Services de garde : temps de travail ou temps de repos ?
07/05/2021

Dans deux arrêts rendus le 9 mars 2021, la Cour de justice de l’Union européenne propose des critères afin de déterminer le traitement des services de garde en droit du travail. C'est donc le moment idéal pour évaluer les règles et pratiques en matière de services de garde (quel que soit leur nom ou leur contenu) au sein de votre entreprise !

La Cour de justice est claire : un service de garde est soit du temps de travail, soit du temps de repos ; la Directive 2003/88/CE ne laisse aucune place à une catégorie intermédiaire. Une qualification correcte est essentielle car elle a des conséquences importantes sur la réglementation du temps de travail, comme les limites minimales et maximales du temps de travail, les périodes de repos minimales et la rémunération.

La Cour confirme que les services de garde durant lesquels le travailleur doit être présent sur le lieu de travail et disponible pour pouvoir fournir ses services immédiatement, constitue intégralement du temps de travail.

Selon la Cour, d’autres services de garde ne constituent intégralement du temps de travail que s’il découle d’une appréciation globale de l'ensemble des circonstances que des obligations sont imposées au travailleur qui restreignent objectivement et significativement, durant ce service, la possibilité de gérer librement son temps et de le consacrer à ses propres intérêts.

La Cour énonce encore les critères spécifiques suivants :

  • Seules les obligations imposées au travailleur sont pertinentes. Les difficultés organisationnelles dues aux conséquences naturelles (comme un lieu de travail reculé) ou au libre choix du travailleur (comme la distance entre le domicile et le lieu de travail) ne sont pas pertinentes ;
  • Le délai de réaction dont dispose le travailleur, les obligations (comme le fait de devoir rester à son domicile ou de disposer d’un équipement spécifique) et les facilités (comme un véhicule de service, avec ou sans règles de priorité ou des appels sans déplacement) ; et
  • La fréquence et la durée moyennes des interventions effectives.

En ce qui concerne la rémunération de services de garde, la Cour renvoie à la législation nationale. Elle confirme toutefois qu’une rémunération différente est possible pour des périodes avec ou sans prestations effectives et que le temps de repos peut également être rémunéré. 

Le droit belge n'est malheureusement pas très clair sur la rémunération des services de garde :

  • Les prestations effectives effectuées pendant des services de garde doivent évidemment être rémunérées par le salaire habituel (majoré, le cas échéant, d’un sursalaire).
  • Les périodes de services de garde sans prestations effectives peuvent être rémunérées différemment, à condition de tenir compte des sources de droit existantes. Ainsi, les CCTs sectorielles prévoient souvent un salaire horaire pour le temps de travail, sans faire de distinction entre le temps de travail avec ou sans prestation effective. En outre, le droit à du sursalaire est bien lié à la qualification de temps de travail.
  • Pour les services de garde qui sont considérés comme du temps de repos, un règlement propre peut être conclu au sein de l'entreprise, mais il ne doit pas être en contradiction avec une éventuelle CCT sectorielle.

Enfin, tout employeur doit également prêter attention aux risques liés au bien-être lors des services de garde. Les périodes de garde excessivement longues ou fréquentes ne sont donc pas possibles, même si elles sont considérées comme du temps de repos.

Les arrêts de la Cour de justice offrent un momentum pour documenter, évaluer et – si nécessaire – ajuster les régimes de service de garde au regard des règles relatives au temps de travail, de la rémunération et des aspects liés au bien-être.

Voir aussi : Eubelius ( Mrs. Liesbet Vandenplas ,  Ms. Maaike Cornelli )

[+ http://www.eubelius.be]

Mrs. Liesbet Vandenplas Mrs. Liesbet Vandenplas
Counsel
[email protected]
Ms. Maaike Cornelli Ms. Maaike Cornelli
Attorney
[email protected]

Click here to see the ad(s)
Tous les articles Droit du travail

Derniers articles Droit du travail

Extension of mourning leave approved by Parliament
21/06/2021

On 17 June 2021, the Federal Parliament (Chamber of Representatives) has approved the extension of the so-called...

Extension of mourning leave approved by Parliament Read more

Q & A Employment Law - European Football Championship | Violation de l'obligation de porter un ma...
21/06/2021

Q: Jos, votre travailleur, est trop enthousiaste lors d'un but de Kevin De Bruyne et fait tomber son masque buccal. D&...

Q & A Employment Law - European Football Championship | Violation de l'obligation de porter un masque buccal sur le lieu de travail Read more

Belgian Social Partners Reach Agreement on Four Key Social Topics
16/06/2021

On Tuesday June 8, 2021, the Belgian Group of Ten (i.e., the consultative body of trade unions and employers, th...

Belgian Social Partners Reach Agreement on Four Key Social Topics Read more

Vaccinatiegegevens van personeel opvragen en bijhouden: mag dat? Op het kruispunt tussen arbeidsr...
14/06/2021

De vaccinatiecampagne draait op volle toeren, waardoor de kans toeneemt dat u als werkgever wordt geconfronteerd met een w...

Vaccinatiegegevens van personeel opvragen en bijhouden: mag dat? Op het kruispunt tussen arbeidsrecht en de GDPR Read more

Derniers articles de Mrs. Liesbet Vandenplas

Brexit et emploi : impact ou pas ? Bonne question !
15/02/2021

Le 1er janvier 2021, le Brexit a également mis fin à la libre circulation des travailleurs entre l'...

Read more

Règles de la concertation sociale : à établir maintenant pour quatre années de bon fonctionne...
14/12/2020

Après les élections sociales, un nouveau CE et/ou CPPT sera institué. Comment pouvez-vous en prendre ...

Read more

Back to work: HR measures for the private sector during the coronavirus crisis
07/05/2020

The impact of COVID-19 on the workforce is massive and presents a major challenge in terms of social law. Companies can gr...

Read more

Accord sur l'emploi et projet d'AIP 2019-2020 (partiellement) mis en Ňďuvre : les mesures √† rete...
04/07/2019

Un tas de législation sociale ayant un impact sur les employeurs a été adopté dans la derni&eg...

Read more

Derniers articles de Ms. Maaike Cornelli

Back to work: HR measures for the private sector during the coronavirus crisis
07/05/2020

The impact of COVID-19 on the workforce is massive and presents a major challenge in terms of social law. Companies can gr...

Read more

LexGO Network