Coronavirus : sanctions imposées par les inspecteurs sociaux en cas de violation des mesures de prévention
15/09/2020

Les inspecteurs sociaux se sont vu octroyer de nouvelles compétences afin de s’assurer que les mesures de prévention “covid 19” adoptées par le gouvernement sont respectées au sein des entreprises.

Afin de lutter contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures ont été adoptées par le gouvernement. Les entreprises ont nécessairement été impactées par celles-ci. En effet, elles ont dû s’adapter et effectuer les aménagements permettant le respect des règles de distanciation sociale et la mise en place de mesures de préventions adaptées.

Ce sont désormais les inspecteurs sociaux de certains services d’inspection (contrôle du bien-être au travail, ONEm,...) qui sont compétents pour contrôler le bon respect de ces règles de prévention et de distanciation sociale. Ils peuvent ainsi pénétrer librement, à toute heure du jour et de la nuit, sans avertissement préalable, dans tous les lieux de travail ou autres lieux qui sont soumis à leur contrôle ou dans lesquels ils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer que travaillent des personnes soumises aux dispositions de la législation dont ils exercent la surveillance.

Dans ce contexte, ils ont également la possibilité d’infliger des sanctions aux entreprises en cas de non-respect de leurs obligations.

Quelles obligations ?

Les inspecteurs sociaux sont tenus de veiller au respect des obligations figurant dans l’arrêté ministériel du 30 juin 2020.

Les obligations s’imposant aux employeurs sont notamment : le respect des interdictions d'ouverture (ex. les boîtes de nuit), garantir le respect des règles de distanciation sociales, la mise en place d’une politique de prévention appropriée, le port obligatoire du masque (ex. Horeca),...

Quelles sanctions ?

En cas de manquement à l’une de ces obligations, les entreprises peuvent se voir infliger une sanction de niveau 2. Plus concrètement, les inspecteurs sociaux peuvent condamner les entreprises au paiement soit d’une amende pénale (de 400 à 4.000 EUR) soit d’une amende administrative de 200 à 2.000 EUR).

Il est à noter que ces sanctions s’appliquent non seulement à l'employeur, son préposé ou mandataire mais également à toute personne qui ne respecte pas les règles relatives à la distanciation sociale et/ ou à l'adoption et l'application des mesures de prévention appropriées dans l'entreprise.

Le but n'est pas de punir le client assis sur une terrasse ou le client qui vient faire ses courses. En fait, par « toute personne », on entend notamment :

  • le travailleur qui ne respecte pas les mesures prises par son employeur dans l'entreprise ;
  • le livreur de matériaux qui vient dans l'entreprise et installe le matériel ;
  • les sous-traitants et leurs travailleurs ;
  • le personnel de nettoyage d'une firme externe qui vient nettoyer les locaux de l'entreprise ;

Par ailleurs, le montant de l’amende, si l’infraction a été commise par l’employeur, son préposé ou son mandataire, est multiplié par le nombre de travailleurs concernés.

Quand ?

Ces mesures sont entrées en vigueur le 3 juillet 2020.

 

Source

Arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 37 pris en exécution des articles 2 et 5 de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les travailleurs, M.B., 3 juillet 2020. 

ISLAMI Lindiana - Legal consultant

Voir aussi : Group S - Secrétariat Social Asbl

[+ http://www.groups.be]


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