Les Etats peuvent règlementer Uber sans passer par Bruxelles
19/04/2018

Après avoir jugé qu’UberPop relève du transport et ne constitue pas un service de la société de l’information, la CJUE remet le couvert : les Etats qui règlementent Uber ne doivent pas notifier à la Commission européenne le projet de loi. La directive dite « de notification » ne s’applique en effet qu’aux services de la société de l’information.

Les faits et la procédure

La société française Uber France fournit, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, un service dénommé UberPop, par lequel elle met en relation des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes souhaitant effectuer des déplacements urbains. Dans le cadre du service fourni au moyen de cette application, elle fixe les tarifs, collecte le prix de chaque course auprès du client (avant d’en reverser une partie au chauffeur non professionnel du véhicule) et édite les factures. Continuez ...

Voir aussi : Ulys ( Mr. Etienne Wery )


Click here to see the ad(s)
Tous les articles Droit des transports

Derniers articles Droit des transports

Approche renouvelée des transports publics en Flandre : de la mobilité de base à l'accessibili...
18/09/2019

Le décret flamand sur l'accessibilité de base du 3 avril 2019 a été publié au Monit...

Approche renouvelée des transports publics en Flandre : de la mobilité de base à l'accessibilité de base Read more

La nouvelle Directive SET entre en vigueur le 18 avril 2019
19/04/2019

Le 18 avril 2019, la nouvelle Directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 «&n...

La nouvelle Directive SET entre en vigueur le 18 avril 2019 Read more

Vol surbooké et refus d’embarquement ? Quels sont vos droits ?
03/07/2017

Le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 &e...

Read more

Regelgeving over drones wordt steeds flexibeler
07/06/2017

Het koninklijk besluit rond het gebruik van drones is ondertussen  meer dan één jaar oud. In het artike...

Regelgeving over drones wordt steeds flexibeler Read more

Derniers articles de Mr. Etienne Wery

Un site web doit-il toujours fournir un numéro de téléphone de contact ?
11/03/2019

C’est un arrêt très attendu qui se profile : la CJUE va clarifier la liste des informations de contact ...

Read more

Filmer la police ? La CJUE est plut√īt favorable
18/02/2019

C’est un arrêt très attendu qui a été rendu par la CJUE la semaine passée : un cit...

Read more

Musique : le sampling bient√īt ill√©gal ?
17/12/2018

Pour l’avocat général, soumettre le sampling à l’autorisation des producteurs de phonogra...

Read more

Violer les termes de la licence engendre-t-il toujours une contrefaçon ?
18/11/2018

La Cour d’appel de Paris vient de poser une question préjudicielle potentiellement explosive à la CJUE...

Read more

LexGO Network