Filmer la police ? La CJUE est plutĂ´t favorable
18/02/2019

C’est un arrêt très attendu qui a été rendu par la CJUE la semaine passée : un citoyen peut-il, pour critiquer son comportement, filmer la police en activité et surtout diffuser les images ? La réponse était connue pour ce qui concerne la prise d’image. Mais qu’en est-il de la diffusion ? Via une interprétation extensive de l’exception de journalisme, la CJUE ouvre très largement la porte.
 

Les faits

Alors qu’il se trouvait dans les locaux du commissariat de la police nationale, M. Buivids a filmé la prise de sa déposition dans le cadre d’une procédure d’infraction administrative.

M. Buivids a publié la vidéo ainsi filmée (ci-après la « vidéo en cause »), qui montrait des membres de la police et leur activité dans le commissariat, sur youtube.

À la suite de cette publication, l’Autorité nationale de la protection des données a considéré, dans une décision du 30 août 2013, que M. Buivids avait violé la loi relative à la protection des données (défaut d’information, défaut de notification du traitement, etc.).

M. Buivids se défend : il a voulu, par la publication de la vidéo en cause, attirer l’attention de la société sur une action de la police qu’il considérait comme illégale.

Lire la suite de l'article

Voir aussi : Ulys ( Mr. Etienne Wery )


Click here to see the ad(s)

Derniers articles de Mr. Etienne Wery

Un site web doit-il toujours fournir un numéro de téléphone de contact ?
11/03/2019

C’est un arrêt très attendu qui se profile : la CJUE va clarifier la liste des informations de contact ...

Read more

Musique : le sampling bientôt illégal ?
17/12/2018

Pour l’avocat général, soumettre le sampling à l’autorisation des producteurs de phonogra...

Read more

Violer les termes de la licence engendre-t-il toujours une contrefaçon ?
18/11/2018

La Cour d’appel de Paris vient de poser une question préjudicielle potentiellement explosive à la CJUE...

Read more

La ligne internet est Ă  votre nom ? Vous ĂŞtes en principe responsable
30/10/2018

Votre adolescent, adepte du peer-to-peer, partage des œuvres sur Internet sans autorisation ? Ses amis squattent la ...

Read more

LexGO Network