L’État ne peut pas soumettre l’accès à une base de données publique à l’utilisation d’un compte Microsoft
05/06/2020

Désormais, toute personne qui recherchera des informations sur le portail Fisconetplus du SPF Finances pour compléter sa déclaration fiscale ne devra plus utiliser son compte Microsoft. Tel est le résultat d’une mesure provisoire imposée par l’Autorité de protection des données (APD) au SPF. L’APD a en effet ordonné au SPF de suspendre l’accès à son application Fisconetplus au travers d’un compte Microsoft.

Fisconetplus est une base de données très complète proposée en ligne par le service public belge Finances. Très utile pour qui veut s’assurer de payer l’impôt juste.

L’outil repose sur Microsoft Azure, la plate-forme applicative en nuage de Microsoft et l’accès impliquait, jusque très récemment, l’identification du visiteur via son compte Microsoft.

Certes le compte est gratuit, mais plusieurs citoyens se sont émus d’être obligés de passer par un compte Microsoft pour accéder à des informations publiques. Cela a en effet pour conséquence d’appliquer, au moins pour partie, la politique « vie privée » de Microsoft dont certains éléments sont très éloignés du service public, par exemple l’activation par défaut des publicités ciblées adaptées en fonction des données de navigation, de recherche et des autres activités en ligne associée au compte Microsoft.


L’avis rendu en 2019

Saisie en 2018, l’Autorité de protection des données (APD) avait peu apprécié, décidant dans la foulée (février 2019) de « formuler une recommandation publique à l’égard de tous les services publics qui envisagent de déployer des applications similaires à l’aide de partenariats externes, et ce à la lumière des droits et principes généraux du RGPD. »

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Voir aussi : Ulys ( Mr. Etienne Wery )


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