Les 40 milliards euros d’argent noir sur les comptes belges, une manne financière idéale pour renflouer les caisses de l’Etat?
03/05/2021

Dans un rapport explosif de février 2021, la Cour des comptes exhorte le gouvernement à “porter plus d’attention” aux 40 milliards d’euros de capitaux non déclarés détenus sur des comptes bancaires belges, qui ont été rapatriés dans le cadre des régularisations précédentes. Cette manne financière pourrait-elle renflouer les caisses (vides) de l’Etat ?

Dans son rapport précité, la Cour des comptes a estimé que 44,6 milliards d’euros de capitaux ont été rapatriés sur des comptes belges lors des vagues de régularisations précédentes. Selon la Cour des comptes, ces régularisations étaient toutefois “incomplètes”, puisque seulement 2,59 milliards d’euros auraient fait l’objet de prélèvements. Ceci s’explique par le fait que les régularisations ne couvraient généralement que les revenus mobiliers (dividendes, intérêts,…) des 7 dernières années, et non les capitaux fiscalement prescrits sous-jacents.

Ces capitaux sont à l’abri du fisc, en raison de l’expiration des délais d’imposition. En revanche, leurs détenteurs s’exposent aux risques de poursuites pénales et d'une condamnation du chef de blanchiment, avec à la clé une confiscation des capitaux voire une peine d’emprisonnement. Le fait de rapatrier des capitaux non déclarés en Belgique, de les gérer et de les réinvestir (en achetant par exemple des valeurs mobilières ou un immeuble) peut ainsi conduire le titulaire du compte à commettre un délit de blanchiment. Le blanchiment est un délit continu, qui ne se prescrit en principe pas. Peu importe, à cet égard, que les capitaux soient fiscalement prescrits.

L’arrêt retentissant de la Cour d’appel de Gand du 16 janvier 2019 illustre de manière éloquente qu’une condamnation pour blanchiment reste possible, même si la fraude fiscale sous-jacente est prescrite depuis longtemps. Cette affaire mettait en scène une dame nonagénaire et son fils, tous deux héritiers d’un entrepreneur actif dans le secteur du textile. Ceux-ci détenaient directement ou indirectement (via une société panaméenne) des comptes non déclarés, notamment un compte de 12,3 millions d’euros au Luxembourg. L’entrepreneur et son épouse n’avaient, depuis 1953, déclaré au fisc qu’un montant infime de leurs revenus (713.000 euros en 50 ans). En première instance, la dame fut condamnée à une peine de 16 mois d’emprisonnement (dont 10 mois avec sursis) et à la confiscation d’une partie du patrimoine (2,7 millions d’euros). Eu égard à son âge avancé et à son casier judiciaire vierge, la Cour d’appel accepta toutefois de surseoir entièrement à l’exécution de la peine d’emprisonnement (elle a donc échappé de peu à la prison !), mais augmenta la peine de confiscation à 4,1 millions d’euros.

Le fait qu’une régularisation partielle/incomplète ait été faite ne permet à mon avis pas davantage de conjurer le risque d’une condamnation pour blanchiment, comme l’illustrent les affaires mettant en scène les familles d’entrepreneurs flamands Dejager et Engels, qui ont défrayé la chronique au nord du pays.  Les frères Dejager, dirigeants de l’entreprise textile Osta Carpets, avaient échafaudé un vaste montage frauduleux (utilisation de sociétés boîtes aux lettres,…). Ils avaient réalisé, en 2006, une régularisation incomplète. Ils furent récemment condamnés par la Cour d’appel d’Anvers à une peine de confiscation d’environ 48 millions d’euros. Quant à aux membres de la famille Engels, propriétaires de l’entreprise éponyme spécialisée dans les portes et fenêtres, ils avaient rapatrié, à partir de 2006, des capitaux issus d’une fraude fiscale de la Suisse vers la banque belge KBC. Certains membres de la famille n’avaient réalisé qu’une régularisation partielle à l’époque. Le parquet avait alors engagé des poursuites pour blanchiment de fraude fiscale. Suivant le quotidien flamand De Tijd, une transaction pénale aurait été conclue l’année dernière pour un montant estimé à plus de 6 millions d’euros.

Inutile de semer la panique : pour pouvoir justifier une condamnation du chef de blanchiment, le tribunal pénal doit constater que la provenance ou l’origine légale des capitaux est exclue. Autrement dit, même si le parquet poursuit pour blanchiment un contribuable devant le tribunal pénal, celui-ci ne doit répondre que de la partie de son

Voir aussi : Bloom ( Mr. Denis-Emmanuel Philippe )

[+ http://www.bloom-law.be]

Mr. Denis-Emmanuel Philippe Mr. Denis-Emmanuel Philippe
Partner
[email protected]

Click here to see the ad(s)
Tous les articles Fiscalité directe des personnes

Derniers articles Fiscalité directe des personnes

Upcoming changes to the Belgian expat regime – What’s on the table?
15/10/2021

What has been in the air for some time is probably becoming a reality, at an accelerated pace. In the framework of the agr...

Upcoming changes to the Belgian expat regime – What’s on the table? Read more

Cross-border employment Belgium-Luxembourg: “24-days” rule becomes “34-days” rule
02/09/2021

On 31 August 2021, the Belgian Prime Minister, Alexander De Croo and the Luxembourg Prime Minister, Xavier Bettel, announc...

Cross-border employment Belgium-Luxembourg: “24-days” rule becomes “34-days” rule Read more

UBO-register: Deadline voor de bijkomende informatieverplichtingen in het UBO-register nadert
16/08/2021

In 2017 werd het UBO-register ingevoerd. Naast de verplichte registratie van de uiteindelijk begunstigden (UBO’s) in...

UBO-register: Deadline voor de bijkomende informatieverplichtingen in het UBO-register nadert Read more

Verplichting voor financiële instellingen om in het verleden uit het buitenland gerepatrieerde g...
23/06/2021

De Nationale Bank van België heeft op 8 juni 2021 een circulaire uitgevaardigd die de correcte naleving van de waakza...

Read more

Derniers articles de Mr. Denis-Emmanuel Philippe

Dividendes de sociétés française : circulaire du 28 mai 2021
07/06/2021

La date de dépôt des déclarations à l’impôt des personnes physiques approchant &agr...

Read more

Les assurances-vies de la branche 23, la taxe Caïman et la taxe sur les comptes-titres : un tri...
29/04/2021

Lorsqu’un particulier investit dans un portefeuille-titres, il subit en principe le précompte mobilier (au ta...

Read more

Promoteurs immobiliers et TVA: une liaison dangereuse
15/04/2021

Les promoteurs immobiliers, dont l’activité habituelle consiste à céder avec TVA des bâti...

Read more

La nouvelle obligation déclarative des montages fiscaux agressifs : qui ? quand ? quoi ?
22/02/2021

Depuis le 1er janvier 2021, les conseillers fiscaux et autres intermédiaires doivent communiquer aux autorité...

Read more

LexGO Network