Licenciement pour motif grave de membres d’organes conventionnellement établis
25/03/2016

Un CPPT a été établi à Huy bien qu’il ne devait pas l’être. Un membre de ce CCPT, François, a commis une faute grave le 23 mai 2017 et vous souhaitez le licencier pour motif grave ? Quid ?

Dans la Loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d’entreprise et aux comités de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel (“Loi de 1991”), une procédure spéciale est prévue pour le licenciement pour motif grave de candidats ou de membres du CPPT ou du CE. Cette procédure particulière impose notamment la reconnaissance préalable du motif grave par le tribunal du travail compétent, avant que l’employeur ne procède au licenciement pour motif grave.

La Loi de 1991 est toutefois seulement applicable aux membres d’organes mis en place en application des obligations légales en cette matière. En cas de licenciement pour motif grave de membres d’organes conventionnellement établis (donc sans obligation légale), comme François, cette procédure n’est donc pas applicable. L’employeur de François doit donc suivre la procédure de licenciement pour motif grave telle que décrite à l’article 35 de la Loi relative aux contrats de travail.

L’on peut alors se demander s’il serait éventuellement possible de rendre applicable la procédure spéciale de la Loi de 1991 aux membres d’organes conventionnellement établis. La réponse à cette question est négative. Puisque la Loi de 1991 est d’ordre publique, il n’est en effet pas possible d’étendre la compétence du tribunal du travail et de rendre cette procédure applicable aux membres des organes conventionnellement établis. On ne peut pas non plus déroger à l’article 35 de Loi relative aux contrats de travail.

Par contre, vous pourriez prévoir des garanties procédurales et financières complémentaires en cas de licenciement pour qu’un membre d’un organe conventionnel puisse également bénéficier d’une protection équivalente.

Voir aussi : Loyens & Loeff CVBA ( Mr. Louis-Hubert Pacco ,  Mrs. Marga Caproni ,  Mr. Vincent Marcelle ,  Ms. Danaïs Fol )

[+ http://www.loyensloeff.com]

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