L’interdiction du port du foulard islamique ne serait pas discriminatoire selon la Cour de Justice de L’UE
21/07/2021

Suite au jugement STIB rendu le 3 mai 2021 par le Tribunal du travail de Bruxelles condamnant La STIB à mettre un terme à sa politique de neutralité en raison d’une discrimination fondée sur les convictions religieuses et le genre, la Cour de justice de l’Union européenne a également pu rendre une décision en la matière.

Une association en Allemagne exploitant un grand nombre de crèches interdit à ses employés de porter tout signe visible de nature politique, philosophique ou religieuse sur le lieu de travail lorsqu’ils sont en contact avec les parents ou leurs enfants.

Une société exploitant une chaine de drogueries en Allemagne interdit les employés de porter, sur le lieu de travail, des signes ostentatoires et de grande taille de nature politique, philosophique ou religieuse.

Deux travailleuses, l’une étant occupée par l’association en tant qu’éducatrice spécialisée précitée et l’autre étant occupée par la société précitée en tant que conseillère de vente et caissière, ont été, sur la base des interdictions précitées, interdites de porter le voile islamique sur le lieu de travail.

Elles décident de porter ces deux affaires devant la Cour de Justice de l’UE.

Arrêt de la Cour de Justice de l'UE

La Cour de Justice de l’UE a jugé qu’une telle politique de neutralité ne constituait pas de discrimination directe ni indirecte dès lors que :

  • Cette politique est appliquée de manière générale et indifférenciée.
  • Cette différence de traitement est susceptible d’être justifiée par la volonté de l’employeur de poursuivre une politique de neutralité politique, philosophique et religieuse à l’égard des clients ou des usagers, pour autant,
    • en premier lieu, que cette politique réponde à un besoin véritable de cet employeur, qu’il incombe à ce dernier d’établir en prenant notamment en considération les attentes légitimes desdits clients ou usagers ainsi que les conséquences défavorables que cet employeur subirait en l’absence d’une telle politique, compte tenu de la nature de ses activités ou du contexte dans lequel celles-ci s’inscrivent ;
    • en deuxième lieu, que cette différence de traitement soit apte à assurer la bonne application de cette politique de neutralité, ce qui suppose que cette politique soit suivie de manière cohérente et systématique; et
    • en troisième lieu, que cette interdiction soit limitée au strict nécessaire au regard de l’ampleur et de la gravité réelles des conséquences défavorables que l’employeur cherche à éviter par une telle interdiction.
  • Une telle interdiction couvre toute forme visible d’expression des convictions politiques, philosophiques ou religieuses

Enfin, les dispositions nationales protégeant la liberté de religion peuvent être prises en compte en tant que dispositions plus favorables dans le cadre de l’examen du caractère approprié d’une différence de traitement indirectement fondée sur la religion ou les convictions.

Voir aussi : Loyens & Loeff CVBA ( Mr. Kris De Schutter ,  Mrs. Lucia Bellobuono )

[+ http://www.loyensloeff.com]

Mr. Kris De Schutter Mr. Kris De Schutter
Partner
[email protected]
Mrs. Lucia Bellobuono Mrs. Lucia Bellobuono
Attorney at law
[email protected]

Click here to see the ad(s)
Tous les articles Droit du travail

Derniers articles Droit du travail

Wage increase margin 2021-2022 and pension harmonisation. Two summer measures that (almost) went ...
23/09/2021

The summer of 2021 has proved exceptional in that it produced a surfeit of employment-related measures. A Royal Decree of ...

Wage increase margin 2021-2022 and pension harmonisation. Two summer measures that (almost) went unnoticed Read more

European Court of Justice takes position justifying prohibitions on showing visible signs
10/09/2021

On 15 July 2021 the European Court of Justice ruled that employers may legally prohibit employees from wearing any visible...

Read more

Back to (remote) work: new rules for Belgian employers as from September 2021
09/09/2021

After 1.5 year of teleworking, the Belgian Coordination Committee (coordination body composed of Federal, regional and com...

Back to (remote) work: new rules for Belgian employers as from September 2021 Read more

Directors of regulated firms can no longer be bound by an employment contract
31/08/2021

Until recently, directors of regulated firms were permitted to serve as directors on a self-employed basis and, at the sam...

Directors of regulated firms can no longer be bound by an employment contract Read more

Derniers articles de Mr. Kris De Schutter

Nouvel outil d'enregistrement pour les employeurs dont les employés ne peuvent pas travailler à...
29/03/2021

Le 24 mars 2021 et nonobstant l'obligation de travail à domicile, le gouvernement belge a mis en place un outil...

Read more

New collective agreement on telehomework during COVID-19 crisis published
28/01/2021

On the 26th of January 2021 the National Labour Council (NAR) concluded a national interprofessional collective agreement ...

Read more

2020 social elections: latest updates
02/11/2020

The 2020 social elections are around the corner. Postponing was not an option but in view of the difficult Covid-19 contex...

Read more

Do’s & Don’ts in case of dismissal and downsizing
25/09/2020

The coronavirus has a major impact on our economy and possibly also on your company. In the context of this pandemic, seve...

Read more

Derniers articles de Mrs. Lucia Bellobuono

Social elections 2020: watch out for the start of the occult period
17/01/2020

With the holiday’s over, it's time to be aware of the next important date in the pre-election process, namely da...

Read more

LexGO Network