Lancement du certificat de performance énergétique pour les parties communes d’immeubles d’appartements en Flandre

L’arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, modifie un certain nombre de dispositions en matière d'énergie ;
Une de ces modifications concerne l’obligation de disposer d’un certificat de performance énergétique (CPE) dit « parties communes » pour un immeuble d’appartements ;
À partir du 1er janvier 2022, l’établissement d’un CPE « parties communes » est obligatoire. Le CPE peut également être demandé, de manière optionnelle, à partir du 1er janvier 2020 ;
Le CPE « parties communes » sera obligatoire pour tous les immeubles d’appartements composés d’au moins deux unités, indépendamment de la question de savoir si le droit de propriété sur l'immeuble est divisé ;
Le CPE doit être demandé par le propriétaire de l’immeuble, ou par l’association des copropriétaires lorsque la loi sur la copropriété s’applique ;
La violation de cette obligation est passible d’une amende administrative de EUR 500,00 à EUR 5.000,00 ;
L’obligation d’un CPE « parties communes » pour un immeuble d’appartements neuf n’est applicable que dix ans après l’obtention du permis d’urbanisme ou du permis unique pour les actes et travaux pertinents ;
Le CPE « parties communes » a une durée de validité de dix ans à compter de la date de son établissement ;
Nous suivrons de près les développements concernant ce CPE et vous tiendrons naturellement informés à ce sujet.