Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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19/11/25
19/11/25
Hof van beroep te Gent bevestigt - nieuwe mildere strafwet heeft gevolgen voor oude belastingve…

Het hof van beroep te Gent bevestigt vandaag (18 november 2025) in een dossier behartigd door ons kantoor onze zienswijze dat de mildere strafwet van 18 juli 2025 ook van toepassin…

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14/08/25
14/08/25
Legal tech company Afriwise acquires LawExplorer and boosts regulatory intelligence in Africa

Afriwise, Africa’s fastest-growing legal-intelligence platform founded by Belgian lawyer Steven De Backer, has acquired LawExplorer, South Africa’s most established provider of reg…

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04/08/25
04/08/25
Promotion chez DALDEWOLF

DALDEWOLF a le plaisir d’annoncer la promotion de Lucie MARCHAL à la fonction de Counsel dans l’équipe Droit de l’Union européenne.

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05/12/25
Belgium: Increase of the withholding tax on dividends – Does…

Despite the recent tax measures, single-person management companies remain …

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25/11/25
2026 Budget agreement – Tax and social measures

Today, the government reached a budget agreement, setting a multi-year path…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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02/11/10
EU regulators consider draft law on capacity labelling of batteries

The EU Council recently made available an early draft of a regulation on the capacity labelling of portable, secondary (rechargeable) and automotive b…

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01/11/10
Presentation: Multi-branding reform of the regulatory framework of the motor vehicle distribution

Multi-branding –change in sight

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30/10/10
Consultation de l’UE sur les aides d’Etat dans le contexte de la crise actuelle

La Commission suggère de prolonger le cadre communautaire temporaire pour les aides d’Etat jusqu’à la fin de l’année 2011 afin de  favoriser l’ac…

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22/10/10
A partir du 1er janvier 2011 : application de la TVA sur le terrain attenant à un bâtiment neuf

En vertu de l’article 44, §3, 1° du Code TVA, l’opération qui consiste en la vente d’un immeuble par nature est une opération exemptée de TVA. Il en e…

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24/09/10
Pas d’ impôt communal sur les revenus mobiliers étrangers d’ Etats members de l’ UE

La Cour européenne de Justice a décidé que le prélèvement d’un impôt communal additionnel sur les revenus de source étrangère est contraire à la libre…

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21/09/10
Actualité concernant la Directive Services

La Commission européenne intente des recours en manquement contre douze Etats-membres qui n'ont pas encore achevé la transposition de la directive, pa…

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21/09/10
Autorisation partielle d’une concentration dans le secteur de la distribution de produits chimiques

La Commission européenne considère que l’acquisition d’Eurocham par Univar en Belgique et aux Pays-Bas ne devrait pas affecter la concurrence de façon…

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20/09/10
Les droits d’enregistrement en cas de résiliation d’un compromis de vente

La résiliation d’un compromis de vente peut entraîner de lourdes conséquences en matière de droits d’enregistrement. En effet, l’administration fiscal…

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18/09/10
La Cour de Justice de l’UE confirme et nuance la jurisprudence concernant l’infraction de marque dans Google A…

La mention “d’occasion” ou “utilisé” à côté de la marque mentionnée dans un Google Adword ne constitue pas une raison légitime pour le titulaire de la…

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18/09/10
Bananabay

Bananabay: dans un litige entre deux vendeurs d’articles érotiques, la Cour de Justice de l’Union Européenne confirme sa jurisprudence antérieure dans…

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08/09/10
Does Belgian Tax Law Comply with EU Law Provisions?

Community legislation and case law are increasingly important in Belgian tax law. In the previous issue of this newsletter, we analysed the European C…

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04/09/10
Enregistrements abusifs de noms de domaine : la Cour de Justice précise la notion de mauvaise foi

Dans un arrêt Internetportal und Marketing du 3 juin 2010, la Cour de Justice de l´Union euro-péenne clarifie la notion de mauvaise foi en matière d´e…

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04/09/10
E-Gambling : La Cour de Justice de l´Union Européenne confirme l´arrêt « SANTA CASA »

Le 3 juin dernier, la Cour de Justice de l´Union Européenne (ci après C.J.U.E.) a rendu un nouvel arrêt en matière de jeux de hasard et d´argent sur…

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04/09/10
Harmonisation des règles applicables aux factures papier et a celles sous format électronique

Le 13 juillet 2010, a été adoptée la directive 2010/45/UE qui apporte de nombreuses modifica-tions quant aux règles de facturation prévues par la dire…

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26/07/10
Obligation de déclaration des paiements à des paradis fiscaux

Depuis le 1er janvier 2010, la déductibilité des paiements de plus de 100.000 EUR effectués à des résidents de paradis fiscaux est soumise à une obli…

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26/07/10
Aides d’Etat et secteur bancaire

La Commission européenne approuve le plan de restructuration de Dexia.

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13/07/10
Commission evaluates impact of proposed emissions targets on trade

The European Union's climate and energy package, agreed in December 2008, sets out the means by which the bloc will meet its goal to reduce emission…

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12/07/10
Entrée en vigueur du nouveau règlement européen en matière de sécurité sociale

Le 1er mai 2010, est entré en vigueur le nouveau règlement européen en matière de sécurité sociale, le règlement 883/2004, qui remplacele règlement …

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30/06/10
Pharmacies et liberté d’établissement

Les limites démographiques et géographiques à la création de nouvelles pharmacies constituent une restriction à la liberté d’établissement. La Cour de…

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30/06/10
Coopération fructueuse d’une société belge pendant une procédure d’investigation relative à un cartel

En 2005, huit entreprises actives sur le marché du fil industriel ont été condamnées pour avoir participé à trois cartels différents. La participation…

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