La Cour constitutionnelle annule le règlement sur le compteur inverseur pour les propriétaires de panneaux solaires en Flandre
05/02/2021

Le gouvernement flamand a décidé par décret du 26 avril 2019 modifiant le décret sur l’Energie (le Décret) que toute personne qui installe des panneaux solaires jusqu'en décembre 2020 continuera à avoir droit (lire : l'option) à un compteur inverseur pendant 15 ans moyennant le paiement d'un tarif pour les « prosumers » (un montant forfaitaire que les propriétaires de panneaux solaires paient pour l’utilisation du réseau) et à condition que ces panneaux solaires aient été installés avant le 1e janvier 2021 ;
La pratique du compteur inverseur implique une double utilisation par le « prosumer » (càd. une contraction de producteur et de consommateur), à savoir :

  • l’électricité excédentaire produite par les panneaux solaires mais non utilisée est réinjectée dans le réseau électrique (= l'utilisateur en tant que producteur), de sorte que le compteur électrique tourne à l’envers; et
  • l'électricité est prélevée sur le réseau lorsque la consommation d'électricité est supérieure à la production par les panneaux solaires (= l'utilisateur en tant que consommateur) ;

Le règlement ci-dessus a été mis en place pour compenser l’introduction du compteur numérique.
Le gouvernement flamand voulait introduire ce nouveau compteur numérique, mais dans un même temps s'assurer que les propriétaires de panneaux solaires conservaient leurs avantages financiers du compteur inverseur ;
Le Vlaamse Regulator voor de Elektriciteits- en Gasmarkt (VREG), entre autres, a introduit un recours en annulation partielle contre le Décret sur base de différents fondements (annulation de l'effet du nouveau compteur numérique, violation des règles répartitrices de compétences, discrimination, etc.) ;
Dans l’arrêt n° 5/2021 du 14 janvier 2021, la Cour constitutionnelle annule le système de compteur inverseur et le tarif pour les « prosumers » ;
Concrètement, les propriétaires de panneaux solaires devront désormais payer une redevance réseau pour l'utilisation effective du réseau d’électricité ;
La Cour constitutionnelle n’a cependant pas annulé le règlement avec effet rétroactif. L’arrêt prend uniquement effet à compter de la date de publication au Moniteur Belge. Les factures d’énergie émises avant la publication de l’arrêt ne seront donc pas revues ;  
Chaque propriétaire de panneaux solaire sera obligé d’installer un compteur numérique. Concrètement, chaque utilisateur du réseau aura le choix entre un compteur numérique câblé ou un compteur numérique sans fil. En d’autres termes, personne ne peut être contraint d’installer un compteur numérique tant que la version câblée n’est pas proposée ;
Afin de remédier à la ‘rupture de confiance’, le gouvernement flamand a adopté le 15 janvier 2021 un régime de compensation : 

Les propriétaires de panneaux solaires avec compteur numérique obtiendront en 2021 une compensation unique qui garantit un rendement de 5% sur 15 ans (pour un projet moyen). Le montant exact de la compensation peut être consulté sur le site web Tellercompensatie.be ;
Les propriétaires de panneaux solaires sans compteur numérique seront contraints d’installer un compteur numérique. L’installation du compteur numérique a été provisoirement reportée au début du mois d’avril 2021 afin qu’un régime de compensation puisse être également élaboré à leur intention en temps utile ;

Les compteurs numériques seront installés en Flandre au plus tard le 1 juillet 2029 ;
Dans tous les cas, nous assurerons un suivi et vous tiendrons informés de l'évolution de la situation.

Voir aussi : Lydian ( Mr. Wouter Neven )

[+ http://www.lydian.be]


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