législation dans les domaines relevant de la compétence du Service public fédéral Finances. Au sein du service Réglementation, la Direction Impôts sur les revenus est chargée des dossiers relatifs à la réglementation nationale en matière des impôts sur les revenus à l'exception des dispositions relatives à la procédure fiscale, à la perception et au recouvrement.

L'Administration générale Expertise et Support stratégiques (AGESS) est chargée de l'élaboration, de la coordination, de la mise en oeuvre et du suivi de la législation dans les matières relevant de la compétence du Service public fédéral Finances. L'administration réalise des études sur l'impact des options politiques et fournit une analyse des résultats des politiques de mises en oeuvre. L'AGESS apporte son soutien aux investissements internationaux et à la conclusion d'accords de siège dans le domaine de la fiscalité. L'administration est également chargée de gérer et de mettre à disposition toutes les informations et sources d'information pertinentes

L'AGESS se compose de 4 services opérationnels (Réglementation, Service d'Etudes, Service Investissements internationaux et Accords de siège et Centre des Connaissances (Fisconetplus et Infothèque)) et de 2 services de soutien (Coordination opérationnelle et Communication et Service de l'Administrateur général).

• Vous participez à l'élaboration de la politique et réalisez le suivi de la politique en  préparant des avis, études, mémoires ou en faisant des propositions d'amendement de la réglementation;
• Vous élaborez des projets de textes réglementaires, tels que des lois, des arrêtés royaux et des arrêtés ministériels, pour mettre en oeuvre la politique nationale et les directives européennes en étroite collaboration avec la cellule politique du ministre des Finances, les administrations opérationnelles et les parties prenantes externes;
• Vous guiderez le ministre et son unité politique tout au long du processus législatif, du projet de texte à la publication au Moniteur belge. En outre, vous aurez l'occasion de discuter des projets de textes au sein du Gouvernement lors de groupes de travail interministériels, de répondre aux questions du Conseil d'Etat, de défendre les projets de loi approuvés par le Gouvernement avec le parlementaire des finances et, si nécessaire, devant la Cour constitutionnelle;
• Vous répondez aux différentes questions qui sont posées au Parlement ou ailleurs au sujet de ce projet de loi.

Compétences comportementales

• Intégrer l’information: Vous établissez des liens entre diverses données, concevez des alternatives et tirez des conclusions adéquates.
• Décider: Vous prenez des décisions à partir d'informations (in)complètes et initiez des actions ciblées afin de mettre en œuvre les décisions.
• Agir de manière orientée service : Vous accompagnez des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournissez un service personnalisé et entretenez des contacts constructifs.
• Conseiller : Fournir des conseils à vos interlocuteurs et développer avec eux une relation de confiance basée sur votre expertise.
• Faire preuve de fiabilité : Vous agissez de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respectez la confidentialité et les engagements et évitez toute forme de partialité.
• Atteindre les objectifs : Vous vous impliquez et démontrez de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumez la responsabilité de la qualité des actions entreprises.

Compétences techniques

• Vous disposez d'une bonne communication orale.

Une bonne motivation est également importante.

• Attention ! Votre motivation est considérée comme particulièrement importante pour la fonction. Elle a une valeur plus importante dans le score final.

Atouts

• Etant donné que vous travaillez dans un environnement bilingue, la connaissance du Néerlandais est un atout.

Diplôme requis à la date limite d’inscription : 

• Diplôme de Licence/Master ou docteur en Droit délivré par une Université belge après au moins 5 années d'études.
• Vous pouvez également participer si vous avez obtenu par l'une des Communautés une équivalence de niveau générique de master. Cette équivalence doit cependant clairement mentionner le fait que ce grade générique de master a été délivré sur base d'un diplôme dans une orientation en droit obtenu dans un établissement scolaire de type universitaire ou équivalent.
• Attention : Pour les détenteurs d'une équivalence générique valide, une expérience spécifique est requise (à ajouter à l'expérience spécifique requise pour la fonction) : Une expérience professionnelle de 2 ans dans une fonction juridique dans le domaine du droit belge est requise.

Vous pouvez également participer si vous possédez un diplôme obtenu auparavant, assimilé à l’un des diplômes précités.

Si vous avez obtenu votre diplôme dans un pays autre que la Belgique ou dans un autre langue que le français, lisez les infos concernant la participation sur cette page.

Téléchargez votre diplôme dans la partie C.V. de votre compte en ligne au moment de l’inscription. Faute de quoi, nous ne tiendrons pas compte de votre candidature.

Expérience requise à la date limite d’inscription : 

1. Détenteurs d'un diplôme de licence/master ou docteur en droit délivré par une Université belge après au moins 5 années d'études:

Une expérience professionnelle pertinente dans le domaine juridique de minimum 2 années réparties dans au moins 2 des 3 tâches reprises ci-dessous :

• Traitement des dossiers relatif à l'impôt sur le revenu.
• Etude juridique de la problématique relative à l'impôt sur le revenu.
• Application de techniques de législation en matière d'impôt sur le revenu.

2. Détenteurs d'une équivalence générique valide. Cette équivalence doit cependant clairement mentionner le fait que ce grade générique de master a été délivré sur base d'un diplôme dans une orientation en droit obtenu dans un établissement scolaire de type universitaire ou équivalent:

• Une expérience professionnelle de 2 ans dans une fonction juridique dans le domaine du droit belge est requise.
• Une expérience professionnelle pertinente dans le domaine juridique de minimum 2 années réparties dans au moins 2 des 4 tâches reprises ci-dessous :
  • traitement des dossiers relatif à l'impôt sur le revenu 
  • étude juridique de la problématique relative à l'impôt sur le revenu
  • être capable de situer les différentes parties, instances et organes de concertation qui interviennent dans la création d'une nouvelle législation en matière d'impôt sur le revenu sur le territoire belge
  • être capable d'appliquer les techniques de législation.

Complétez votre C.V. en ligne, en français, sous la rubrique « Procédure de sélection » et ce avant la date limite d’inscription.

Si pour la date limite d'inscription au plus tard (9/01/2023), vous ne remplissez pas toutes les conditions formelles de participation ci-dessus, nous ne pourrons pas tenir compte de votre candidature.

Pour cette fonction, vous serez amené(e) à être en contact avec le public.  

Conformément au principe de neutralité des autorités publiques et aux valeurs de transparence et d'indépendance promues par le SPF Finances, il est interdit de porter des signes extérieurs de toute croyance ou affiliation idéologique, politique ou religieuse. Le SPF Finances ne l'autorise que pour les membres du personnel qui ne sont pas en contact direct avec le public. Par conséquent, les membres du personnel en contact direct avec le public au sein du SPF Finances ne doivent pas porter de signes extérieurs de croyance ou d'affiliation idéologique, politique ou religieuse, car cela pourrait avoir pour conséquence de miner la confiance du public dans la neutralité totale du gouvernement et dans l'impartialité du SPF Finances.