La protection des marques pour des motifs de couleur sur des autobus, des trains, des trams ou d’autres biens ?
22/12/2020

Pour être valable, une marque doit revêtir un caractère distinctif : la marque doit permettre au consommateur de distinguer les produits ou les services d’une entreprise déterminée de ceux d’autres entreprises.

En ce qui concerne les logos et les noms, les consommateurs sont habitués au fait qu’ils jouent ce rôle distinctif. Ce n’est cependant pas aussi évident lorsqu’il s’agit de l’apparence ou de la forme d’un emballage. Les consommateurs auront tendance à considérer la forme d’un emballage plutôt comme décorative et non pas comme une indication de l’appartenance des produits à telle entreprise. C’est pourquoi la Cour de Justice a jugé par le passé que (la forme d’) un emballage ne peut faire l’objet d’une marque valable que lorsque cette forme ou cet emballage diffère significativement de ce qui est habituel dans le secteur économique concerné.

La Cour a récemment dû trancher la question de savoir si, lorsqu’une marque consiste en un motif de couleur sur un autobus, un train, un tram ou un autre véhicule, ce motif de couleur doit également diverger significativement des habitudes du secteur économique concerné.  Le cas de figure donnant lieu à cette question concernait le motif de couleur apposé sur les autobus d’une société de transport suédoise :

La Cour de Justice a estimé que, s’agissant de motifs de couleur appliqués à des endroits spécifiques de biens (ici : un autobus), il n’est pas nécessaire de vérifier si le signe diverge de manière significative de la norme en vigueur dans le secteur économique concerné. Par conséquent, le seuil d'obtention d'une marque valable a ici été fixé à un niveau inférieur à celui requis pour les marques tridimensionnelles, comme la forme d'un emballage.

Il suffit d’examiner si les combinaisons de couleurs apposées sur l’autobus – ou tout autre bien - permettent au consommateur moyen de distinguer – sans risque de confusion – le service (de transport) d’une entreprise des services offerts par d’autres entreprises. C’est donc la perception du consommateur qui est décisive et non pas la question de savoir si les motifs de couleur divergent de manière significative de la norme en vigueur dans le secteur (de transport).

Voir aussi : Eubelius ( Mr. Pieter Callens ,  Ms. Judith Hollevoet )

[+ http://www.eubelius.be]


Click here to see the ad(s)
Tous les articles Droit de la propriété intellectuelle

Derniers articles Droit de la propriété intellectuelle

Hyperlinking and copyright law: effective technological measures are the key
19/03/2021

The Court of Justice of the European Union has given a welcome answer to the question of under what circumstances embeddin...

Read more

The importance of prior rights in domain name disputes
25/02/2021

The importance of prior rights in domain name disputes: bpost arrives too late and misses out on the domain name “bp...

 The importance of prior rights in domain name disputes Read more

Nouveau cadre réglementaire pour les mandataires en brevets
04/12/2020

Ce 1er décembre 2020, la première partie de la loi du 8 juillet 2018 réformant la prof...

Nouveau cadre réglementaire pour les mandataires en brevets Read more

Invoking copyright to block the submission of evidence? Nice try, but no cigar!
24/11/2020

The Court of Justice of the European Union delivers judgments regarding the concept of “communication to the public&...

Read more

Derniers articles de Mr. Pieter Callens

SkypeOut est soumis à la Loi Communications Electroniques
25/10/2019

SkypeOut permet à un utilisateur de faire des appels vers une ligne téléphonique fixe ou mobile &agra...

Read more

Le droit d'auteur dans l'UE: une avancée supplémentaire dans l'ère du numérique
17/06/2019

Le 6 juin 2019, la nouvelle directive européenne sur le droit d'auteur est entrée en vigueur. La directi...

Read more

Déchéance de la marque de l'Union européenne « Anne Frank » en raison du manque d'usage sér...
06/05/2019

Dans sa décision du 7 décembre 2018, l'Office de l'Union européenne pour la propriét&e...

Read more

Derniers articles de Ms. Judith Hollevoet

LexGO Network