Que contient l’accord de gouvernement pour le droit du travail ?
07/10/2020

L’accord de gouvernement contient de nombreux points qui peuvent avoir un impact sur le droit du travail et sur la politique RH. Certains objectifs ou mesures sont connus, d’autres sont nouveaux. L’importance de la concertation sociale est très souvent soulignée. 

Ci-dessous, nous avons fait un résumé sur la base de 10 thèmes. 

Taux d’emploi de 80 % d’ici 2030
 

  • Encourager la mobilité de la main-d’oeuvre entre les régions d’une part et vers les secteurs où il y a pénurie d’autre part, via une reconversion et une formation. 
  • Réviser l’article 39ter de la Loi relative aux contrats de travail (les mesures de promotion de l’employabilité pour les travailleurs licenciés).
  • Une attention particulière aux taux d'activité et d'emploi des groupes vulnérables (personnes percevant un revenu d’intégration sociale, malades de longue durée et personnes en situation d’handicap) et aux travailleurs âgés via des mesures de fin de carrière. Cela peut être réalisé, entre autres, par la pension à temps partiel, la fin de carrière en douceur, la formation et la réorientation tout au long de la carrière, et en favorisant le transfert de savoir-faire entre les générations de travailleurs. 

Apprentissage tout au long de la vie / mise à jour continue des connaissances et compétences
 

  • Investir dans l'éducation et la formation des travailleurs, avec entre autres, un droit à un « compte de formation individuel » : au niveau interprofessionnel, l'objectif est de faire en sorte que chaque travailleur à temps plein ait droit à une moyenne de cinq jours de formation par an. Il existe encore des exceptions pour les entreprises de moins de 20 travailleurs.
  • Encourager les entreprises/travailleurs à utiliser des périodes longues de chômage temporaire pour suivre des formations.  

Renforcer la réintégration des malades de longue durée au travail et sur le marché de l’emploi
 

  • Aide aux employeurs et aux travailleurs afin de démarrer (plus rapidement) et mener à bien les trajets de réintégration. Des « disability managers » pourront, par exemple, être affectés à cette fin.
  • Responsabilisation de tous les acteurs concernés, c'est-à-dire les employeurs, les employés et les médecins (médecin généraliste, médecin du travail, médecin-conseil) tant en ce qui concerna la prévention que la réinsertion.

Attention particulière à la lutte pour la diversité et contre toutes les formes de discrimination, avec une évaluation et une adaptation éventuelle de la législation anti-discrimination.
 

  • L'inspection sociale doit pouvoir effectuer des tests de discrimination sur la base soit d'une plainte étayée, soit du datamining, soit d'une indication objective. L'accord écrit et préalable de l’auditeur du travail ou du procureur du Roi est maintenu.
  • Engager un débat sur le package de rémunération entre les partenaires sociaux sur la base d'une étude du Conseil central de l’Economie sur le lien entre la rémunération et l'ancienneté.

Meilleur équilibre entre travail et vie privée
 

  • Le travail à domicile et le télétravail, mais également d'autres formes de flexibilité au profit du travailleur jouent un rôle important, avec une attention particulière à l'autonomie et à l'autogestion.
  • Organisation différente du temps de travail :
    • Élaboration d'un cadre interprofessionnel qui permet de convenir de plus de flexibilité, tout en garantissant la protection des travailleurs.
    • Établir les conditions dans lesquelles des dérogations à la durée normale du travail et au temps de travail peuvent être introduites pour les entreprises disposant d'une délégation syndicale.
    • Pour le e-commerce : examiner si une modification de la réglementation concernant le travail de nuit et le travail en soirée pourrait être une solution pour la présence limitée du e-commerce en Belgique et dans quelle mesure.
  • Simplification, harmonisation et optimisation des différents régimes de congé, avec une attention particulière aux motifs de congé liés aux soins et à la conciliation de la vie professionnelle et familiale. Le congé de naissance sera graduellement prolongé de 10 à 20 jours et sera accessible à tous les types de travailleurs (par exemple, également aux travailleurs intérimaires).

Poursuite de la lutte contre le stress et le burn-out sur la base de l'expérience acquise par le Conseil national du travail dans le cadre des projets (pilotes) récents.
 

  • Mettre en place « l’Accord-cadre européen sur la numérisation dans le monde du travail » de 2020, qui évoque également la possibilité de déconnexion.

Lutte contre la fausse indépendance et le faux salariat
 

  • Évaluation et, si nécessaire, modification de la loi sur la nature des relations de travail.
  • L'économie de la plate-forme : attention aux bonnes conditions de travail et à une meilleure protection sociale.

Mobilité du travail écologique
 

  • Tous les nouveaux véhicules de société devront être sans carbone d’ici 2026. 
  • Un cadre dans lequel les travailleurs qui n'ont pas droit à une voiture de société pourront également recevoir un budget mobilité de leur employeur. De cette manière, les alternatives de mobilité durable (transports publics, vélos, voitures neutres en carbone, etc.) ainsi que le fait de vivre (ou d'aller vivre) à proximité du lieu de travail seront encouragées. 

Pensions (complémentaires)
 

  • Vers une pension minimale de 1500 EUR net pour une carrière complète.
  • Suppression du coefficient de correction dans le régime des travailleurs indépendants.
  • Introduction d’un bonus de pension.
  • Finalisation de l’harmonisation entre ouvriers et employés et poursuite de la généralisation du deuxième pilier des pensions. 
  • Mypension.be sera une application de référence qui informera et sensibilisera les citoyens sur leurs droits personnels à la retraite.

Nouveau jour férié payé : les régions peuvent décider d'introduire un jour férié régional comme 11e jour férié payé

Nous avons écarté la pandémie COVID-19 de cet aperçu : le gouvernement déclare que son impact socio-économique sera surveillé et que des mesures de soutien seront prises pour les travailleurs et les employeurs. La seule mesure concrète est que le gouvernement rend possible le certificat spécifique de quarantaine pour les parents qui doivent s'occuper de leurs enfants à la maison (par exemple : en cas de quarantaine à l'école), afin qu'ils puissent demander des allocations temporaires de chômage sur la base de ce certificat. Pour le moment, cette proposition a déjà été approuvée par la Commission des affaires sociales de la Chambre, mais pas encore par la session plénièr

Voir aussi : Lydian ( Mr. Alexander Vandenbergen ,  Mr. Jan Hofkens )

[+ http://www.lydian.be]

Mr. Alexander Vandenbergen Mr. Alexander Vandenbergen
Partner
alexander.vandenbergen@lydian.be
Mr. Jan Hofkens Mr. Jan Hofkens
Partner
jan.hofkens@lydian.be

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