Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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19/11/25
19/11/25
Hof van beroep te Gent bevestigt - nieuwe mildere strafwet heeft gevolgen voor oude belastingve…

Het hof van beroep te Gent bevestigt vandaag (18 november 2025) in een dossier behartigd door ons kantoor onze zienswijze dat de mildere strafwet van 18 juli 2025 ook van toepassin…

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14/08/25
14/08/25
Legal tech company Afriwise acquires LawExplorer and boosts regulatory intelligence in Africa

Afriwise, Africa’s fastest-growing legal-intelligence platform founded by Belgian lawyer Steven De Backer, has acquired LawExplorer, South Africa’s most established provider of reg…

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04/08/25
04/08/25
Promotion chez DALDEWOLF

DALDEWOLF a le plaisir d’annoncer la promotion de Lucie MARCHAL à la fonction de Counsel dans l’équipe Droit de l’Union européenne.

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05/12/25
Belgium: Increase of the withholding tax on dividends – Does…

Despite the recent tax measures, single-person management companies remain …

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25/11/25
2026 Budget agreement – Tax and social measures

Today, the government reached a budget agreement, setting a multi-year path…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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Plus d'actualités et d'articles

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18/05/11
Les entreprises et l’Europe : quels défis juridiques et économiques pour demain ? (partie I)

Compte rendu intégral de la table ronde organisée dans le cadre du Supplément juridique « Droit Européen » encarté avec la Libre Entreprise du samedi …

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17/05/11
Voorafgaande ruling steeds bindend voor de fiscus?

De Belgische fiscale wetgeving is niet echt een toonbeeld van duidelijkheid. Ook het standpunt van de administratie kan vaak moeilijk op voorhand word…

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12/05/11
Un droit européen des contrats : de nouvelles opportunités pour les entreprises

L'activité des entreprises européennes se mondialise. Elles veulent maximiser leur productivité en se démarquant dans un marché globalisé et très conc…

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12/05/11
Comment encadrer la distribution par internet ?

Notre vie quotidienne sans internet serait inconcevable. Cet outil est devenu indispensable tant dans la vie professionnelle que dans la sphère privée…

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11/05/11
Le droit européen : un espace de libertés souvent inexploité

Le droit européen est fondamentalement axé autour de quatre libertés de circulation (personnes, services, capitaux, établissement) dont l'un des objec…

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10/05/11
Anticiper et s’adapter ou comment rencontrer le « risque concurrence » au sein de l’entreprise ?

Bruxelles, Paris, Rome, Francfort, Varsovie et Barcelone. Il est 8h30 en cette froide matinée de février. Dans chacune de ces villes, cinq fonctionnai…

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10/05/11
GSP tariff benefits to be extended beyond end of 2011

On April 5 2011 the EU Council published a draft regulation to extend the generalised system of preferences (GSP), which provides developing countries…

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09/05/11
Services financiers : l'Europe a-t-elle tiré les leçons de la crise ?

L'Union européenne entreprend actuellement de réformer en profondeur le secteur financier pour que la crise qui agite le monde depuis 2008 ne se repro…

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09/05/11
Le défi des entreprises dans le contexte du droit européen

Devant la surabondance de textes européens, le défi majeur des entreprises aujourd'hui est de parvenir à respecter les règles qui s'imposent.Parmi cel…

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09/05/11
Consultation publique sur la révision des règles européennes en matière de fixation du prix et des modalités d…

La Commission européenne a lance une consultation publique relative à la révision de la directive 89/105/CEE du Conseil dite « Transparence ». La Comm…

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09/05/11
Consultation relative aux recommandations de l’EMEA relatives au packaging et à l’étiquetage des médicaments n…

Le 1er avril 2011, l’Agence européenne du médicament a rendu public pour une consultation de trois mois ses recommandations en matière de packaging et…

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09/05/11
Modification législative en matière de pharmacovigilance

La nouvelle directive 2010/84/UE améliore la mise en œuvre de la législation de l’Union sur la pharmacovigilance des médicaments.

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09/05/11
Soins de santé transfrontaliers : une nouvelle expérience pilote

Le projet de deux ophtalmologues, un Néerlandais et un Belge, fait naître une structure transfrontalière destinée à rapprocher l’expérience et la qual…

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09/05/11
New regulation sets out ecodesign requirements for motor-driven fans

On April 6 2011 EU Regulation 327/2011/EC was published in the Official Journal,imposing a novel ecodesign measure on manufacturers and importers of f…

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09/05/11
Révision de la Directive “Clinical Trials” 2001/20/EC

La Commission européenne procède à une consultation publique à propos de la modification prévue de la Directive 2001/20/EC.

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06/05/11
Consultation des règles européennes sur le financement des missions de service public

Dans le prolongement d’une consultation publique, la Commission a annoncé la réforme de ses règles en matière d’aides d’Etat applicables aux missions …

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06/05/11
Révision des règles européennes sur le financement des aéroports

La Commission européenne a lancé le 7 avril 2011 une consultation publique sur l’application de ses règles en matière d’aides d’Etat au secteur de l’a…

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06/05/11
Procter & Gamble et deux de ses concurrents impliqués dans une procédure d’entente réglée par transaction

À l’issue de cette procédure, les trois plus importants producteurs européens de poudre à lessiver se sont vus imposer des amendes réduites par la Com…

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12/04/11
L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er mars 2011 : la fin de la tarification homme-femme e…

Jusqu’à ce jour, la loi belge du 21 décembre 2007 autorisait les différenciations dans les primes et les presta-tions en assurance vie. Test-Achats av…

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11/04/11
Tax aspects of an acquisition of own shares

From a tax point of view, an acquisition of own shares can be interesting especially when economic or financial reasons to do so also exist.

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