Modification unilatérale d'un élément essentiel du contrat de travail
08/10/2021

La mise en balance des intérêts de l'employeur et du travailleur n'est pas pertinente lorsqu'il s'agit d’apprécier si une modification unilatérale d'un élément essentiel du contrat de travail, tel que la fonction, la rémunération, le régime de travail ou le lieu de travail, est admissible. La seule chose qui compte est de déterminer si l'élément essentiel en question a été modifié à un point tel qu’il ne peut plus être considéré que le contrat de travail initial continuera à être exécuté après cette modification. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans un récent arrêt du 6 septembre 2021.

Si un élément essentiel du contrat de travail (selon la situation concrète, il peut s'agir - de manière générale – de la fonction, la rémunération, le régime de travail ou le lieu de travail) est modifié unilatéralement par l'employeur, le travailleur peut invoquer qu'il a fait l’objet d’un licenciement implicite de la part de l'employeur (ce qui lui ouvre le droit aux indemnités de rupture « classiques »), sauf si la modification de l'élément essentiel peut être considérée comme peu importante. La question est de savoir comment évaluer l'« importance » de cette modification.

Dans un récent arrêt du 6 septembre 2021, la Cour de cassation a jugé qu'il n'y a pas lieu de procéder à une mise en balance entre les intérêts de l’employeur et du travailleur pour apprécier si la modification d'un élément essentiel du contrat de travail constitue ou non une modification significative.

La Cour a précisé qu'il convient uniquement de vérifier si l'élément essentiel en question a été modifié à un point tel qu'il ne peut être considéré que le contrat de travail initial sera encore exécuté après cette modification. La Cour de cassation a jugé que l'intérêt des parties par rapport à la modification ou au maintien des conditions de travail est sans incidence sur ce point. C'est donc la mesure dans laquelle l'élément essentiel a été modifié qui doit être examinée afin de déterminer si la modification unilatérale est importante ou non, sans tenir compte des intérêts de l'employeur ou du travailleur. Selon la Cour de cassation, une mise en balance des intérêts n’a pas lieu d’être.

La question se pose à présent de savoir quel sera l'impact de cet unique arrêt de la Cour de cassation sur la jurisprudence selon laquelle – en cas de modification unilatérale d'un élément essentiel du contrat de travail dans le cadre d'une restructuration ou de périodes financièrement difficiles – les intérêts économiques de l'employeur peuvent être mis en balance avec les intérêts personnels du travailleur.
 

Point d'action
 

Il se peut que, suite à l'arrêt de la Cour de cassation, les tribunaux du travail soient, dans certains cas, plus enclins à constater une modification unilatérale d'un élément essentiel du contrat de travail. Les employeurs doivent donc accorder une attention particulière à la question de savoir si la modification unilatérale envisagée est importante ou non.

Voir aussi : Claeys & Engels


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