Un employeur peut-il obliger ses employés à se faire vacciner contre la COVID-19 ?
26/01/2021

Alors que la Belgique commence à mettre en place son programme de vaccination contre le coronavirus, les employeurs s’interrogent quant à la possibilité d’exiger de leurs employés qu'ils soient vaccinés contre le virus.

La réponse simple à cette question est non. Le principal obstacle à l’introduction d’une telle exigence par l’employeur est le droit des employés à leur vie privée, en ce compris le droit au respect de leur intégrité physique. Sans disposition légale accordant aux employeurs la possibilité de rendre la vaccination obligatoire, une restriction à ce droit ne peut être valablement justifiée. Jusqu'à présent, la législation belge ne prévoit qu'une seule vaccination générale obligatoire : la vaccination des enfants contre la polio. Dans le cas spécifique de certains secteurs (soins de santé, laboratoires pharmaceutiques, etc.), le Code belge du bien-être au travail prévoit l'obligation pour les employeurs d’assurer à leurs employés les vaccins contre l'hépatite B, contre le tétanos, et un test de dépistage de la tuberculose, sous la supervision d'un médecin du travail. Il n'existe actuellement pas de disposition légale fournissant une base juridique à une obligation de se faire vacciner contre la Covid-19, et le gouvernement belge ne semble pas avoir l'intention d’imposer la vaccination.

Outre le droit à la vie privée et les restrictions du Code du bien-être au travail, un autre obstacle consiste en ce que le refus des travailleurs qui n'ont pas été vaccinés pourrait constituer une discrimination sur la base de l'état de santé futur. Cette inégalité de traitement pourrait toutefois se révéler justifiée dans un contexte de crise sanitaire mondiale.

Par ailleurs, un employeur n’est pas autorisé à traiter les données relatives au statut vaccinal de ses employés, dès lors que cela implique le traitement de données sensibles sur leur état de santé, ce qui est en principe interdit par le RGPD. Cependant, il est possible que le gouvernement introduise des règles supplémentaires concernant le traitement des données de vaccination.

Toutefois, le fait que les employeurs ne puissent pas obliger leurs employés à se faire vacciner ne signifie pas qu'ils ne puissent pas promouvoir la vaccination contre la COVID-19. En ce sens, lorsque les vaccins seront disponibles sur le marché, les employeurs pourraient envisager l’octroi de vaccins gratuits à leurs employés, comme c'est déjà le cas pour de nombreuses entreprises qui proposent des vaccins antigrippaux.

Voir aussi : Van Olmen & Wynant

[+ http://www.vow.be]


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