Accord sur la réforme du marché du travail: A quoi pouvez-vous vous attendre ?
15/02/2022

Hier soir, le gouvernement a conclu un accord sur la réforme du marché du travail. L'objectif numéro un est de créer plus d'emplois et d'offrir plus de flexibilité aux travailleurs et aux employeurs. 

Nous en résumons les principaux points ci-dessous. 

ENGAGEMENT EN FAVEUR DE L'ÉQUILIBRE ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PRIVÉE

Semaine de travail de 4 jours

  • ne signifie pas une réduction de la durée du travail, mais l'exécution de la même durée sur 4 jours (au lieu de 5).
  • maximum de 9,5 heures par jour (à prévoir dans le règlement de travail) ou 10 heures par jour (avec convention collective de travail d'entreprise).
  • l'initiative revient au travailleur, l'employeur peut refuser, mais doit motiver son refus. 
  • la demande est faite par écrit et peut être modifiée par le travailleur tous les 6 mois.

Semaine de travail variable

  • possibilité de rendre le temps de travail plus flexible, en travaillant plus une semaine et moins la suivante. 
  • principalement destinée aux parents divorcés et aux travailleurs en situation de coparentalité. 
  • l'initiative revient au travailleur, l'employeur peut refuser, mais doit motiver son refus. 
  • la demande est faite par écrit et peut être modifiée par le travailleur tous les 6 mois.

Droit à la déconnexion ou à être hors ligne :

  • les travailleurs ne doivent pas être en ligne ou lire leurs messages en dehors des heures de travail.
  • conclusion d’accords avec les organisations syndicales. 
  • vaut uniquement pour les entreprises avec 20 travailleurs ou plus. 

Information plus rapide concernant les horaires variables de travail à temps partiel :

  • les travailleurs doivent être informés de leur horaire de travail 7 jours ouvrables à l'avance (au lieu de 5 jours ouvrables).

ENGAGEMENT EN FAVEUR DE LA FORMATION ET DE CHANGEMENT DE JOB PLUS RAPIDE

Formation

  • droit à 3 jours de formation par an à partir de 2022, 4 jours à partir de 2023, 5 jours à partir de 2024.
  • entreprises de 20 travailleurs ou plus : élaboration d'un plan de formation individuel.

Changement de job plus rapide

  • possibilité de passer à un nouvel employeur après un licenciement par un trajet de transition pendant la période de préavis. Cela se ferait par le biais d'un accord de compensation entre l'ex et le nouvel employeur. 
  • possibilité pour les travailleurs âgés de convertir 1/3 de la période de préavis en outplacement ou en formation. 

LES TRAVAILLEURS DE L'ÉCONOMIE DE PLATEFORME - E-COMMERCE

Livreurs de repas

  • présomption (réfragable) de contrat de travail sur la base de 8 critères (par exemple, l'exclusivité sur la plateforme), pour laquelle il est nécessaire que 3 critères soient remplis, conformément à ce que l'Europe propose dans son projet de directive sur l'amélioration des conditions de travail dans l'économie de plateforme. Cette proposition part d'une présomption (réfragable) de contrat de travail lorsqu'une plateforme vérifie l'exécution du travail sur la base de 5 critères : si 2 des cinq critères sont remplis, il y a une présomption de contrat de travail.
  • Assurance accidents de travail pour tous les travailleurs de la plateforme. 

E-commerce

Le travail de nuit (entre 20h00 et minuit) est possible avec l'accord d’une organisation syndicale et avec des accords sur les primes/salaires additionnels. 
évaluation après deux ans. 

Projets pilotes sur dix-huit mois permettant aux travailleurs de travailler volontairement entre 20 heures et minuit sans le consentement de l’organisation syndicale.  

DIVERSITÉ SUR LE LIEU DE TRAVAIL

  • Suivi de la diversité par secteur par le SPF Emploi. En cas d'écart important entre une entreprise donnée et le secteur, cette entreprise devra établir un plan d'action.

A faire: L'accord sur la réforme du marché du travail doit encore être traduit en législation, après avis des partenaires sociaux. Le département Employment de Lydian suivra ce dossier pour vous et vous tiendra informé.

Voir aussi : Lydian ( Mr. Alexander Vandenbergen ,  Mr. Jan Hofkens )

[+ http://www.lydian.be]

Mr. Alexander Vandenbergen Mr. Alexander Vandenbergen
Partner
[email protected]
Mr. Jan Hofkens Mr. Jan Hofkens
Partner
[email protected]

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