Obligation de télétravail à domicile: à faire pour les employeurs
23/11/2021

Comme cela a déjà été annoncé dans notre précédent e-flash le télétravail à domicile est à nouveau obligatoire pour toutes les personnes (indépendamment de la nature de la relation de travail, donc également applicable aux indépendants), sauf si cela est impossible en raison de la nature de la fonction, de la continuité de la gestion de l'entreprise, de ses activités ou de ses services.

Entre-temps, cette règle, accompagnée d'un certain nombre de clarifications, a été confirmée dans l'arrêté royal de 19 novembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus.

Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 20 novembre 2021 et sont provisoirement applicables jusqu'au 28 janvier 2022.

A faire

Les employeurs doivent:

  • fournir aux travailleurs qui ne sont pas en mesure de faire du  télétravail à domicile une attestation ou toute autre preuve confirmant la nécessité de leur présence sur le lieu de travail;
  • effectuer une inscription mensuelle via l'Office National de Sécurité Sociale du:
    • nombre de personnes occupées au sein de l'entreprise par unité d'établissement; et
    • nombre de personnes occupées au sein de l'entreprise qui exercent une fonction qui est incompatible avec le télétravail.
  • Cette déclaration porte sur la situation au premier jour ouvrable du mois et doit être effectuée au plus tard le 6e jour civil du mois. La déclaration pour la période jusqu'au 31 décembre inclus porte sur la situation au mercredi 24 novembre 2021. Elle doit être introduite le mardi 30 novembre 2021 au plus tard. S’il n’y a pas de modification par la suite, il n'est pas nécessaire d'introduire une nouvelle déclaration.

C’est important car les services d'inspection sociale utiliseront ces dates comme point de référence pour vérifier le respect du télétravail à domicile. Toute personne qui occupe un poste de télétravail à domicile, mais qui est présente dans les locaux de l'entreprise, devra être en mesure de justifier sa présence.

Moments de retour limitées possibles

Les employeurs peuvent organiser des moments de retour, mais ils ne peuvent pas les rendre obligatoires (un accord avec chaque travailleur sera nécessaire). 

  • jusqu'au 12 décembre: 1 jour de travail maximum dans la semaine, avec max. 20% de télétravailleurs présents en même temps (PME <10 travailleurs: max. 5 présents en même temps). Pour le décompte, les personnes pour lesquelles le télétravail est impossible, ne sont pas comptabilisées;
  • à partir du 13 décembre: maximum 2 jours par semaine, avec max. 40% des télétravailleurs présents en même temps (PME < 10 travailleurs: max. 5 présents en même temps). Pour le décompte, les personnes pour lesquelles le télétravail est impossible, ne sont pas comptabilisées.
  • Les moments de retour sont assortis d’un certain nombre de conditions, à savoir:
    • objectif du retour: promouvoir le bien-être psychosocial et l'esprit d'équipe;
    • les instructions nécessaires sur les mesures à prendre pour un retour en toute sécurité doivent être données au personnel à l'avance;
    • le personnel doit être informé de l'interdiction de venir s'il se sent malade ou s’il est en quarantaine; 
    • il ne doit pas y avoir de conséquences négatives pour les employés lors des moments de retour;
    • les déplacements en transports publics aux heures de pointe et le covoiturage doivent être évités autant que possible; et
    • la décision doit être prise dans le respect de la concertation sociale au sein l'entreprise, il est donc conseillé de consulter le comité pour la prévention et la protection au travail, les représentants syndicaux ou, à défaut, les travailleurs eux-mêmes.

Continuer à prendre d'autres mesures préventives appropriées

Bien entendu, les employeurs doivent encore prendre toutes les autres mesures préventives appropriées, afin de garantir par exemple le respect des règles relatives à la distanciation sociale pour les personnes qui viennent travailler. A ce titre, le Guide générique reste un point de référence.

Voir aussi : Lydian ( Mr. Alexander Vandenbergen ,  Mr. Jan Hofkens )

[+ http://www.lydian.be]

Mr. Alexander Vandenbergen Mr. Alexander Vandenbergen
Partner
[email protected]
Mr. Jan Hofkens Mr. Jan Hofkens
Partner
[email protected]

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