Travailleurs transfrontaliers : Accords COVID-19 prolongés jusqu’au 30 septembre 2021
29/06/2021

La Belgique a conclu des accords, dits accords COVID-19, avec l’Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas concernant l’impact fiscal des restrictions de voyages internationaux et des consignes sanitaires (travail à domicile) sur les travailleurs transfrontaliers et leurs employeurs.

Ces accords viennent d’être prorogés jusqu’au 30 septembre 2021 (inclus).

Accord COVID-19 avec l’Allemagne

Les autorités belges et allemandes ont conclu un accord COVID-19 le 6 mai 2020.

La période d'application de cet accord s'étendait initialement du 11 mars au 31 mai 2020 et a déjà été prolongée cinq fois.

Un nouvel accord du 16 juin 2021 a été conclu afin de prolonger l’application de l’accord COVID-19 belgo-allemand jusqu'au 30 septembre 2021 (inclus).

Accord COVID-19 avec la France

Le 15 mai 2020, les autorités belges et leurs homologues français ont conclu un accord COVID-19 dont l’application s'étendait initialement du 14 mars au 30 juin 2020 et subséquemment prolongée à cinq reprises.

Par le nouvel accord du 15 juin 2021, l’application de l’accord COVID-19 belgo-français est désormais prolongée jusqu'au 30 septembre 2021 (inclus).

Par ailleurs, comme indiqué précédemment, l’accord COVID-19 belgo-français permettait aussi aux travailleurs frontaliers français (au sens du paragraphe 7 du Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers) de travailler depuis leur domicile (en France) entre le 14 mars 2020 et le 31 mars 2021 sans que ces jours ne soient considérés comme des sorties de la zone frontalière belge et, donc, sans perdre le régime de travailleur frontalier. L’accord du 15 juin 2021 prolonge l’accord à cet égard également.

Accord COVID-19 avec le Luxembourg

Le 19 mai 2020, les autorités de la Belgique et du Luxembourg ont conclu un accord COVID-19 dont l’application s'étendait initialement du 11 mars au 30 juin 2020 et a déjà été prolongée  à cinq reprises.

L’application de cet accord est désormais prolongée jusqu'au 30 septembre 2021 (accord conclu le 11 juin 2021).

Accord COVID-19 avec les Pays-Bas

La Belgique et les Pays-Bas ont conclu le 30 avril 2020 un accord COVID-19.

La période d'application de cet accord s'étendait initialement du 11 mars au 31 mai 2020 et a été prolongée cinq fois.

Depuis l’accord conclu le 21 juin 2021, l’application de l’accord COVID-19 (du 30 avril 2020) est désormais prolongée jusqu'au 30 septembre 2021.

Quid après le 30 septembre 2021 ?

Comme expliqué dans notre précédente communication, le principe commun aux accords COVID-19 réside dans la fiction selon laquelle les travailleurs salariés sont réputés avoir travaillé dans l’Etat où ils auraient normalement travaillé (sur base de leurs obligations contractuelles) en l’absence des mesures liés au combat contre la propagation de la pandémie nonobstant le travail au domicile en raison des restrictions de voyages. Toutefois, cette fiction ne s'applique pas aux détachements et aux jours où l'employé était déjà autorisé à travailler à domicile (sur base du contrat de travail) avant les restrictions de voyage dues au COVID-19.

Toutefois, cette fiction s’applique uniquement dans la mesure où les accords COVID-19 sont en vigueur. Si l’employeur décide de continuer à appliquer des restrictions aux voyages professionnels après l’expiration de ces accords, les règles habituelles des conventions préventives de la double imposition s’appliqueront à nouveau. Dans ce cas, les revenus du résident fiscal belge liés au travail à domicile (alors qu’il était supposé travailler, par exemple, en France) seront taxables en Belgique.

Toutefois, cette fiction s’applique uniquement dans la mesure où les accords COVID-19 sont en vigueur. Si l’employeur décide de continuer à appliquer des restrictions aux voyages professionnels après l’expiration de ces accords, les règles habituelles des conventions préventives de la double imposition s’appliqueront à  nouveau. Dans ce cas, les revenus du résident fiscal belge liés au travail à domicile (alors qu’il était supposé travailler, par exemple, en France) seront taxables en Belgique.

Voir aussi : Loyens & Loeff CVBA ( Mr. Gunther Valkenborg ,  Mr. Houssam Filali )

[+ http://www.loyensloeff.com]

Mr. Gunther Valkenborg Mr. Gunther Valkenborg
Counsel
[email protected]
Mr. Houssam Filali Mr. Houssam Filali
Associate - Attorney at Law
[email protected]

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