Actualités et articles

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19/11/25
19/11/25
Hof van beroep te Gent bevestigt - nieuwe mildere strafwet heeft gevolgen voor oude belastingve…

Het hof van beroep te Gent bevestigt vandaag (18 november 2025) in een dossier behartigd door ons kantoor onze zienswijze dat de mildere strafwet van 18 juli 2025 ook van toepassin…

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14/08/25
14/08/25
Legal tech company Afriwise acquires LawExplorer and boosts regulatory intelligence in Africa

Afriwise, Africa’s fastest-growing legal-intelligence platform founded by Belgian lawyer Steven De Backer, has acquired LawExplorer, South Africa’s most established provider of reg…

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04/08/25
04/08/25
Promotion chez DALDEWOLF

DALDEWOLF a le plaisir d’annoncer la promotion de Lucie MARCHAL à la fonction de Counsel dans l’équipe Droit de l’Union européenne.

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05/12/25
Belgium: Increase of the withholding tax on dividends – Does…

Despite the recent tax measures, single-person management companies remain …

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25/11/25
2026 Budget agreement – Tax and social measures

Today, the government reached a budget agreement, setting a multi-year path…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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06/04/11
Neutralité fiscale du transfert de siège étendue à toutes les sociétés belges

Le transfert du siège d’une société belge vers un autre Etat membre de l’Union européenne peut s’opérer sous le régime de la neutralité fiscale, lorsq…

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05/04/11
La Commission européenne publie un guide sur la prise en compte des considérations sociales dans les marchés p…

Marchés publics – clauses sociales – guide pratique de la Commission européenne

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05/04/11
La Commission européenne publie un nouveau livre vert sur la modernisation de la politique de l'UE en matière …

Marchés publics – consultation – proposition de modifications de la réglementation.

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25/03/11
New rules affecting EU legislature's powers to have negative impact on trade

On March 1 2011 Regulation 182/2011 entered into force. The new regulation sets out new rules on the exercise of implementing powers by the European C…

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24/03/11
Dutch Courts apply ECJ Google ruling on keywords

Over the past years much has been said and written about a party using keywords for its ads, where those keywords are identical to another party's tra…

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22/03/11
Commission issues guidance on standardised mobile phone charger

On February 8 2011 the European Commission published a question-and-answer document to explain the issues surrounding the common mobile phone charger …

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21/03/11
Sinds 1 januari 2011: BTW op nieuw gebouw en bijhorend terrein

Tot 1 januari 2011 waren verkopen van onroerende goederen van BTW vrijgestelde handelingen. De verkoop van een nieuw gebouw viel wel reeds onder het B…

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04/03/11
La Commission européenne examine de près les accords horizontaux de cooperation

Les récentes règles européennes relative aux accords horizontaux de cooperation sont immédiatement appliqués par la Commission européenne.

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04/03/11
Dernière chance de participer à une consultation relative à un cadre européen pour gérer les faillites bancair…

Cette consultation fait partie des efforts constants de la Commission européenne en vue de mettre en place un ensemble de mesures de nature à gérer d’…

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04/03/11
Enquête de la Commission sur les aides octroyées à Ducroire et SECA BT

Les deux sociétés d’assurance-crédit à l’exportation ont bénéficié d’injections de capital de leur État respectif lors de leur constitution. L’enquête…

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04/03/11
New Directive Amending the Prospectus Directive Will Require Modification of the Prospectus Act

A directive amending the Prospectus Directive and the Transparency Directive was published in the Official Journal of the European Union on 11 Decembe…

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14/02/11
Compétitivité fiscale et rémunérations variables incertitude ou opportunité ?

La rémunération variable est un facteur important de la compétitivité des entreprises. Ses critères de détermination permettent en outre à une entrepr…

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12/02/11
Holdings belges et optimisation fiscale

La société holding est un organisme doté de la personnalité juridique, qui a pour vocation traditionnelle d’acquérir, détenir en portefeuille et gérer…

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11/02/11
Les intérêts notionnels

La déduction pour capital à risque, également appelée deduction des intérêts notionnels, est un sujet qui revient au devant de l’actualité depuis un p…

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11/02/11
Le contribuable a des droits

S’il fallait écouter certains hommes politiques, on en viendrait à croire que l’administration n’a que des pouvoirs, et les contribuables seulement de…

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10/02/11
L’équilibre délicat entre compétitivité fiscale et lutte contre la fraude fiscale

A l’occasion du jubilé du célèbre arrêt Brepols rendu par la Cour de cassation le 6 juin 1961, les fiscalistes belges se pencheront sur l’avenir à rés…

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10/02/11
Le régime fiscal des restructurations de sociétés, vers de nouvelles opportunités ?

La vie d’une entreprise est en constant mouvement : nouveaux produits ou activités, nouveaux marchés, nouveaux concurrents. Fusions, scissions, filial…

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09/02/11
Restriction of Hazardous Substances Directive recast

On November 24 2010 the European Parliament voted overwhelmingly in favour of the European Commission's proposal to recast the EU Restriction of Hazar…

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07/02/11
New EU law may encourage increased trade defence measures

On December 16 2010 the European Commission announced that the European Parliament had finally reached an agreement with the EU Council over new rules…

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20/01/11
Revised EU Competition Rules For Co-operation Between Competitors

European Commission adopts revised competition rules for horizontal co-operation, information exchange and standardisation.

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