Est-ce que le formulaire A1 est incontestable?
16/11/2017

Le formulaire A1 (autrefois le formulaire E101), confirme quel droit national de la sécurité sociale est applicable dans les situations d’emplois transfrontaliers européens. Dans l’affaire Altun, l’avocat général est d’avis que le juge national peut écarter l’application de ce formulaire en cas de fraude.

Les travailleurs sont en principe soumis au droit de la sécurité sociale du pays où ils travaillent. Dans les cas de détachement et d’emploi simultanés dans deux ou plusieurs Etats membres, le droit de la sécurité sociale de l’Etat membre où habite le travailleur peut toutefois être applicable. Afin d’apporter la certitude quant au droit de la sécurité sociale national applicable, l’Etat membre dont le droit de la sécurité sociale est applicable établit un certificat A1 (auparavant certificat E101) dans lequel il confirme que sa législation est exclusivement applicable. Les autres Etats membres se doivent de respecter ce certificat A1 et ne peuvent pas unilatéralement passer outre le certificat. Si l’Etat d’accueil n’est pas d’accord avec le certificat A1, il peut lancer une procédure de conciliation et de dialogue avec l’Etat émetteur du A1 et en cas d’échec lancer une procédure devant la Cour de Justice.

La jurisprudence de la Cour de justice sur le caractère contraignant d’un certificat A1 est stricte?: tant que le certificat A1 n’est pas retiré ou déclaré invalide, celui-ci s’applique dans l’ordre juridique interne de l’Etat d’accueil et lie les institutions de cet Etat membre. Dans un arrêt du 27 avril 2017 (A-rosa Flussschiff, C-620/15), la Cour de Justice confirme cela même dans le cas où les institutions de sécurité sociale et les instances judiciaires de l’Etat d’accueil constatent que les conditions pour être soumis à la législation de l’Etat émetteur ne sont pas remplies.

Suite à une question récente de la Cour de Cassation belge, l’avocat général de la Cour de Justice a recommandé dans ses conclusions du 9 novembre 2017 (Altun e.a. , C-359/16) de nuancer cette jurisprudence stricte.

L’inspection sociale belge avait constaté qu’une société de construction n’avait que très peu de personnel en service et engageait tous les ouvriers via sous-traitance à des sociétés fictives bulgares. Ces sociétés bulgares avait quasiment aucune activité en Bulgarie et avaient été créées pour pouvoir détacher des travailleurs en Belgique, tandis que les cotisations de sécurité sociale continuaient à être payées en Bulgarie. Pour qu’un détachement soit valable, il est cependant exigé que l’employeur effectue des activités significatives dans l’Etat émetteur. La Cour d’Appel d’Anvers avait jugé que les formulaires E101, dans lesquels il était déclaré que les travailleurs détachés tombaient sous la sécurité sociale bulgare, on été obtenus de manière frauduleuse?: ils ont été obtenus via une fausse représentation des faits qui ne concordait pas avec la réalité, avec comme objectif de contourner les conditions de détachement valide.

Dans le cadre du pourvoi en Cassation qui a été introduit contre cet arrêt, la Cour de Cassation a demandé à la Cour de Justice si sa jurisprudence sur le caractère contraignant du certificat E101 valait également quand le juge de l’Etat d’accueil constate que le certificat E101 a été obtenu ou invoqué de manière frauduleuse.

L’avocat général a recommandé à la Cour de Justice, dans ses conclusions du 9 novembre 2017, de répondre par la négative à cette question et de décider que le juge de l’Etat d’accueil peut dans ce cas écarter l’application du formulaire E101.

L’avocat général a également expliqué ce qu’était une fraude selon lui. Pour qu’il y ait fraude, il faut un élément objectif et subjectif. L’élément objectif consiste dans le fait qu’en réalité les conditions requises pour l’obtention d’un avantage déterminé ne sont pas remplies, en l’espèce ici l’assujettissement continu à la sécurité sociale bulgare. L’élément subjectif est l’intention de frauder, dans ce cas-ci la dissimulation délibérée du fait que les conditions pour l’obtention d’un formulaire E101 ne sont pas remplies, afin d’obtenir ledit avantage.

Les conclusions de l’avocat général ne sont pas contraignantes pour la Cour de Justice, mais dans la plupart des cas, la Cour de Justice les suit. To be continued. 

Voir aussi : Lydian ( Mr. Jan Hofkens )


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