Youtube pas responsable ?
28/07/2020

Selon l’avocat général, les exploitants de plateformes en ligne, telles que YouTube et Uploaded, ne sont pas directement responsables de la mise en ligne illégale d’œuvres protégées effectuée par les utilisateurs de ces plateformes. Indépendamment de la question de la responsabilité de ces exploitants pour les fichiers stockés, les titulaires de droits pourraient obtenir, en vertu du droit de l’Union, des injonctions judiciaires à leur égard, susceptibles de leur imposer des obligations.


Les faits

Ce sont deux affaires que la Cour traite ensemble.

Dans le litige à l’origine de la première affaire, Frank Peterson, un producteur de musique, poursuit YouTube et sa société mère Google devant les juridictions allemandes au sujet de la mise en ligne, sur YouTube, en 2008, de plusieurs phonogrammes sur lesquels il allègue détenir différents droits. Cette mise en ligne a été effectuée par des utilisateurs de cette plateforme sans son autorisation. Il s’agit de titres de l’album A Winter Symphony de l’artiste Sarah Brightman ainsi que d’enregistrements audio privés réalisés lors des concerts de sa tournée « Symphony Tour ».

Dans le litige à l’origine de la seconde affaire, le groupe éditorial Elsevier poursuit Cyando devant les juridictions allemandes au sujet de la mise en ligne, sur sa plateforme d’hébergement et de partage de fichiers Uploaded, en 2013, de différents ouvrages sur lesquels Elsevier détient les droits exclusifs. Cette mise en ligne a été effectuée par des utilisateurs de cette plateforme sans son autorisation. Il s’agit des œuvres Gray’s Anatomy for Students, Atlas of Human Anatomy et Campbell-Walsh Urology, qui pouvaient être librement consultés sur Uploaded via les collections de liens rehabgate.com, avaxhome.ws et bookarchive.ws.

Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), saisi de ces deux litiges, a soumis plusieurs questions préjudicielles à la Cour.


Les directives sur la propriété intellectuelle

Dans ses conclusions de ce jour, l’avocat général Henrik Saugmandsgaard Øe propose à la Cour de juger que des exploitants tels que YouTube et Cyando ne sont pas directement responsables d’une violation du droit exclusif reconnu aux auteurs par la directive 2001/29 5 de communiquer au public leurs œuvres, lorsque les utilisateurs de leurs plateformes mettent en ligne de manière illicite des œuvres protégées.


Lire la suite

Voir aussi : Ulys ( Mr. Etienne Wery )


Click here to see the ad(s)
Tous les articles Droit de la propriété intellectuelle

Derniers articles Droit de la propriété intellectuelle

Merkenconflict “Vooruit”: you snooze, you lose
17/09/2020

Zoals je ongetwijfeld al hebt gehoord, heeft de Sp.a haar oog laten vallen op ‘Vooruit’ als nieuwe naam. Een m...

Merkenconflict “Vooruit”: you snooze, you lose Read more

Enforcement of IP rights at the EU borders
16/09/2020

In the new Commission Implementing Regulation 2020/1209 of 13 August 2020, the Commission makes the detention of an EORI n...

Read more

A-G’s opinion on SABAM’s tariffs for festivals
07/08/2020

In our blogpost of 30 April 2019, we discussed the legal dispute between festival and concert organisers, on the...

Read more

Belgian Supreme Court Rules: Creative Use of the Law is Insufficient Ground for Lawyers to Claim ...
27/07/2020

In a recently released ruling (of June 25th), the Belgian Supreme Court confirmed a decision of the Court of Appeal of Ghe...

Belgian Supreme Court Rules: Creative Use of the Law is Insufficient Ground for Lawyers to Claim Copyright Protection on Work Product Read more

Derniers articles de Mr. Etienne Wery

La justice valide la loi anti-AirBNB
22/09/2020

Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répét&ea...

Read more

Plateformes et moteurs de recherche : le nouveau cadre juridique est en vigueur !
07/09/2020

La position acquise par certaines plateformes et moteurs de recherche crée un déséquilibre de plus en...

Read more

Le Tribunal de l’UE annule l’amende de 13 milliards infligée à Apple
15/07/2020

Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des rulings fiscaux irlandai...

Read more

Apple Pay passé au crible du droit de la concurrence
17/06/2020

L’enquête porte sur les modalités, conditions et autres mesures imposées par Apple pour l’...

Read more

LexGO Network