Indexation des seuils de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
28/12/2018

Les seuils de rémunération prévus dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sont indexés chaque année. Ces montants jouent un rôle important dans l’application des clauses d’écolage, de non-concurrence et d’arbitrage.

  • Nouveaux montants indexés

 

Les montants suivants seront d’application à partir du 1er janvier 2019 :

Nous vous exposons brièvement ci-dessous l’application concrète de ces seuils pour les deux clauses les plus courantes.

  • Clause d’écolage (art. 22bis de la loi du 3 juillet 1978)

La clause d’écolage est réputée inexistante lorsque la rémunération annuelle brute du travailleur ne dépasse pas 34.819 EUR.

La validité de la clause d’écolage est appréciée au moment où l’une des parties en demande l’application.

Toutefois, depuis le 10 novembre 2018, ce seuil de rémunération ne s’applique plus lorsque le travailleur suit une formation menant à un métier en pénurie. La liste des métiers en pénurie est définie au niveau de chaque Région. Cliquez icipour plus d’informations.

  • Clause de non-concurrence (art. 65 et 104 de la loi du 3 juillet 1978)

La clause de non-concurrence est réputée inexistante lorsque la rémunération annuelle brute du travailleur ne dépasse pas 34.819 EUR.

La validité de la clause de non-concurrence est appréciée au moment de la rupture du contrat de travail. Ce sont donc les seuils de rémunération indexés, en vigueur au moment de l’application de la clause de non-concurrence, qui sont pris en considération pour déterminer sa validité.

Pour calculer si le seuil est atteint, il convient de prendre en compte, outre la rémunération brute, tous « les avantages acquis en vertu du contrat de travail » (prime de fin d’année, pécule de vacances, avantages en nature, etc.).

Pour les travailleurs à temps partiel, il convient de calculer et prendre en compte leur hypothétique rémunération à temps-plein pour vérifier si le seuil est atteint.

Que retenir ?

A partir du 1erjanvier 2019, il faudra tenir compte des nouveaux seuils de rémunération indexés pour déterminer la validité des clauses d’écolage, de non-concurrence et d’arbitrage.

Source : Adaptation au 1erjanvier 2019 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l’indice général des salaires conventionnels pour employés, M.B., 12 novembre 2018.

 

Voir aussi : Sotra


Click here to see the ad(s)
Tous les articles Droit du travail

Derniers articles Droit du travail

Rémunération variable : deux décisions récentes de la Cour de cassation à garder en mémoire
17/07/2019

Pour calculer le montant d’une indemnité compensatoire de préavis, il ne faut pas uniquement prendre e...

Rémunération variable : deux décisions récentes de la Cour de cassation à garder en mémoire Read more

Peut-on refuser d’engager ou licencier un travailleur en raison uniquement de ses tatouages?
15/07/2019

La semaine dernière, la compagnie de cars FLIXBUS a rompu sa collaboration avec un conducteur (employé d&rsq...

Read more

Les partenaires sociaux augmentent le quota d’heures supplémentaires volontaires
15/07/2019

En 2017, le législateur a instauré le régime des heures supplémentaires volontaires....

Les partenaires sociaux augmentent le quota d’heures supplémentaires volontaires Read more

Law of 4 April 2019 Aims to Simplify Organisation of Social Elections
15/07/2019

A new law of 4 April 2019 aims to regulate and simplify the organisation of the 2020 social elections (the “Law&rdqu...

Law of 4 April 2019 Aims to Simplify Organisation of Social Elections Read more

LexGO Network