La Commission européenne va promouvoir la facturation électronique
22/12/2010

Dans une communication du 2 décembre 2010 intitulée « Faire profiter pleinement l’Europe des avantages de la facturation électronique », la Commission européenne dévoile son plan d’action en vue de faire de l’électronique le principal mode de facturation en 2020 (COM(2010) 712 Final). A l’heure actuelle, seules 5% des opérations conclues, au niveau européen, entre entreprises font l’objet d’une facturation électronique. Plus révélateur, la Commission observe que seulement 22% des PME déclarent avoir l’intention de réfléchir à la mise en oeuvre de ce procédé de facturation.

Pour tenter d’atteindre l’objectif qu’elle s’est assigné, la Commission fixe trois axes prioritaires pour ses futures actions :

- Mise en place d’un contexte de sécurité juridique permettant d’encadrer la facturation électronique ;
- Favoriser la mise au point et la généralisation de standards techniques ouverts et inte-ropérables ;
- Mise en place de structures organisationnelles destinées à soutenir l’adoption de la facturation électronique.

Sur le plan juridique, la Commission souligne la nécessité d’harmoniser l’ensemble des règles régissant directement ou indirectement la facturation.

Ainsi, les règles relatives à la TVA ont fait l’objet d’une première évolution par l’adoption de la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 qui modifie la directive 2006/112/CE relative au sys-tème commun de taxe sur la valeur ajoutée pour établir le principe (qui entrera en vigueur au 1er janvier 2013) de l’égalité de traitement entre la facture papier et la facture électronique. A partir de ce moment, il ne sera plus permis aux Etats membres d’imposer des exigences plus sévères pour la facture électronique. Ainsi, les dispositions de droit belge devront être révisées pour se conformer à ce principe d’égalité. Par exemple, l’exigence d’un accord préalable du client avant toute facturation électronique ne pourra être maintenue (voy. l’article 53 octies du Code TVA et sa mise en oeuvre précisée à l’article 1, §2, de l’Arrêté royal TVA n°1). D’une manière plus large, l’ensemble des exigences posées pour la reconnaissance de la facturation électronique par l’administration de la TVA devront être réexaminées à l’aune de cette exigence nouvelle de stricte égalité de traitement (voy. également la circulaire AFER 16/2008 du 13 mai 2008, dispo-nible à l’adresse http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&id=787afde4-0b59-4538-b8cd-69751ac3a999#findHighlighted).

Une autre difficulté juridique relevée par la Commission réside dans le manque d’interopérabili-té des différents mécanismes de signature électronique qui sont utilisés en lien avec la factura-tion électronique. Cette absence d’interopérabilité constitue un obstacle économique important pour les PME car elle implique un investissement potentiel dans plusieurs systèmes de factura-tion électronique en fonction des contraintes techniques imposées par les clients ou fournis-seurs. La Commission envisage donc de réviser la directive 1999/93/CE sur les signatures élec-troniques afin de promouvoir l’interopérabilité des mécanismes de signature.

La Commission envisage également de soutenir les travaux de normalisation entrepris au ni-veau international en vue d’aboutir à des normes communes de présentation de l’information contenue dans les factures.

Enfin, la Commission souligne qu’elle évaluera soigneusement l’impact sur les PME de toute nouvelle exigence (juridique ou technique) en matière de facturation électronique, suivant le principe de la « priorité aux PME », et attend des Etats membres qu’ils fassent de même.

Le texte de la Communication est consultable sur le site web de la Commission européenne, à l’adresse http://ec.europa.eu/internal_market/payments/docs/einvoicing/com712_fr.pdf

Voir aussi : Philippe & Partners Belgium ( Mr. Jean-François Henrotte )

Mr. Jean-François Henrotte Mr. Jean-François Henrotte
Partner
jfhenrotte@philippelaw.eu

Click here to see the ad(s)
Tous les articles Droit Européen

Derniers articles Droit Européen

Europese Commissie biedt ondersteuning voor een betere aanpak van witwassen en terrorismefinancie...
09/09/2019

Op 24 juli 2019 heeft de Europese Commissie een mededeling en vier verslagen vastgesteld om Europese en nationale autorite...

Europese Commissie biedt ondersteuning voor een betere aanpak van witwassen en terrorismefinanciering Read more

New European Study on the enforcement of State aid rules and decisions by national courts
22/08/2019

The European Commission ordered a study on the enforcement of State aid rules and decisions by national courts, which has ...

New European Study on the enforcement of State aid rules and decisions by national courts Read more

Consultation on EC Communication on the protection of confidential information for private enforc...
02/08/2019

National courts are increasingly dealing with competition law proceedings brought by consumers and competitors, so-called ...

Consultation on EC Communication on the protection of confidential information for private enforcement Read more

Using social plug-ins on your website? You and the social network will be jointly liable for the ...
31/07/2019

Using social plug-ins on your website? You and the social network will be jointly liable for the data processing Read more

Derniers articles de Mr. Jean-François Henrotte

Chronique législative et réglementaire belge IP/IT (du 1er avril au 30 juin 2014)
14/08/2014

09/01/2014 - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2013, conclue a...

Read more

Comment obtenir la désindexation de contenus vous concernant sur Google ?
01/07/2014

Qui effectue une recherche sur une personne dans un moteur de recherche ne peut être que continuellement éton...

Read more

Publicité sur internet : le droit des pratiques commerciales au secours des titulaires de marques ?
08/10/2013

Depuis quelques temps, le référencement payant de Google est devenu une épine dans le pied des titula...

Read more

Arrêt Interflora : le point sur les fonctions de la marque en droit européen
07/12/2011

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un nouvel arrêt relatif au service de ré...

Read more

LexGO Network