Réformes Michel : quels impacts pour les sociétés, les travailleurs et les épargnants ?
02/08/2017

Le Gouvernement Michel a annoncé ce 26 juillet les réformes ambitieuses qu’il envisage pour les années 2018 et suivantes. En voici les points les plus importants.
 


REFORME FISCALE

Nous verrons ci-après les nouveautés annoncées pour les sociétés, pour les indépendants, pour les employés et pour les épargnants/investisseurs.

Pour les sociétés

  • Diminution de l’impôt des sociétés :
     

Article juridique et fiscal sur www.lexgo.be - cabinet d'avocats Thales - les réformes du Gouvernement Michel en 2017
 

  • Consolidation fiscale
    • A partir de 2020.
       
  • Déductibilité des investissements de 8% à 20%
    • Pour les PME et les entreprises individuelles.
    • Mesure temporaire.
       
  • Extension de la dispense du versement du précompte professionnel recherche scientifique pour les bacheliers
     
  • Limitation des déductibilités, augmentation des sanctions et compliance, notamment :
    • Les intérêts notionnels seraient maintenus mais limités aux augmentations de capital.
    • L’exonération des plus-values sur actions pourrait être soumise aux mêmes conditions que celles pour les dividendes : détention d’une participation de 10% ou de 2,5M€.
  • Financement des entreprises en croissance
    • Attractivité et développement des PRICAFs privées.
    • Extension du tax shelter pour starters aux entreprises en croissance (réduction d’impôt de 30% pour les augmentations de capital avec durée de détention de 4 ans).

Pour les indépendants

  • 500€ par mois exonérés
    • Un montant de 6.000€ par an sera exonéré sur le plan fiscal et social, pour les revenus issus du travail récréatif, dans des fonctions spécifiques du secteur non marchand et dans les services de particuliers à particuliers.
    • La mesure est réservée aux pensionnés et aux personnes occupées dans le cadre d’une activité principale d’au moins un 4/5e.
  • Augmentation des frais professionnels forfaitaires
    • Extension progressive des montants des frais professionnels forfaitaires à l’IPP.
    • Harmonisation des montants et des méthodes de calcul des forfaits en prenant exemple sur la méthode actuellement applicable aux employeurs.
       
  • Les entrepreneurs qui cèdent leur entreprise détenue en nom propre ne seront plus taxés, sur la plus-value, qu’au taux 15% (au lieu de 16,5% et 33% aujourd’hui).


Pour les employés

  • Encourager la participation des travailleurs aux bénéfices de leur entreprise
    • Sans obligation pour l’employeur et sans participation du travailleur au capital de l’entreprise.
    • Accessible à tous les travailleurs de l’entreprise (sauf aux dirigeants d’entreprise).
    • Prime non prise en compte dans le calcul de la norme salariale.
    • À partir du 1er janvier 2018 (année comptable 2017).

Pour les investissements financiers

  • Exonération sur les dividendes d’actions
    • Pour les dividendes jusqu’à 627€ par an.
    • Soit une économie annuelle de 30% * 627€ = 188€.
    • Le remboursement se fera par la déclaration fiscale.
  • Compte d’épargne
    • Actuellement, les épargnants ne paient pas de précompte mobilier sur les premiers 1.880€ d’intérêts qu’ils perçoivent par an, sur un compte d’épargne réglementé. Ils paient un précompte mobilier de 15% pour les intérêts qui dépassent ce montant.
    • Le seuil d’exonération des comptes d’épargne passe de 1.880€ à 940€ par an.
      Exemple : si le livret donne un taux d’intérêt de 0,11% (minimum légal actuel), il faut une épargne de 854.600€ pour dépasser le plafond de 940€ par an.
  • Taxe d’abonnement
    • Taxation de 0,15% pour les comptes-titres valorisés à 500.000€ ou plus par contribuable.
      Il semblerait que le gouvernement entend appliquer cette taxe sur l’intégralité des comptes-titres qui dépasse 500.000€, et non uniquement sur la partie qui dépasse les 500.000€. Ce choix semble discriminatoire pour la personne qui a 500.000€ par rapport à celle qui a 499.999€. On peut donc espérer que cette taxe soit correctement modalisée.
    • Actifs visés : actions, obligations et fonds détenus par des personnes physiques. Les actions nominatives seraient également exclues.
    • Actifs exemptés : assurance-vie et épargne pension.
    • Exemple : l’investisseur a un patrimoine de 4M€, dont 1M€ pour sa société (de management, immobilière, patrimoniale), 1M€ en assurance-vie, 1M€ en actions et 1M€ en obligations.
      Il paiera 2M€ * 0,15% = 3.000€. Si la taxe n’est due qu’à partir de 500.000€, il paiera 1,5M€ * 0,15% = 2.250€. Mais économiquement par rapport à la situation actuelle, il faut déduire de ce montant l’exonération de 188€ pour les dividendes, soit un coût net moindre.
    • La taxe serait prélevée à la source par les banques.
  • Fonds de placement
    • Actuellement, seules les plus-values sur les fonds obligataires (détenant au moins 25% de titres de créance) sont imposées au précompte mobilier de 30%.
      Dorénavant, cette taxation s’appliquerait également sur les fonds actions, mais uniquement pour leur composante obligataire.
    • Les fonds communs de placement seraient mis sur le même pied que les SICAVs en cas de distribution de revenus, avec la retenue du précompte mobilier.
  • Taxe sur les opérations de bourse (TOB)
    • La TOB passerait de 0,27% à 0,35% pour les actions et de 0,09% à 0,12% pour les obligations. Il n’y aurait pas d’augmentation pour les transactions sur les fonds.
    • Les plafonds actuels de la TOB ne seraient pas non plus modifiés.
  • Epargne-pension
    • Actuellement, les épargnants qui cotisent dans un fonds d’épargne-pension ont droit à une réduction d’impôts de 30% sur un montant de 940€ par an, soit un gain de 282€.
    • Désormais, ils pourront choisir de garder cette réduction, ou d’obtenir une réduction de 25% sur un montant de 1.200€ par an, soit un gain de 300€ par an.
  • Taxe Caïman renforcée
    • La taxe Caïman, qui impose par transparence les revenus des trusts, fondations et sociétés off-shore, sera renforcée pour éviter que certaines structurations n’entrent pas dans le champ d’application de cette taxe.
       

REFORMES SOCIALES

Nous examinerons ici les modifications prévues en matière de droit social en ce qui concerne les travailleurs salariés et indépendants ainsi que les (futurs) pensionnés.

La plupart des nouvelles dispositions seront d’application dès le 1er janvier 2018.

Pour les étudiants

  • Les étudiants ont la possibilité, depuis le 1er juillet 2017, de cumuler leur job étudiant avec une formation en alternance.
  • La possibilité de travailler le dimanche, déjà ouverte aux étudiants de plus de 18 ans, est élargie aux étudiants de 16 à 18 ans.

Pour les salariés

  • Starter jobs
    • Volonté de favoriser l’embauche des 18-21 ans grâce à une réduction du coût à charge de l’employeur (déductibilité majorée des jours de rémunération).
    • Pas encore de précisions quant aux modalités concrètes et au timing de l’opération…
       
  • Une période d’essai « 2.0 »
    • Supprimée dans le cadre de l’harmonisation des statuts ouvriers-employés, l’absence de période d’essai avait eu des effets pervers dans le monde du travail, notamment une augmentation des contrats intérimaires et contrats à durée déterminée précédant l’embauche sous contrat à durée indéterminée.
    • Une forme de période d’essai est donc réintroduite via un préavis raccourci au début de l’exécution du contrat de travail : le préavis sera désormais d’une semaine lorsque le licenciement interviendra dans les 3 premiers mois de travail. Il augmentera progressivement à partir du 4e mois de travail : 3 semaines de préavis pour 4 mois de travail, 4 semaines pour 5 mois et 5 semaines pour 6 mois.
  • Flexi-jobs
    • Extension de la formule des « extras » en vigueur dans le secteur de l’horeca depuis 2 ans aux secteurs du commerce de détail et d’alimentation et de la coiffure. Elle consiste en un contrat de travail spécifique pour les travailleurs déjà engagés auprès d’un employeur à temps plein ou temps partiel (min. 4/5e) et qui effectuent un travail occasionnel auprès d’un second employeur en période d’activité intense.
    • L’avantage ? Une réduction considérable pour le second employeur : pas d’impôt et (seulement) 25% de cotisations sociales pour un salaire horaire min. de 9,69€.
    • Adaptation future de la loi sur l’e-commerce quant au travail de nuit et du dimanche. Les modalités ne sont pas encore communiquées mais il est question d’adapter la loi pour une période d’essai de 2 ans.
       
  • Coach anti burn out
    • Afin de lutter contre les burn out et autres risques psychosociaux, il sera désormais obligatoire pour les entreprises comptant plus de 100 travailleurs d’engager un coach au nom du nouveau « droit à la déconnexion ».
       
  • Aménagement de la fin de carrière
    • Pour (1) les travailleurs qui ont au min. 60 ans et passent d’un temps plein à un 4/5e et (2) les travailleurs qui travaillent en équipe ou de nuit et passent à un travail plus léger : prime (exonérée de charges sociales) à charge de l’employeur pour compenser la perte de revenus occasionnée par la modification du temps et/ou des conditions de travail.
       
  • Pension du deuxième pilier
    • Les travailleurs pourront, sur base volontaire, participer au financement de l’assurance groupe ou fond de pension de l’employeur. Cette participation se fera sous forme d’une retenue supplémentaire sur la rémunération par l’employeur.

Pour les indépendants

  • Starter jobs
    • Actuellement, les cotisations sociales des nouveaux indépendants à titre principal sont calculées sur base d’un revenu annuel brut forfaitaire (estimé à 13.296,25€).
    • La nouvelle formule prévoit un montant de cotisations calculé à partir de seuils de revenus désormais progressifs pendant les 3 premières années : 4.432,08€ la première année, 8.864,17€ la seconde année pour atteindre 13.296,25€ la troisième année.
       
  • Période de carence
    • Le travailleur indépendant qui interrompt son travail pour cause de maladie ou d’accident jouit actuellement d’une assurance pour incapacité de travail après un mois de carence.
    • Cette période sans indemnité est dorénavant réduite à deux semaines.
  • Pension du deuxième pilier
    • Aujourd’hui, seuls les indépendants en société ont la possibilité de cotiser dans une assurance groupe.
    • Cette faculté est désormais ouverte aux indépendants personnes physiques.

Pour les fonctionnaires

  • Priorité à l’embauche de contractuels
    • Afin de favoriser la flexibilité, les nouveaux engagés de la fonction publique le seront principalement sous contrat de travail. L’objectif est de ramener la proportion agents statutaires/contractuels à 50/50 (la tendance actuelle est de 80/20).

Pour les (futurs) pensionnés

  • Flexi-jobs
    • Extension de la possibilité de flexi-jober pour les pensionnés ( supra).
    • Pour rappel, depuis le 1er janvier 2015, le cumul de la pension et des revenus professionnels est illimité pour les pensionnés.
       
  • Carrière complète
    • Augmentation de la pension minimum de +0,7%.
       
  • Pension « partielle »
    • Les travailleurs qui remplissent les conditions d’accès à la pension anticipée (63 ans et 42 années de carrière) peuvent, tout en prenant une partie de leur pension, continuer à travailleur de façon à se constituer des droits de pension supplémentaires.
       
  • Enveloppe « bien-être 2017-2018 »
    • Augmentation de la pension minimum de +1,7% pour les carrières complètes.
    • Augmentation de +1% pour les carrières incomplètes.
  • Calcul du droit à la pension légale
    • Aujourd’hui, il faut comptabiliser 45 années de carrière afin de bénéficier d’une pension complète, soit 14.040 jours dont les jours excédentaires les moins lucratifs sont tout simplement supprimés de la base de calcul.
    • Dorénavant, les carrières de plus de 45 ans seront valorisées : tous les jours travaillés au-delà des 14.040 jours requis seront pris en compte, ce qui aura pour effet de relever le montant de la pension (à partir du 1er janvier 2019).
  • Pension des aidants proches
    • Crédit-pension de 48 mois accordé aux travailleurs à temps partiel qui aident un proche atteint d’une maladie diminuant son autonomie de min. 12 points sur l’échelle de la Direction générale des Personnes handicapées.

 


Auteurs:

Fiscalité: Valérie-Anne de Brauwere (Partner)                                                             

Droit social: Olivier Scheuer (Partner) et Florence Delchevalerie (Associate)

 

Voir aussi : Thales


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