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Hof van beroep te Gent bevestigt - nieuwe mildere strafwet heeft gevolgen voor oude belastingve…

Het hof van beroep te Gent bevestigt vandaag (18 november 2025) in een dossier behartigd door ons kantoor onze zienswijze dat de mildere strafwet van 18 juli 2025 ook van toepassin…

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Legal tech company Afriwise acquires LawExplorer and boosts regulatory intelligence in Africa

Afriwise, Africa’s fastest-growing legal-intelligence platform founded by Belgian lawyer Steven De Backer, has acquired LawExplorer, South Africa’s most established provider of reg…

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Promotion chez DALDEWOLF

DALDEWOLF a le plaisir d’annoncer la promotion de Lucie MARCHAL à la fonction de Counsel dans l’équipe Droit de l’Union européenne.

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05/12/25
Belgium: Increase of the withholding tax on dividends – Does…

Despite the recent tax measures, single-person management companies remain …

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25/11/25
2026 Budget agreement – Tax and social measures

Today, the government reached a budget agreement, setting a multi-year path…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

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La restructuration des activités fret de la SNCB approuvée par la Commission Européenne

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Ventes de sociétés de Sara Lee sous le contrôle EU des concentrations

La Commission européenne a autorisé le projet d’acquisition de Sara Lee Air Care par Procter & Gamble conformément à la règlementation européenn…

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Face au développement de la distribution en ligne, une clarification des règles était nécessaire. A l’occasion du nouveau règlement relatif aux rest…

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Autorisation de la Commission européenne de la restructuration de Ethias

La Commission européenne a autorisé le 20 mai 2010 la recapitalisation à hauteur de EUR 1,5 milliard accordée par l’Etat belge dans le cadre de la res…

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Nouveau règlement européen sur les restrictions verticales

Depuis le 1er juin 2010 le nouveau règlement européen sur les restrictions verticales est entré en vigueur. Il s’inscrit dans la logique du règlement …

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Een rallywagen is geen vervoermiddel...... Althans niet voor btw doeleinden. Uit recente en minder recente rechtspraak is gebleken dat een rallyauto (…

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Nieuwe mededingingsregels in de motorvoertuigensector

De Europese Commissie bekijkt de sector van de motorvoertuigen reeds een 30 tal jaar met argusogen, vooral op het vlak van de mededinging.

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Parliamentary committee to vote on divisive directive reviews

Controversy continues to surround the review of the EU Waste Electrical and Electronic Equipment (WEEE) Directive and the EU Restriction of Hazardous …

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European Union launches first-ever anti-subsidy action against China

On April 17 2010 the European Union's Official Journal announced that the European Union has launched a probe into Chinese subsidies which are apparen…

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France joins calls for introduction of border tax on carbon imports

France is persevering with its efforts to introduce, at EU level, a carbon border tax on imports into the European Union, in particular from countries…

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La CJUE précise les modalités d’exercice du droit de rétractation

  Dans un arrêt du 15 avril 2010 (aff. C-511/08), la Cour de Justice de l’Union européenne a apporté une précision importante quant aux moda…

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On Track With Direct Settlements In The EU

Law360, New York (May 20, 2010) -- The European Commission’s announcement on May 19, 2010, of its settlement in DRAM represents the first successful o…

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Nieuwe fiscale regels inzake spelen en weddenschappen

De beginselen van onze belasting op spelen en weddenschappen zijn terug te vinden in de wet van 28 augustus 1921 houdende de invoering van nieuwe fisc…

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Le système belge d’exonération fiscale en faveur des sicaves immobilières sont discriminatoires

Certains incitants fiscaux poussent ces sociétés à conserver leurs actifs en Belgique. La Commission européenne ordonne que la Belgique mette un ter…

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La Commission européenne approuve le plan de restructuration de Dexia

Par sa décision du 26 février 2010, la Commission européenne a approuvé le plan de restructuration de l’ancien Crédit communal.

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La loi allemande sur la détention de données déclarée inconstitutionnelle

Ecrite dans la foulée de la déclaration du Conseil Européen du 25 mars 2004 sur la lutte contre le terrorisme, la directive 2006/24/CE du Parlement eu…

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Pas de valorisation forfaitaire pour l’avantage GSM

Dans notre lettre d’information du 7 décembre 2009, nous avions évoqué l’approbation par le Conseil des ministres d’un projet d’arrêté royal visant à …

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Monsanto v. Cefetra: the future of biotech patent protection in Europe

Today, Advocate General Mengozzi has rendered his opinion in the much debated Monsanto v. Cefetra case (C-428/08).

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