En tant qu’employeur, n'oubliez pas ces obligations en décembre 2020
17/11/2020

La fin de l'année approche. Pour que vous puissiez commencer la nouvelle année sans soucis, nous allons vous guider à travers ces dernières semaines de 2020 en attirant votre attention sur quelques dernières tâches à accomplir.

Les jours de remplacement pour les jours fériés en 2021 doivent être fixés avant le 15 décembre

Chaque année, il y a dix jours fériés pendant lesquels les travailleurs ne sont – en principe - pas autorisés à travailler. Si ces jours fériés tombent un dimanche ou tout autre jour d'inactivité au sein de l'entreprise, des jours fériés de remplacement doivent être déterminés. En 2021, la fête du travail (1er mai), la fête de l’Assomption (15 août) et Noël (25 décembre) tomberont un samedi ou un dimanche. Dans la plupart des entreprises, ces trois jours fériés coïncideront donc avec un jour d'inactivité, de sorte que les entreprises devront prévoir des jours de remplacement pour ces jours fériés. Ces jours de remplacement doivent être notifiés aux travailleurs au plus tard le 15 décembre.

Ces jours de remplacement doivent être déterminés via un système en cascade spécifique :

  • Les commissions paritaires peuvent fixer le jour de remplacement par une décision déclarée d'application générale.
  • Si rien n'a été déterminé au niveau de la commission paritaire, le conseil d'entreprise peut prendre une décision.
  • S'il n'y a pas de conseil d’entreprise, l'employeur et la délégation syndicale peuvent conclure un accord.
  • S'il n'y a pas de délégation syndicale, l'employeur peut conclure un accord avec la majorité du personnel.
  • Si rien n'est prévu à cet égard non plus, les jours de remplacement pour chaque travailleur peuvent être déterminés en concertation individuelle avec l'employeur.
  • Si cela échoue également, le jour férié sera simplement remplacé par le premier jour d'activité normal suivant le jour férié dans l'entreprise.

Lorsqu'un accord a été élaboré pour l'ensemble de l'entreprise, un avis signé et daté doit être affiché dans les locaux de l'entreprise avant le 15 décembre. Une copie de cet avis doit être jointe au règlement de travail et doit être envoyée au service Contrôle des lois sociales du SPF ETCS (depuis 2019, cela est possible via l'application web en ligne).

Obligation de prendre tous les jours de vacances légales avant la fin de l'année

Les jours de vacances légales ne peuvent pas être reportés à l'année suivante. Si un travailleur n'a pas pris tous ses congés avant la fin de l'année, il perd le droit à ces jours.

En tant qu'employeur, vous devez faire tout votre possible pour que tous vos travailleurs puissent prendre la totalité de leurs jours de congés légaux avant la fin de l'année. Par conséquent, vous ne devez certainement pas les en empêcher. Si vous les en empêchez, il existe des sanctions administratives et même pénales.

En raison d'une absence prolongée, d'une suspension du contrat de travail ou d'une autre forme de force majeure, certains travailleurs ne peuvent prendre leurs vacances avant le 31 décembre. Selon la loi, vous devez leur verser une compensation en tant qu'employeur au prorata de leurs jours de vacances restants.

Les travailleurs qui choisissent consciemment de ne pas prendre tous leurs congés ne recevront pas de pécule de vacances pour les jours restants.

Pour les congés supplémentaires accordés au niveau du secteur ou de l'entreprise, la décision de les transférer ou non est libre.

Obligation de prendre tous les jours de RTT avant la fin de l'année

Si la durée de travail hebdomadaire moyenne annuelle dans votre entreprise est atteinte par l'attribution de jours de récupération du temps de travail (RTT), ces jours doivent également être pris avant la fin de l'année. Dans le cas contraire, la durée moyenne hebdomadaire de travail sera dépassée. Il n'est pas possible de payer les jours de RTT ou de les reporter à l'année suivante.

To do

  1. Prendre une décision sur les trois jours de remplacement des jours fériés en 2021 avant le 15 décembre 2020.
  2. Informer par écrit les travailleurs qui ont encore des congés annuels et leur demander de les prendre avant la fin de l'année. Informez-les également que ces jours ne peuvent être reportés à 2021. S'ils refusent de prendre les jours de vacances restants, il est préférable qu'ils vous le confirment par écrit. Vous vous couvrez ainsi contre d'éventuelles sanctions et vous n'aurez plus à payer le pécule de vacances pour les jours non pris par les employés.
  3. Planifiez avec les travailleurs la prise des jours de RTT restants pour 2020 avant la fin de cette année.

Voir aussi : Loyens & Loeff CVBA ( Mrs. Mieke D'hanis )

[+ http://www.loyensloeff.com]


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