Actualités et articles

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19/11/25
19/11/25
Hof van beroep te Gent bevestigt - nieuwe mildere strafwet heeft gevolgen voor oude belastingve…

Het hof van beroep te Gent bevestigt vandaag (18 november 2025) in een dossier behartigd door ons kantoor onze zienswijze dat de mildere strafwet van 18 juli 2025 ook van toepassin…

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14/08/25
14/08/25
Legal tech company Afriwise acquires LawExplorer and boosts regulatory intelligence in Africa

Afriwise, Africa’s fastest-growing legal-intelligence platform founded by Belgian lawyer Steven De Backer, has acquired LawExplorer, South Africa’s most established provider of reg…

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04/08/25
04/08/25
Promotion chez DALDEWOLF

DALDEWOLF a le plaisir d’annoncer la promotion de Lucie MARCHAL à la fonction de Counsel dans l’équipe Droit de l’Union européenne.

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05/12/25
Belgium: Increase of the withholding tax on dividends – Does…

Despite the recent tax measures, single-person management companies remain …

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25/11/25
2026 Budget agreement – Tax and social measures

Today, the government reached a budget agreement, setting a multi-year path…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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18/01/11
Les nouvelles règles européennes relatives aux accords de coopération horizontale

La présente contribution a pour objet l’examen des nouvelles règles de concurrence européennes adoptées par la Commission européenne, le 14 décembre 2…

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01/01/11
Une nouvelle question préjudicielle

La Cour Constitutionnelle a été saisie d’une question préjudicielle par le Tribunal de première instance de Liège le 3 novembre 2010 concernant la con…

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01/01/11
Réclamez l’impôt indûment perçu sur vos revenus d’actions ou d’obligations étrangères

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt dans lequel la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques a été jugée co…

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01/01/11
Les revenus reçus par les associés d’une SCI translucide française sont non imposables en Belgique

Les revenus qu’un résident belge perçoit d’une société civile immobilière française translucide (transparente au plan fiscal) sont imposables exclusiv…

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29/12/10
European cross border injunctions revisited

In a 22 December 2010 decision in the case Solvay v Honeywell e.a., the District Court of The Hague has referred several questions to the Court of Jus…

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29/12/10
Recherche clinique et TVA : nouveauté et interrogation

Dans une décision récente, l’administration de la TVA a estimé que les prestations de recherche clinique relevaient d’activités soumises à TVA. Cela i…

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23/12/10
Amende de 799 millions d’EUR pour des transporteurs de fret aérien

Le 9 novembre 2010, la Commission européenne a infligé à onze transporteurs de fret aérien des amendes d'un montant total de 799.445.000 EUR pour avoi…

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23/12/10
L’Europe lance une enquête à l’encontre de Google

La Commission européenne a décidé le 30 novembre 2010 d’ouvrir la procédure formelle d’enquête à l’encontre de Google, qui est suspecté d’avoir abusé …

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23/12/10
Bons d’achats en guise de rémunération et TVA

Le 29 juillet 2010, la Cour de justice de l’Union européenne énonçait que l’octroi d’un bon d’achat à son employé en guise de rémunération constitue u…

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23/12/10
La Commission européenne empêche ING de rembourser ses investisseurs

Conformément à son plan de restructuration, ING devra rembourser les aides accordées par les Pays-Bas avant de désintéresser les détenteurs de capital…

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23/12/10
Quelles sont les priorités pour stimuler la compétitivité et l’innovation de l’UE ?

La Commission européenne a lancé une consultation publique permettant à chacun de donner son avis quant à la manière dont les fonds de l’UE devraient …

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22/12/10
Révision des directives européennes en matière de protection de données

La Commission européenne a présenté le 4 novembre dernier sa « stratégie globale sur la protection des données dans l´Union européenne ».

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22/12/10
La Commission européenne va promouvoir la facturation électronique

Dans une communication du 2 décembre 2010 intitulée « Faire profiter pleinement l’Europe des avantages de la facturation électronique », la Commission…

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16/12/10
La cour complète sa jurisprudence sur la publicité comparative

Dans la lignée de ses précédents arrêts, la Cour de Justice de l’Union européenne juge comme étant également autorisée la publicité comparative portan…

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16/12/10
L’Europe lance une enquête à l’encontre de Google

La Commission européenne a décidé le 30 novembre 2010 d’ouvrir la procédure formelle d’enquête à l’encontre de Google, qui est suspecté d’avoir abusé …

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16/12/10
L’Union européen ne parvient pas à trouver un accord sur le brevet européen

La bataille des langues reporte de nouveau un possible accord au sein de l’Union européenne sur le brevet européen unique.

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25/11/10
European Parliament backs mandatory country of origin labelling

The European Union has taken a step towards the adoption of a law which will make the origin labelling of several types of consumer product compulsory…

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09/11/10
Revised WEEE Directive one step closer

November 22 2010 has been set as the indicative date for the first reading of the proposed text of the recast EU Waste Electrical and Electronic Equip…

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02/11/10
Implantations commerciales / premiers éléments concrets d’appréciation de la CJUE

Dans ses Conclusions du 7 octobre 2010, dans l’affaire C 400/08 (Commission v. Espagne), l’Avocat Général se prononce sur les restrictions à l’établis…

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02/11/10
Autorisation européenne d’une aide pour la réhabilitation d’un site pollué en Autriche

La Commission européenne a autorisé le 12 octobre 2010 une subvention de l’Autriche en faveur de l’entreprise VOESTALPINE STAHL pour un montant de prè…

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