Nouveau régime favorable pour les expatriés en Belgique
13/01/2022

Le 1er janvier 2022, deux nouveaux régimes fiscaux favorables aux expatriés sont entrés en vigueur : le régime spécial d'imposition pour les impatriés (RSII) et le régime spécial d'imposition pour les chercheurs impatriés (RSICI). 

Ensemble, ils remplacent l'ancien statut fiscal des cadres étrangers, qui reste en vigueur pendant encore 2 ans grâce à un régime transitoire.

1 A QUI S’APPLIQUENT-ILS ?

Le RSII s'applique tant aux employés qu'aux dirigeants d'entreprise, par contre le RSICI ne s'applique qu'aux employés.

Pour les deux régimes, les concernés doivent : 

  • soit être directement recrutés à l'étranger, soit être détachés au sein d'un groupe multinational ; et
  • avoir vécu à au moins 150 km de la frontière belge et ne pas avoir été soumis à l'impôt sur le revenu belge (en tant que résident ou non-résident) au cours des 5 années (60 mois) précédant le début de l'emploi en Belgique.

Dans le RSII, une condition supplémentaire est que la personne concernée doit percevoir un salaire annuel brut d'au moins 75.000 EUR (avant déduction des cotisations de sécurité sociale). Ce montant : 

  • comprend le pécule de vacances, la prime de fin d'année, la rémunération variable et les avantages de toute nature ;
  • exclut l'indemnité compensatoire de préavis, les revenus de remplacement, les divers avantages exonérés (tels que les chèques-repas et les écochèques), les coûts découlant de l'emploi en Belgique (qui sont à la charge de l'employeur) et les coûts propres à l'employeur.

Dans le RSICI, ce seuil salarial ne s'applique pas, mais une condition supplémentaire est que l'employé soit effectivement qualifié de chercheur. Pour cela, l'employé doit être titulaire d'un master ou d'un doctorat scientifique spécifique ou justifier d'une expérience professionnelle pertinente d'au moins 10 ans. Le chercheur doit également consacrer au moins 80 % de son temps de travail à des activités de recherche.

Contrairement à l'ancien statut, les Belges ont également droit au RSII ou au RSICI.

2 AVANTAGES

Les avantages du RSII et du RSICI sont entièrement basés sur la notion de coûts propres à l'employeur.

Moyennant une stipulation contractuelle, le nouveau régime favorable permet de payer, en sus du salaire, une indemnité forfaitaire en tant que coût propre à l'employeur pour les frais régulièrement récurrents suite à l'emploi en Belgique. L'indemnité peut s'élever à un maximum de 30 % de la rémunération annuelle brute totale, avec un plafond de 90.000 EUR. Aucune autre pièce justificative n'est requise.

Il s'agit par exemple des frais supplémentaires liés au logement et au coût de la vie en Belgique par rapport au pays d'origine, des frais de voyages privés dans le pays d'origine,...

Les employeurs peuvent, en outre, prendre en charge trois types de coûts supplémentaires en tant que dépenses propres à l'employeur, sans limitation et à condition que les pièces justificatives soient disponibles : 

  • les frais occasionnés par le déménagement en Belgique ; 
  • les frais liés à l'ameublement de la maison en Belgique (effectué dans les 6 premiers mois après l'arrivée) ; 
  • les frais de scolarité en Belgique pour les enfants.

Contrairement à l'ancien statut, le maintien de la qualité de non-résident (et l'exclusion des voyages à l'étranger qui y est associée) n'est pas garanti dans les nouveaux régimes. Les expatriés seront désormais souvent considérés comme des résidents du Royaume belge, devront déclarer leurs revenus mondiaux en Belgique et tomberont sous l'application des conventions de double imposition.

3 DURÉE

Le RSII ou le RSICI peut être accordé pour un maximum de 5 ans, mais peut être prolongé pour une période de 3 ans.

4 FORMALITÉS

Le RSII ou le RSICI doit être demandé par l'employeur dans un délai de 3 mois à partir de l'entrée en service. La demande doit être accompagnée d'une attestation dans laquelle l'employé ou le dirigeant déclare son accord avec la demande.

L'administration dispose alors d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur la demande. 

Au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, l'employeur doit fournir à l'administration fiscale une liste nominative des employés et dirigeants qui ont bénéficié du RSII ou du RSICI. 

Les bénéficiaires du nouveau statut qui restent qualifiés de non-résidents doivent présenter à l'administration fiscale belge une attestation annuelle dans laquelle il est confirmé que l'expatrié est soumis à l'impôt sur le revenu dans cet état.

5 ENTRÉE EN VIGUEUR ET RÉGIME TRANSITOIRE PRÉVU

Le RSII et le RSICI sont entrés en vigueur le 1er janvier 2022. 

Les expatriés qui tombent sous l'ancien régime peuvent rester dans cet ancien régime pendant encore 2 ans. Ils peuvent également choisir de passer au nouveau régime, (a) à condition d'en faire la demande avant le 31 juillet 2022, (b) de démontrer qu'ils remplissent les nouvelles conditions et (c) de ne pas avoir déjà été soumis à l'ancien régime pendant 5 ans.

Si la demande est approuvée, leur période sous l'ancien régime sera comptabilisée dans les 5 (ou en cas de prolongation 8) années sous le nouveau régime.

6 CONCLUSION ET A FAIRE

Les employés et les dirigeants d'entreprise qui n'ont pas encore fait appel à l'ancien système peuvent, à partir du 1er janvier 2022, faire appel uniquement au RSII ou au RSICI. 

Les employés et les dirigeants d'entreprise qui relèvent déjà de l'ancien système ont le choix : soit ils passent au nouveau système (pour les 5 ou 8 années restantes, si les conditions sont remplies), soit ils restent dans l'ancien système pendant encore 2 ans.  

Notez que dans le cadre du RSII ou du RSICI, il existe un risque que l'employé ou le dirigeant d'entreprise concerné soit qualifié d’habitant du Royaume et soit imposé sur son revenu mondial, ce qui n'est pas possible dans l'ancien système.

Voir aussi : Lydian ( Mr. Alexander Vandenbergen ,  Mr. Jan Hofkens )

[+ http://www.lydian.be]

Mr. Alexander Vandenbergen Mr. Alexander Vandenbergen
Partner
[email protected]
Mr. Jan Hofkens Mr. Jan Hofkens
Partner
[email protected]

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