Nouvelle loi adoptée en matière de détachement
10/06/2020

La Chambre des représentants a récemment adopté une nouvelle loi relative au détachement de travailleurs en Belgique. Cette loi modifie notamment les législations en matière de détachement et de travail intérimaire.

En substance, les principales modifications apportées sont les suivantes :

  • « Noyau dur » élargi : pour rappel, l’employeur qui détache ses travailleurs en Belgique est tenu de respecter, pour les prestations de travail qui y sont effectuées, un « noyau dur » de règles impératives minimales de droit belge relatives aux conditions de travail (exemples : les règles relatives à la durée de travail, aux conditions de rémunération, aux jours fériés, etc.). La nouvelle loi précise que sont dorénavant comprises, dans ce noyau dur et moyennant certaines conditions, les règles relatives au paiement d’allocations ou au remboursement de dépenses couvrant les dépenses de voyage, de logement et de nourriture des travailleurs éloignés de leur domicile pour des raisons professionnelles.
  • Détachement de plus de 12 mois : lorsque la durée effective du détachement excèdera 12 mois, l’employeur qui détache ses travailleurs en Belgique sera tenu de respecter, à partir du 13e mois, toutes les conditions de travail et d’emploi légales et réglementaires en vigueur en Belgique, à l’exception des règles relatives à la conclusion et à la fin du contrat de travail et aux pensions complémentaires. Autrement dit, dès le 13e mois de détachement, le respect des conditions de travail n’est plus limité au « noyau dur ». Ainsi, à titre d’exemple, à partir du 13e mois, un employeur sera tenu de respecter les règles en matière de salaire garanti en cas de maladie ou d’accident d’un de ses travailleurs détaché en Belgique alors que, durant les 12 premiers mois, il n’est pas tenu au respect de ces règles car les dispositions relatives au salaire garanti ne font pas partie du noyau dur. On notera également à cet égard que l’employeur peut, moyennant une notification motivée aux autorités, temporairement déroger à cette règle.
  • Obligation d’information en cas de travail intérimaire : de nouvelles obligations d’information sont imposées aux sociétés établies en Belgique utilisatrices de travailleurs intérimaires détachés à partir d’un autre état vers la Belgique. Dans cette hypothèse, la société utilisatrice belge devra désormais informer la société d’intérim étrangère, par écrit ou par voie électronique, des conditions de travail et d’emploi qui sont applicables dans son entreprise (notamment les conditions relatives à la durée du travail, aux heures supplémentaires, aux congés, etc.). En outre, si la société utilisatrice belge envisage de faire exécuter au travailleur intérimaire des prestations de travail dans un autre Etat Membre que la Belgique, la société utilisatrice devra communiquer à la société intérimaire étrangère dans quel(s) Etat(s) Membre(s) (autre que la Belgique) les prestations seront effectuées. La violation de ces obligations d’information pourra dorénavant être pénalement sanctionnée.

Les dispositions de cette loi entreront en vigueur le 30 juillet 2020 et sans effet rétroactif.

Gaël Chuffart, Partner, Brussels

Sophie Berg, Partner, Brussels

Yousra El Alaoui, Junior Associate, Brussels

Voir aussi : CMS Belgium

[+ http://www.cms-db.com]


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