Transposition de la directive ECN+ et introduction d’un filing fee en matière de concentrations
10/05/2022

Le 28 février dernier a été adoptée une loi réformant certains pans importants du droit belge de la concurrence. Celle-ci prévoit, d’une part, la transposition en droit belge de la directive ECN+ et, d’autre part, l’introduction d’une redevance forfaitaire pour les notifications de concentrations (« filing fee »).

La directive dite « ECN+ » (directive UE 2019/1) vise à doter les autorités de concurrence des États membres (ANC) des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. Cette directive entend notamment faciliter le travail des autorités nationales de concurrence, comblant ainsi certaines lacunes dans le système de mise en œuvre du droit européen de la concurrence. Ainsi, la directive ECN+ prévoit, dans une volonté d’harmonisation, l’adoption d’un socle « d’outils » communs aux différentes ANC, mais aussi des garanties d’indépendance et de ressources suffisantes pour celles-ci, des pouvoirs d’enquête et de sanction plus importants, ou encore des procédures de clémence plus efficaces au niveau national.

Au niveau belge, la période d’affaires courantes en 2019 et 2020, ainsi que la volonté ministérielle de « refinancer » l’Autorité belge de la concurrence (ABC), ont abouti à dépasser la date limite de transposition de la directive, qui était fixée au 4 février 2021. La Commission européenne a d’ailleurs menacé la Belgique d’une procédure d’infraction, raison pour laquelle le projet de loi en question a finalement été soumis à la procédure parlementaire d’urgence.

La loi, adoptée le 28 février 2022, emporte ainsi des modifications substantielles du CDE, notamment sur le plan des pouvoirs de perquisition de l’auditorat de l’ABC, sur les modalités de mise en œuvre de la procédure de clémence, ou encore en matière de sanctions des infractions. La loi attribue également de nouvelles compétences à la Cour des marchés et au SPF Finances dans le cadre de la coopération renforcée entre les autorités nationales de concurrence. Elle complète, en outre, le Code pénal afin de permettre l’octroi de l’immunité pénale aux personnes ayant participé à une infraction au droit de la concurrence qui ont sollicité une immunité auprès de l’ABC.

Le gouvernement a toutefois souhaité aller plus loin que la simple transposition de la directive ECN+, et a également prévu une série de dispositions complémentaires qui ne sont pas sans importance pratique. Ainsi, outre certaines adaptations du cadre procédural applicable en matière de concurrence, la loi prévoit surtout, en matière de concentrations, le paiement d’une redevance forfaitaire de notification (« filing fee ») à charge des parties notifiantes, à hauteur de 17.450 euros pour une concentration faisant l’objet d’une procédure simplifiée, voire de 52.350 euros pour les autres concentrations. Des mécanismes similaires de redevances forfaitaires existent déjà dans certains autres Etats membres (Pays-Bas, Italie, Danemark), mais aussi aux Etats-Unis ou en Suisse. Les montants dûs au titre de cette redevance, fixés forfaitairement et non en proportion, par exemple, de la valeur de la transaction envisagée, ont fait l’objet de certaines critiques, le Conseil d’Etat constatant notamment l’impossibilité de vérifier « s’il existe un rapport de proportionnalité raisonnable » entre le coût du service fourni par l’ABC à l’entreprise notifiante et les montants de contribution demandés à celle-ci, jugés « relativement importants ». Le gouvernement prévoit de fixer les modalités de la redevance concernée par un arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 août 2013 relatif à la notification des concentrations d’entreprises. La redevance devrait être due pour toute notification formelle postérieure à l’entrée en vigueur de la loi, fixée au 17 mars 2022.

Jan Bocken - Partner

Kim Gillade - Senior Attorney

Tom Buytaert - Avocat

Voir aussi : Eubelius

[+ http://www.eubelius.com]


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