Les conventions doivent être exécutées de bonne foi
27/01/2022

Le tribunal peut vérifier si les parties exécutent leur convention de bonne foi. Dans un arrêt du 20 décembre 2021, la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut toutefois pas en arriver à se substituer purement et simplement à l'employeur, même s'il constate que ce dernier n'a pas exécuté son contrat de bonne foi. Lorsque l'employeur accorde un certain bonus (inférieur) et n'exécute pas le plan de bonus de bonne foi, le juge ne peut pas simplement accorder le bonus maximal sans vérifier si le travailleur l'aurait reçu si l'employeur avait exécuté ses droits de bonne foi.

• qu'il y a eu une violation des droits de la défense car le travailleur n'a pas eu la possibilité d’exposer son point de vue sur ses performances insuffisantes ;
• que l'employeur aurait au moins dû informer le travailleur du fait que ses performances étaient jugées insatisfaisantes, car cela lui aurait donné la possibilité de redresser la situation si les remarques étaient justifiées, ou de les contester le cas échéant.

• sans établir que l'employeur aurait accordé le pourcentage maximal du bonus s'il avait exécuté la convention de bonne foi ; et
• sans établir que l'exercice normal du droit (en l'occurrence, le droit de l'employeur d'apprécier dans quelle mesure les conditions d’octroi du bonus sont remplies et le droit de déterminer le pourcentage du bonus à la lumière de ceci) aurait conduit à l'octroi du bonus maximal.

Voir aussi : Claeys & Engels