Suspension des délais de préavis pour les jours de chômage temporaire Corona
24/06/2020

La loi du 15 juin 2020 visant à suspendre les délais de préavis durant les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19 est entrée en vigueur ce jour (22.06.2020).

La loi s’applique à tous les licenciements avec préavis à prester dont le délai de préavis a commencé à courir à partir du 1er mars 2020.

Aucun effet rétroactif n’est finalement prévu dans la loi, ce qui signifie que ce n’est qu’à partir de la date de publication de la loi, ce 22 juin 2020, que le délai de préavis sera suspendu pour tous les jours de chômage temporaire Corona.

Les périodes de chômage temporaire mises en place jusqu’à la date de publication de la loi n’affecteront donc pas les délais de préavis qui ont commencé à courir depuis le 1er mars 2020.

Il conviendra donc de bien tenir compte de ces périodes de suspension pour déterminer la durée effective du préavis dans la mesure où celles-ci le prolongeront à due concurrence, comme c’est le cas notamment pour les jours de vacances ou de maladie.

***

Pour toute question ou assistance, veuillez contacter Pierre Van Achter
pva@simontbraun.eu – +32 (0)2 533 17 36

Voir aussi : Simont Braun ( Mr. Pierre Van Achter )

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