La protection des marques pour des motifs de couleur sur des autobus, des trains, des trams ou d’autres biens ?
22/12/2020

Pour être valable, une marque doit revêtir un caractère distinctif : la marque doit permettre au consommateur de distinguer les produits ou les services d’une entreprise déterminée de ceux d’autres entreprises.

En ce qui concerne les logos et les noms, les consommateurs sont habitués au fait qu’ils jouent ce rôle distinctif. Ce n’est cependant pas aussi évident lorsqu’il s’agit de l’apparence ou de la forme d’un emballage. Les consommateurs auront tendance à considérer la forme d’un emballage plutôt comme décorative et non pas comme une indication de l’appartenance des produits à telle entreprise. C’est pourquoi la Cour de Justice a jugé par le passé que (la forme d’) un emballage ne peut faire l’objet d’une marque valable que lorsque cette forme ou cet emballage diffère significativement de ce qui est habituel dans le secteur économique concerné.

La Cour a récemment dû trancher la question de savoir si, lorsqu’une marque consiste en un motif de couleur sur un autobus, un train, un tram ou un autre véhicule, ce motif de couleur doit également diverger significativement des habitudes du secteur économique concerné.  Le cas de figure donnant lieu à cette question concernait le motif de couleur apposé sur les autobus d’une société de transport suédoise :

La Cour de Justice a estimé que, s’agissant de motifs de couleur appliqués à des endroits spécifiques de biens (ici : un autobus), il n’est pas nécessaire de vérifier si le signe diverge de manière significative de la norme en vigueur dans le secteur économique concerné. Par conséquent, le seuil d'obtention d'une marque valable a ici été fixé à un niveau inférieur à celui requis pour les marques tridimensionnelles, comme la forme d'un emballage.

Il suffit d’examiner si les combinaisons de couleurs apposées sur l’autobus – ou tout autre bien - permettent au consommateur moyen de distinguer – sans risque de confusion – le service (de transport) d’une entreprise des services offerts par d’autres entreprises. C’est donc la perception du consommateur qui est décisive et non pas la question de savoir si les motifs de couleur divergent de manière significative de la norme en vigueur dans le secteur (de transport).

Voir aussi : Eubelius ( Mr. Pieter Callens ,  Ms. Judith Hollevoet )

[+ http://www.eubelius.be]

Mr. Pieter Callens Mr. Pieter Callens
Partner
[email protected]
Ms. Judith Hollevoet Ms. Judith Hollevoet
Lawyer
[email protected]

Tous les articles Droit de la propriété intellectuelle

Derniers articles Droit de la propriété intellectuelle

Une marque non conventionnelle qui fait “pschitt”
19/07/2021

Dans un arrêt du 7 juillet 2021 (T-668/19), le Tribunal de l’Union européenne s’est prononc&eacut...

Une marque non conventionnelle qui fait “pschitt” Read more

Bad faith trademark registration: what about pre-existing relations?
01/07/2021

A (former) distributor who files an identical or similar EU trademark to foreign trademarks or protected signs, is in a mo...

Bad faith trademark registration: what about pre-existing relations? Read more

Illegal uploads – CJEU’s landmark ruling for the platform economy
24/06/2021

On 22 June 2021, the Grand Chamber of the Court of Justice of the European Union (“CJEU”) issued a ruling on t...

Illegal uploads – CJEU’s landmark ruling for the platform economy Read more

World Anti-Counterfeiting Day: Fighting fake goods remains a priority
08/06/2021

Today is the World Anti-Counterfeiting Day. The day on which we recognize the hard work necessary to stop the manufacture,...

Read more

Derniers articles de Mr. Pieter Callens

Vooruit et Vooruit : les marques peuvent-elles continuer à exister ensemble ?
11/05/2021

Au cours des derniers mois, vous avez sans doute entendu parler de la discussion entre le mouvement politique Vooruit...

Read more

SkypeOut est soumis à la Loi Communications Electroniques
25/10/2019

SkypeOut permet à un utilisateur de faire des appels vers une ligne téléphonique fixe ou mobile &agra...

Read more

Le droit d'auteur dans l'UE: une avancée supplémentaire dans l'ère du numérique
17/06/2019

Le 6 juin 2019, la nouvelle directive européenne sur le droit d'auteur est entrée en vigueur. La directi...

Read more

Déchéance de la marque de l'Union européenne « Anne Frank » en raison du manque d'usage sér...
06/05/2019

Dans sa décision du 7 décembre 2018, l'Office de l'Union européenne pour la propriét&e...

Read more

Derniers articles de Ms. Judith Hollevoet

LexGO Network