On 27 November 2025, it was announced that the recent budgetary agreement o…
Le 25 novembre 2025, le gouvernement De Wever a conclu un accord sur le bud…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
België is één van de laatste Europese landen die een onderscheid maakt tussen bedienden, zijnde werknemers die hoofdzakelijk hoofdarbeid verrichte, en…
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De sociale verkiezingen dienen in principe plaats te vinden tijdens de periode door de wet vastgelegd.
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Recently a law amending the Law of 6 April 2010 relative to market practices and consumer protection in the fight against the touts advertising was pu…
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On 14 July 2011, the House Committee on Social Affairs of the Belgian Parliament adopted a proposal (the "Proposal") containing a number of recommenda…
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On 28 December 2010, the Leuven Commercial Court handed down a judgment in application of Article 184 of the Belgian Companies' Code governing the app…
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In a preliminary ruling that came down on 7 July 2011 concerning a case that had been brought before the Labour Court of Brussels (Arbeidsrechtbank / …
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En vue de l’organisation des élections sociales 2012, le parlement a récemment adopté trois projets de loi.
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Est parue au Moniteur belge du 20 juillet 2011 une loi protégeant contre le licenciement les jeunes pères qui font usage de leur droit au congé de pat…
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Le fait qu'il y ait toujours à l'heure actuelle en Belgique une distinction entre ouvriers et employés a déjà fait couler beaucoup d'encre. A cette hi…
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La Cour de Cassation vient de rendre un nouvel arrêt qui fera plaisir à beaucoup d'employeurs travaillant avec des services de garde « passifs» (« sta…
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Différents médias ont annoncé fin avril l’assouplissement des règles sur l’occupation d’étudiants à partir du 1er janvier 2012.
Lire plusLe Code Pénal Social réorganise les sanctions applicables en cas d’occupation illégale de main-d’œuvre étrangère. Les sanctions sont lourdes (peines d…
Lire plusLe nouveau Code Pénal Social modifie et clarifie, à partir du 1er juillet 2011, un certain nombre de règles relatives aux compétences des inspecteurs …
Lire plusLa codification mise en œuvre par le Code Pénal Social a pour objectif de clarifier les procédures et les sanctions en cas de violation de la réglemen…
Lire plusOutre les nombreuses questions d’interprétation des divers textes législatifs ou de la note de 1997 qui demeurent en suspens, la question se pose de s…
Lire plusLes sanctions prévues en cas de violation de l’interdiction de la mise à disposition des travailleurs sont intégrées dans la structure du Code Pénal S…
Lire plusSelon l’article 189 du Code Pénal Social, l'employeur qui a commis une infraction à une convention collective de travail rendue obligatoire qui n'est …
Lire plusLe Code Pénal Social modifie les sanctions en cas d’infraction à certaines dispositions en matière de sécurité au travail. Il ne prévoit de peine d’em…
Lire plusLe Code Pénal Social tente de codifier le droit pénal social et d’uniformiser les sanctions. En outre, le Code Pénal Social introduit quelques modific…
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The National Office for Social Security accepts the lump sum valuation of the benefit in kind of an iPad at 180 EUR and an iPhone at 150 EUR per year.…
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