Nouveau projet de loi pour une mobilité (plus) verte
04/06/2021

Le 18 mai, un projet de loi a été approuvé par le gouvernement belge pour créer une mobilité (plus) verte en Belgique en (1) promouvant des incitants fiscaux pour les voitures de société sans émissions de CO2, (2) en stimulant fiscalement une croissance accélérée des bornes de recharge tant pour les particuliers que pour les entreprises et (3) avec un budget mobilité plus étendu

Déductibilité fiscale des voitures de société

Les tableaux ci-dessous illustrent les intentions du gouvernement quant à la manière d'orienter les entreprises vers des voitures sans émissions de CO2 (voitures entièrement électriques) en plafonnant à l'avenir la déductibilité fiscale pour les entreprises sur les voitures de société (même sans émissions de CO2).

Cet article est également disponible en anglais et néerlandais.

Déductibilité fiscale des voitures de société

Les tableaux ci-dessous illustrent les intentions du gouvernement quant à la manière d'orienter les entreprises vers des voitures sans émissions de CO2 (voitures entièrement électriques) en plafonnant à l'avenir la déductibilité fiscale pour les entreprises sur les voitures de société (même sans émissions de CO2).

Année d’achat

 

Déductibilité fiscale

 

Voiture à carburant fossile

Voitures (plug-in) hybrides

Voitures sans émission CO2 (voitures entièrement électriques)

Autres coûts

Coûts de carburant

 

01/01/2021 – 31/12/2021

 

 

Règles actuelles de déductibilité fiscale

Règles actuelles de déductibilité fiscale (100%)

 

01/01/2022 – 31/12//2022

 

 

Règles actuelles de déductibilité fiscale

Règles actuelles de déductibilité fiscale (100%)

 

01/01/2023 –30/06/2023

 

 

Règles actuelles de déductibilité fiscale

 

Règles actuelles de déductibilité fiscale

 

Déductibilité fiscale plafonnée à 50%

Règles actuelles de déductibilité fiscale (100%)

 

01/07/2023 – 31/12/2023

 

 

Règles actuelles de déductibilité fiscale

 

Règles actuelles de déductibilité fiscale

 

Déductibilité fiscale plafonnée à 50%

Règles actuelles de déductibilité fiscale (100%)

 

01/01/2024 –

31/12/2024

 

 

Règles actuelles de déductibilité fiscale

 

Règles actuelles de déductibilité fiscale

 

Déductibilité fiscale plafonnée à 50%

Current tax deductibility rules (100%)

 

01/01/2025 –

31/12/2025

Règles actuelles de déductibilité fiscale mais plafonnées à 75%

 

?

 

 ?

Règles actuelles de déductibilité fiscale (100%)

 

01/01/2026 –

31/12/2026

Règles actuelles de déductibilité fiscale mais plafonnées à 50%

 

?

 

 ?

Règles actuelles de déductibilité fiscale (100%)

 

01/01/2027 – 31/12/2027

Règles actuelles de déductibilité fiscale mais plafonnées à 25%

 

?

 

 ?

 

95%

 

01/01/2028-31/12/2028

 

 

0%

 

?

 

 ?

 

90%

 

01/01/2029 – 31/12/2029

 

 

0%

 

?

 

 ?

 

82,5%

 

01/01/2030 – 31/12/2030

 

 

0%

 

?

 

 ?

 

75%

 

01/01/2031 –

31/12/2031

 

 

0%

 

?

 

 ?

 

67,5%

 

 

  • Sur base du tableau ci-dessus, la manière dont la déductibilité fiscale des voitures (plug-in) hybrides évoluera dans les années à venir n’est pas encore claire dans la mesure où le ministre des Finances n’a fait référence qu'à l’instauration d’un plafond de la déductibilité fiscale sur le coût du carburant "à partir de janvier 2023".

Toutefois, étant donné qu'une voiture (plug-in) hybride reste une voiture à carburant fossile avec une émission de CO2, nous pensons que la déductibilité fiscale évoluera de la même manière que pour les voitures à carburant fossile dès lors que le gouvernement souhaite clairement promouvoir que les voitures sans émissions de CO2.    

  • Même s'il n'est pas fait référence aux "fausses" voitures hybrides, on peut s'attendre à ce que le raisonnement actuel consistant à assimiler les fausses voitures hybrides à des voitures à carburant fossile comparables continue à être appliqué.    

Veuillez noter que :

  • Les changements ci-dessus ne s'appliquent qu'aux voitures neuves, ce qui signifie que les contrats (de leasing) existants ne seront pas impactés par ces changements.
  • Les changements que le gouvernement a l'intention d'appliquer aux voitures de société n'affectent pas (à ce stade) l'employé(e) et son avantage imposable pour la mise à disposition gratuite d’une voiture de société.

Bornes de recharge à domicile et sur le lieu de travail

Le gouvernement souhaite également encourager une augmentation accélérée du nombre de bornes de recharge pour les voitures électriques (et plug-in hybrides), tant à domicile que sur le lieu de travail. Par conséquent, l’avantage fiscal suivant a été développé :

Particuliers

Entreprises

Entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024, tout particulier (i.e. propriétaire ou locataire) qui achète et installe une borne de recharge « intelligente » (i.e. avec contrôle du temps et de la puissance de charge) d’électricité verte à domicile aura droit à une réduction d’impôt égale à un pourcentage variant de 45 % à 15 % des frais d'achat et d'installation, ces frais étant eux-mêmes plafonnés à 1.500 EUR. Les pourcentages s'appliquent comme suit :

-        Investissement réalisé entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022 : réduction d’impôt de 45%.

-        Investissement réalisé en 2023 : réduction d’impôt de 30%.

-        Investissement réalisé jusqu’au 31 août 2024 : réduction d’impôt de 15%.

La réduction d’impôt s’applique par borne de recharge et par contribuable individuel.

Entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024, les entreprises qui investissent dans une borne de recharge accessible au public pourront bénéficier d’une déduction fiscale accrue des coûts.

-        Investissement réalisé entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022 : taux de déduction de 200 %.

-        Investissement réalisé entre le 1er janvier 2023 et le 31 août 2024 : taux de déduction de 150 %.

Cette infrastructure de recharge doit être librement accessible aux tiers (i.e. zone semi-publique comme les parkings d’entreprises) pendant les heures normales d'ouverture ou en dehors de ces heures.

 

Elargissement du budget mobilité

Le budget mobilité sera simplifié, assoupli et élargi afin d’encourager le passage à une mobilité plus verte. Le ministre des Finances a annoncé que les éléments suivants feront partie de la mobilité alternative/douce :

  • Les coûts de financement (par exemple, les prêts pour les vélos), les coûts de stationnement et les coûts des équipements qui améliorent la sécurité et la visibilité de la mobilité douce ;
  • Les ‘engins électriques de déplacement’, tels que les trottinettes électriques, sont également considérés comme de la mobilité douce ;
  • Les abonnements aux transports publics pour les membres de la famille du salarié vivant sous le même toit ;
  • Les frais de stationnement liés à l'utilisation des transports publics ;
  • Une prime pour les déplacements à pied entre le domicile et le lieu de travail ;
  • Le rayon pour l'éligibilité des frais de logement sera étendu à 10 km du lieu d'emploi (au lieu de 5 kilomètres actuellement). Les remboursements du capital des prêts hypothécaires seront désormais également pris en compte.

Voir aussi : Loyens & Loeff CVBA ( Mr. Gunther Valkenborg ,  Mr. Houssam Filali )

[+ http://www.loyensloeff.com]

Mr. Gunther Valkenborg Mr. Gunther Valkenborg
Counsel
[email protected]
Mr. Houssam Filali Mr. Houssam Filali
Associate - Attorney at Law
[email protected]

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