Ressources humaines: mesures de l'Accord d'été
10/08/2017

Le 26 juillet 2017, le cabinet du gouvernement Michel-I clôturait l’accord d’été. Dans cet accord, des mesures très attendues ont été prises. Nous vous proposons, ci-dessous, un aperçu des principales mesures envisagées en droit social:
 

Politique du marché du travail

  • Extension du travail intérimaire à tous les secteurs
  • Travail intérimaire dans la fonction publique, dans certains cas particuliers (après consultation des organisations syndicales)

Contrat de travail

  • Introduction d’une “période d’essai” (réduction des délais de préavis au cours des 6 premiers mois d’emploi)
  • Pas de déduction de 4 semaines de salaire de l’indemnité compensatoire de préavis lorsque la santé du travailleur ne permet pas un reclassement professionnel
  • Extension des emplois flexibles aux pensionnés et au secteur du commerce de détail et des grands magasins
  • Solution pour la distinction inconstitutionnelle en ce qui concerne les délais de préavis dans le secteur de la construction

Temps de travail

  • Travail de nuit et le travail du dimanche pour le commerce en ligne
  • Travail des étudiants le dimanche dans certains secteurs (par exemple : le commerce de détail)

Pensions

  • L’introduction d’une pension partielle durant la carrière et de ce fait, l’accumulation de droits additionnels à la pension
  • Un certain nombre de mesures en ce qui concerne les pensions (l’augmentation de la pension minimale, la mise en place d’une pension complète additionnelle pour les indépendants, personnes physiques, des mesures nouvelles concernant la suppression de l’unité de carrière)

Salaire (coût)

  • Participation des travailleurs aux bénéfices (sans participation au capital de la société)
  • Réduction du coût de la main-d’œuvre dans le secteur de la construction
  • Réduction du coût de la main-d’œuvre lors de l’embauche de travailleurs âgés entre 18 et 21 ans
  • Un incitant à travailler plus longtemps: l’octroi d’une indemnité additionnelle (exempte de charges sociales) aux travailleurs qui font carrière avec une réduction de rémunération

Politique de bien-être

  • Un coach “burn-out” dans les entreprises de plus de 100 travailleurs

Varia

  • L’adaptation du concept d’emploi approprié pour les demandeurs d’emploi
  • Reforme de la fonction publique : plus de recrutement contractuel 
  • “Mystery calls” par l’inspection sociale en cas d’indications objectives de discrimination

Ces mesures prises doivent encore être transposées dans la législation. Nous vous tiendrons au courant des développements futurs.

Voir aussi : Lydian ( Mrs. Isabel Plets ,  Mr. Jérôme De Ruyver )

Mrs. Isabel Plets Mrs. Isabel Plets
Of Counsel
isabel.plets@lydian.be
Mr. Jérôme De Ruyver Mr. Jérôme De Ruyver
Associate
jerome.deruyver@lydian.be

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