Directive de l'UE sur les lanceurs d’alerte : 2 ans pour se préparer aux nouvelles règles de signalement.
12/12/2019

La nouvelle et importante directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte (UE/2019/1937) du 23 octobre 2019 donne aux États membres un délai de deux ans, soit jusqu'au 17 décembre 2021, pour transposer les dispositions de la directive dans droit national. L'objectif principal de la directive est d'établir une procédure harmonisée pour le signalement de plaintes et la mise en lumière de problèmes, ainsi que d’assurer aux lanceurs d’alerte un certain niveau de protection contre les représailles.

Les dispositions de la directive visent à protéger les lanceurs d’alerte qui signalent des infractions au droit de l'Union dans les domaines suivants : marchés publics, services, produits et marchés financiers, prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, sécurité et conformité des produits, sécurité des transports, protection de l'environnement, radioprotection et sûreté nucléaire, sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale, bien-être animal, santé publique, protection des consommateurs, protection de la vie privée et des données à caractère personnel, et sécurité des réseaux et systèmes d'information. Cette liste ne comprend pas la législation en matière de travail, mais la directive permet aux États membres d'étendre la protection accordée, le considérant 21 précisant en outre que la directive ne devrait pas affecter la protection déjà accordée aux travailleurs qui signalent des violations du droit du travail de l'Union. En outre, la directive précise clairement qu'elle n’affecte pas les règles nationales régissant l'exercice par les travailleurs de leur droit de consulter leurs représentants ou leurs syndicats et la protection contre toute mesure préjudiciable injustifiée suscitée par une telle consultation, ainsi que l'autonomie des partenaires sociaux et leur droit de conclure des conventions collectives.

La directive s'applique aux entreprises employant 50 travailleurs ou plus et aux municipalités de 10 000 habitants ou plus et protège les personnes travaillant dans le secteur privé ou public qui ont obtenu des informations relatives à des infractions dans un contexte professionnel, qu'il s'agisse de salariés, de travailleurs indépendants, de free-lances ou de fonctionnaires.

La directive exige la mise en place d'une procédure de signalement interne pour le traitement des signalements ou des plaintes afin d'éviter les fuites directes vers le public ou la presse. Ainsi, les entreprises seront tenues d’accuser réception d'une plainte ou d'un signalement dans les sept jours et à fournir un retour d’information à l’auteur du signalement ou au lanceur d’alerte dans les trois mois. Les procédures de signalement externes à l'intention des autorités compétentes devraient également être rendues claires et facilement accessibles (par les États membres) et, enfin, la possibilité de faire des divulgations publiques (par exemple dans les médias ou en ligne) devrait être envisagée lorsque les auteurs des signalements ont des motifs raisonnables de croire qu'il existe une menace imminente ou manifeste pour l'intérêt public ou un risque de dommages irréversibles.

Plus important encore, la directive sur la protection des lanceurs d’alerte prévoit une protection contre toute forme de représailles, y compris le licenciement, l’évaluation de performance négative, la suspension, la rétrogradation, la discrimination, etc. Cette protection est accordée aux auteurs de signalement même s'ils ont effectué un signalement anonyme (et identifié par la suite) ou s'ils avaient des motifs raisonnables de croire que l'information était vraie au moment de la déclaration, même si elle s'est révélée inexacte par la suite. Les entreprises et les gouvernements ont également un devoir de confidentialité en ce qui concerne l'identité des auteurs du signalement.

Bien que le délai de mise en œuvre de la directive soit encore de deux ans, les entreprises peuvent déjà commencer à se préparer à l'introduction de procédures de signalement conformes à la directive. Toutefois, pour les entreprises de 50 à 249 salariés, les règles ne s'appliqueront qu'à partir du 17 décembre 2023.

Voir aussi : Van Olmen & Wynant


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