Discrimination sur la base de l’âge et réparation du dommage
27/02/2019

Une dame âgée de 52 ans postule à une offre d’emploi de secrétaire et se prévaut d’une expérience de plus de 20 ans comme assistante de direction.

Après l’épreuve de recrutement, sa candidature est rejetée, la direction souhaitant engager une personne ayant entre 35 ans et 45 ans.

La discrimination sur la base de l’âge est reconnue en première instance. En l’absence de salaire, le juge avait cependant fixé l’indemnité à 1.300 EUR, la victime ne pouvant prétendre à une indemnité équivalente à 6 mois de salaire.

Dans son arrêt, la Cour du travail de Liège confirme que la candidate établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination et que la société ne renverse pas cette présomption en prouvant qu’il n’y a pas eu de discrimination. De même, la Cour relève que la société n’établit pas davantage que la distinction fondée sur l’âge est justifiée par des exigences professionnelles essentielles et déterminantes, ni qu’elle constitue une mesure appropriée et nécessaire en vue de réaliser un objectif légitime.

Quant à la réparation du préjudice, la Cour considère sur ce point que c’est à tort que les premiers juges ont estimé qu’en l’absence d’une rémunération, l’indemnisation devait être limitée à 1.300 EUR conformément à l’article 18, § 2,1° de la loi anti-discrimination.

En effet, pour pouvoir prétendre à l’indemnisation forfaitaire équivalant à six mois de rémunération, il est requis que la personne ait été victime d’une discrimination dans le cadre des relations de travail. L’article 18, § 2, 2° de la loi ne requiert cependant pas que la victime ait perçu une rémunération, ni qu’un contrat de travail ait été conclu.

En conséquence, la Cour confirme que la candidate peut fonder sa demande sur l’article 18, § 2, 2° de la loi et réclamer l’indemnisation forfaitaire équivalant à six mois de rémunération brute, ou à 3 mois de rémunération brute si l’employeur démontre que le traitement défavorable aurait également été adopté en l’absence de discrimination.

En l’espèce, la société ne prouve pas que la candidate aurait échoué aux tests, ni que le critère de l’âge n’aurait joué aucun rôle dans la décision d’écarter sa candidature ou que le traitement défavorable aurait également été adopté en l’absence de discrimination.

La société a donc été condamnée au paiement d’une indemnité forfaitaire équivalant à six mois de rémunération brute.

Voir aussi : Younity ( Mrs. Kevin Della Selva )

Mrs. Kevin Della Selva Mrs. Kevin Della Selva
Advocaat
kevin.dellaselva@younity.be

Tous les articles Droit du travail

Derniers articles Droit du travail

Recrutement d’une candidate enceinte : peut-elle être interrogée sur son état de grossesse ?
16/05/2019

L’état de grossesse d’une candidate ou les aspirations d’un candidat à fonder une famille ...

Recrutement d’une candidate enceinte : peut-elle être interrogée sur son état de grossesse ? Read more

Elections 2019: everything at a glance
14/05/2019

There are federal, regional and European elections in Belgium on 26 May. Everyone who has the minimum age of 18 years has ...

Read more

Sociale Verkiezingen : nieuwigheden over uitzendkrachten
13/05/2019

Les élections sociales se dérouleront l’année prochaine entre le 11 et le 24 mai 2020. Il y ...

Sociale Verkiezingen : nieuwigheden over uitzendkrachten Read more

JOBSDEAL: nouveautés en vigueur au 29 avril 2019
13/05/2019

Ce lundi 29 avril 2019, plusieurs mesures du Jobsdeal négocié par le Gouvernement l’été ...

Read more

Derniers articles de Mrs. Kevin Della Selva

Congé parental 1/10e dans les secteurs privé et public
08/03/2019

Dans son communiqué de presse de ce 22 février 2019, nous apprenons que le Conseil des ministres a approuv&e...

Read more

Le non-paiement du sursalaire constitue une infraction pénale
04/05/2018

L’arrêt de la Cour du travail de Liège du 14 septembre 2017 est pour nous l’occasion de vous rapp...

Read more

Economische noodwendigheden rechtvaardigen geen eenzijdige en substantiële wijziging van de arbei...
04/01/2017

Het Arbeidshof te Brussel boog zich in een recent arrest over de vraag of een - eonomisch noodwendige - zetelverplaatsing ...

Read more

Outplacement et statut unique: pas de discrimination selon la Cour constitutionnelle
24/07/2015

Dans son arrêt du 25 juin 2015, la Cour constitutionnelle a eu à traiter d’un recours en annulation int...

Read more

LexGO Network