Youtube pas responsable ?
28/07/2020

Selon l’avocat général, les exploitants de plateformes en ligne, telles que YouTube et Uploaded, ne sont pas directement responsables de la mise en ligne illégale d’œuvres protégées effectuée par les utilisateurs de ces plateformes. Indépendamment de la question de la responsabilité de ces exploitants pour les fichiers stockés, les titulaires de droits pourraient obtenir, en vertu du droit de l’Union, des injonctions judiciaires à leur égard, susceptibles de leur imposer des obligations.


Les faits

Ce sont deux affaires que la Cour traite ensemble.

Dans le litige à l’origine de la première affaire, Frank Peterson, un producteur de musique, poursuit YouTube et sa société mère Google devant les juridictions allemandes au sujet de la mise en ligne, sur YouTube, en 2008, de plusieurs phonogrammes sur lesquels il allègue détenir différents droits. Cette mise en ligne a été effectuée par des utilisateurs de cette plateforme sans son autorisation. Il s’agit de titres de l’album A Winter Symphony de l’artiste Sarah Brightman ainsi que d’enregistrements audio privés réalisés lors des concerts de sa tournée « Symphony Tour ».

Dans le litige à l’origine de la seconde affaire, le groupe éditorial Elsevier poursuit Cyando devant les juridictions allemandes au sujet de la mise en ligne, sur sa plateforme d’hébergement et de partage de fichiers Uploaded, en 2013, de différents ouvrages sur lesquels Elsevier détient les droits exclusifs. Cette mise en ligne a été effectuée par des utilisateurs de cette plateforme sans son autorisation. Il s’agit des œuvres Gray’s Anatomy for Students, Atlas of Human Anatomy et Campbell-Walsh Urology, qui pouvaient être librement consultés sur Uploaded via les collections de liens rehabgate.com, avaxhome.ws et bookarchive.ws.

Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), saisi de ces deux litiges, a soumis plusieurs questions préjudicielles à la Cour.


Les directives sur la propriété intellectuelle

Dans ses conclusions de ce jour, l’avocat général Henrik Saugmandsgaard Øe propose à la Cour de juger que des exploitants tels que YouTube et Cyando ne sont pas directement responsables d’une violation du droit exclusif reconnu aux auteurs par la directive 2001/29 5 de communiquer au public leurs œuvres, lorsque les utilisateurs de leurs plateformes mettent en ligne de manière illicite des œuvres protégées.


Lire la suite

Voir aussi : Ulys ( Mr. Etienne Wery )


Tous les articles Droit de la propriété intellectuelle

Derniers articles Droit de la propriété intellectuelle

Une marque non conventionnelle qui fait “pschitt”
19/07/2021

Dans un arrêt du 7 juillet 2021 (T-668/19), le Tribunal de l’Union européenne s’est prononc&eacut...

Une marque non conventionnelle qui fait “pschitt” Read more

Bad faith trademark registration: what about pre-existing relations?
01/07/2021

A (former) distributor who files an identical or similar EU trademark to foreign trademarks or protected signs, is in a mo...

Bad faith trademark registration: what about pre-existing relations? Read more

Illegal uploads – CJEU’s landmark ruling for the platform economy
24/06/2021

On 22 June 2021, the Grand Chamber of the Court of Justice of the European Union (“CJEU”) issued a ruling on t...

Illegal uploads – CJEU’s landmark ruling for the platform economy Read more

World Anti-Counterfeiting Day: Fighting fake goods remains a priority
08/06/2021

Today is the World Anti-Counterfeiting Day. The day on which we recognize the hard work necessary to stop the manufacture,...

Read more

Derniers articles de Mr. Etienne Wery

La justice valide la loi anti-AirBNB
22/09/2020

Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répét&ea...

Read more

Plateformes et moteurs de recherche : le nouveau cadre juridique est en vigueur !
07/09/2020

La position acquise par certaines plateformes et moteurs de recherche crée un déséquilibre de plus en...

Read more

Le Tribunal de l’UE annule l’amende de 13 milliards infligée à Apple
15/07/2020

Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des rulings fiscaux irlandai...

Read more

Apple Pay passé au crible du droit de la concurrence
17/06/2020

L’enquête porte sur les modalités, conditions et autres mesures imposées par Apple pour l’...

Read more

LexGO Network