Entrée en vigueur imminente, mais progressive, de la nouvelle réglementation des marchés publics
12/04/2017

Selon la dernière version disponible (au 29 mars 2017) du projet d’arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics entrerait en vigueur le 30 juin 2017 (du moins, pour les marchés qui relèvent des secteurs classiques).

Cependant cette entrée en vigueur serait retardée pour les dispositions suivantes, qui sont relatives :

  • aux communications et échanges, entre pouvoirs adjudicateurs et opérateurs économiques, en principe obligatoirement par des moyens de communication électroniques (art. 14§1er alinéa 1er de la loi) ;
  • à la mise à disposition des documents du marché par voie électronique à partir de la date d’envoi de l’avis de marché (article 64 §1er alinéa 1er de la loi) ; et
  • à l’utilisation électronique du DUME (article 73§ 2 de la loi).

Ces trois disposition entreront en vigueur :

  • le 30 juin 2017 pour les centrales d’achat ainsi que pour les marchés qui font usage des systèmes d’acquisition dynamiques, d’enchères électroniques ou de catalogues électroniques (pas de mesures transitoires donc pour les centrales d’achat) ;
  • le 18 octobre 2018 pour les marchés (autres que ceux qui précèdent) dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen ;
  • le 1er janvier 2020 pour les marchés (autres que ceux qui précèdent) dont la valeur estimée est en dessous du seuil européen.

On retiendra donc déjà de ce qui précède que les centrales d’achat ne bénéficieraient pas de ces mesures transitoires d’entrée en vigueur et que l’utilisation du DUME (version papier) entrerait aussi en vigueur le 30 juin 2017 (seule son utilisation électronique serait retardée).

 

Gilles Bataille
Associate Lawyer
gilles.bataille@cms-db.com


Mathilde Vilain XIIII
Junior Associate Lawyer
Mathilde.VilainXIIII@cms-db.com

Voir aussi : CMS Belgium


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